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Occupation des fonctionnaires, employés ou agents de l'Etat, des communes, des établissements publics et des chemins de fer

Les fonctionnaires et les personnes assimilées sont assurés obligatoirement contre les risques maladie-soins de santé, dépendance et accident professionnel. Comme ils bénéficient de la continuation de la rémunération sans limitation dans le temps, ils ne sont pas assurés contre le risque maladie-espèces et l’employeur du secteur public ne doit pas cotiser à la Mutualité des employeurs pour ces personnes.

Les personnes en question ne sont pas assurées contre le risque pension dans le régime général et le Centre commun ne perçoit partant pas de cotisations pour ce risque. Elles bénéficient cependant de régimes de pension spéciaux.

A partir du 1er janvier 2011, elles sont assurées contre le risque accident dans le régime général de l’Assurance accident. Le CCSS perçoit donc les cotisations correspondantes de façon analogue aux autres risques de la sécurité sociale.

(art. 177 CSS)