CSAS 06.06.2005
Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non) | CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10 |
Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable | CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10 |
Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription | CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149 (CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité | CASS 17.01.2008 Reg. N° 2468 (CAAS-20060302, CSAS-20061211) |
Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie | CASS 07.06.2007 (CSAS-20060621, CAAS-20051110) |
Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence | CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06 (CSAS-20050606, CAAS-20041118) |
Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence | CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06 (CSAS-20050606, CAAS-20041118) |
Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve | CAAS 13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06 |
Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant | CAAS 06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99 |
Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements | CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05 |
Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence | CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06 |
Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence | CAAS 16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06 |
Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties | CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03 |
Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification | CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204 (CAAS-20070504, CAAS-20041118) |
Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification | CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222 (CAAS-20070504, CAAS-20041118) |
Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure | CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059 |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation | CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126 (CAAS-20020114) |
Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité | CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00 |
Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation | CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01 (CSAS-20030618) |
Source: CSAS-20050606
Numéro: 0001
| Référence |
CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204 |
Domaines
Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification
Sommaire
Une décision doit contenir en elle-même tous les éléments qui permettent de juger de sa régularité, et en particulier la date à laquelle elle a été prise. Le simple fait qu'un extrait du procès-verbal de la séance du comité-directeur, non notifié à l'intéressé, figure au dossier administratif n'est pas de nature à pallier cette omission.
Corps
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Audience publique du six juin deux mille cinq
| Composition: | |
| M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d'appel, | président ff |
| M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, | assesseur-magistrat |
| Mme Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d'appel, | assesseur-magistrat |
| M. Alphonse Kugeler, employé privé e.r., Kehlen, | assesseur-employeur |
| Mme Jeanny Burg-Melde, ouvrière de l'Etat e.r., Luxembourg, | assesseur-salarié |
| Mme Iris Klaren, | secrétaire |
ENTRE:
la société anonyme
C... S.A., établie et ayant son siège social...,
appelante,
comparant par Maître François Cautaerts, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;
ET:
le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,
intimé,
comparant par Monsieur Yves Bechet, 1er conseiller de direction, demeurant à Obercorn;
EN PRESENCE DE:
M.X... , né le.. , demeurant à... ,
tiers intéressé,
défaillant.
Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 8 décembre 2004, la société anonyme C... S.A. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 18 octobre 2004, dans la cause pendante entre elle et le Centre commun de la sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement à l'égard de la partie demanderesse et par défaut à l'égard de la partie mise en intervention, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise; déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.
Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 23 mai 2005, à laquelle Monsieur Georges Santer, président ff, fit le rapport oral.
Maître François Cautaerts, pour l'appelante, maintint les moyens et conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 8 décembre 2004.
Monsieur Yves Bechet, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 18 octobre 2004.
Monsieur X... , tiers intéressé, quoique dûment convoqué, fit défaut.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
Le 12 décembre 2002, le président du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale, en vertu de l'article 323, alinéa 6 du code des assurances sociales, et se basant sur les articles 1er, 85 et 170 du code des assurances sociales qui disposent que toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte sont à assurer obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale, a décidé que X... était à déclarer en qualité de salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les périodes de son occupation auprès la société C... et que les cotisations dues sur les rémunérations payées sont à mettre en compte à l'employeur.
Sur opposition de la société C... S.A., le comité-directeur aurait, dans sa séance du 18 mars 2003, décidé de confirmer la décision présidentielle du 12 décembre 2002, décision qui aurait été notifiée à la société intéressée le 4 juillet 2003.
Un recours a été déposé par le mandataire de C... S.A. le 6 août 2003.
Après avoir par jugement du 7 juin 2004 ordonné la communication de la requête portant recours à X... pour intervention de ce dernier et déclaration de jugement commun, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 18 octobre 2004, déclaré le recours non fondé et confirmé la décision entreprise, et déclaré le jugement commun à X... .
Par requête déposée le 8 décembre 2004, C... S.A. a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 18 octobre 2004, concluant à la réformation sinon à la nullité du jugement du i 8 octobre 2004 et de la « prétendue » décision du comité-directeur.
Quant à la nullité du jugement, force est de constater que l'appelante n'indique pas en quoi ce jugement devrait encourir cette sanction, de sorte que le moyen est à rejeter.
Quant à la nullité de la décision du comité-directeur, l'appelante fait valoir que c'est à tort que le jugement a estimé que le comité-directeur aurait pris une décision, et qu'il ne ressort d'aucun élément de la décision attaquée qu'effectivement le comité-directeur se soit réuni et ait délibéré sur l'opposition.
Il ressort du dossier administratif que suite à son opposition,C... S.A. s'est vu notifier un courrier intitulé « décision » et portant la date du 4 juillet 2003, date à laquelle ce document a été déposé pour envoi recommandé à la poste.
Il ne résulte pas de ce courrier notifié à C... S.A. à titre de décision du comité-directeur conformément à l'article 293, alinéa 1 du code des assurances sociales et de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, à quelle date cette décision a été prise par l'organe décisionnel en question, le simple fait qu'un extrait du procès-verbal de la séance du comité-directeur du 18 mars 2003, non notifié à l'intéressée, figure au dossier administratif, n'étant pas de nature à pallier cette omission.
Comme la décision doit contenir en elle-même tous les éléments qui permettent de juger de sa régularité, comme le soulève à juste titre l'appelante, et en particulier la date à laquelle elle a été prise, elle encourt la nullité.
Par ces motifs,
le Conseil supérieur des assurances sociales,
statuant sur le rapport oral de son président-magistrat et contradictoirement à l'égard de toutes les parties en cause,
reçoit l'appel,
le déclare fondé,
déclare nulle et de nul effet la décision du comité-directeur notifiée par courrier du 4 juillet 2003,
déclare l'arrêt commun à X... .
La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 6 juin 2005 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.
| Le Président ff, | Le Secrétaire, |
| signé: Santer | signé: Klaren |