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Régime complémentaire de pension

La procédure DEMPEN (demande de la carrière d'assurance et de l'estimation de pension) est destinée aux employeurs adhérents à SECUline qui font bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire de pension au sens de la loi du 8 juin 1999. Le cas échéant, leurs mandataires (fiduciaires, comptables etc.) garantissent disposer du mandat de la part des employeurs visés. La procédure est soumise à l'agrément de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).

Après agrément de la CNAP pour l'utilisation de la procédure DEMPEN et la réception du fichier DEMPEN de la part de l'employeur (ou de son mandataire) via SECUline, la CNAP adresse une demande de consentement au salarié. La réponse du salarié reste valable pour les demandes de la carrière d'assurance et de l'estimation de pension ultérieures de la part de cet employeur (ou de son mandataire).

 
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