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Amendes d’ordre en cas de déclaration tardive d’entrée ou de sortie

Les déclarations d’entrée et de sortie doivent parvenir au Centre commun endéans un délai de huit jours.

A partir du mois d’avril 2012 le Centre commun sanctionne les déclarations d’entrée et de sortie introduites tardivement d’une amende d’ordre à raison de 50 € par mois de retard. Une telle amende d’ordre, pouvant atteindre un montant maximal de 2.500€, est infligée à l’employeur chaque fois que le délai de 30 jours, toléré par l’Administration, est dépassé.

(art 425 CSS
art 445 CSS)