CAAS 27.06.2005
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve | CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..) Reg. N° 2011/0063 |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal | CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS) Reg. N° 1/09 |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients | CSAS 21.11.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CCSS 2007/0084 (CAAS-20070405) |
Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve | CAAS 19.07.2007 |
Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national | CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06 |
Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA | CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06 (CAAS-20070405) |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA | CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06 |
Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination | CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05 |
Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce | CAAS 06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06 |
Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant | CAAS 06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99 |
Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société | CAAS 06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05 |
Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements | CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05 |
Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve | CAAS 16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06 |
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique | CSAS 11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228 (CASS-20080117, CAAS-20060302) |
Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité | CAAS 14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06 |
Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant | CAAS 17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05 |
Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité | CAAS 17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05 (CAAS-20061017) |
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur | CSAS 21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627) (CAAS-20051115, CAAS-20050627) |
Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi | CSAS 21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110) (CAAS-20051110) |
Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement | CAAS 09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06 |
Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut | CAAS 30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03 |
Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau | CAAS 30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04 |
Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions | CAAS 28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04 |
Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve | CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05 |
Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux | CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 11/05 |
Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité | CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04 |
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations | CAAS 02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05 (CSAS-20061211, CASS-20080117) |
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181 | CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073 (CAAS-20050314) |
Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date | CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04 |
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat | CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621) |
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence | CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 71/04 (CSAS-20060621) |
Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve | CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04 |
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux | CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176 (CAAS-20041213) |
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration | CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213) (CAAS-20041213) |
Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière | CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05 |
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité | CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04 |
Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure | CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621) |
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut | CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04 |
Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger | CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04 (CAAS-20050530) |
Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale | CAAS 15.03.2005 CCSS c/C. s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04 |
Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires | CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04 |
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable | CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04 (CSAS-20060113) |
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux | CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144 (CAAS-20040630) |
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts | CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039 (CAAS-20040517) |
Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité | CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04 |
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement | CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04 (CSAS-20051019) |
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement | CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04 (CSAS-20051019) |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux | CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04 (CSAS-20050307) |
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut | CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 8/03 (CSAS-20050307) |
Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction | CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02 |
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts | CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03 (CSAS-20050221) |
Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense | CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03 |
Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut | CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03 |
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut | CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03 |
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion | CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02 |
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle | CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125 (CAAS-20021216) |
Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre | CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02 |
Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve | CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02 |
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle | CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02 (CSAS-20030618) |
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement | CSAS 29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172 |
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères | CAAS 22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99 (CSAS-20011129) |
Source: CAAS-20050627
Numéro: 0001
| Référence |
CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 |
Domaines
Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure
Sommaire
Voir CAAS-20051115
Corps
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du vingt-sept juin deux mille cinq
| Composition: | |
| M. Paul Capésius, | président du siège, |
| M. Daniel Lommel, | assesseur-employeur, |
| M. François Hayard, | assesseur-assuré, |
| ces deux derniers dûment assermentés; | |
| Mlle Carole Jemming, | secrétaire, |
Entre:
Mme X..., née ... , demeurant à ...;
demanderesse,
comparant en personne assisté de Monsieur F..., secrétaire syndical, demeurant Dudelange, mandataire du demandeur suivant procuration spéciale sous seing privé en date du 23 février 2005.
Et:
le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;
défendeur,
comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite:
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 15 mars 2005 la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 18 janvier 2005.
Par lettres recommandées à la poste en date du 13 mai 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 1er juin 2005 à laquelle la requérante comparut en personne assisté de Monsieur F..., préqualifié.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Binski, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposés de l'affaire. Ensuite les parties présentèrent leurs observations.
La partie demanderesse conclut au maintien de la requête introductive d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral des assurances sociales rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :
Vu le recours formé par Mme X... contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 janvier 2005 ayant déclaré fondée l'opposition introduite par la Ville de Luxembourg contre la décision présidentielle du 10 juin 2004, par laquelle l'affiliation de Mme X... comme salariée a été décidée et ayant, par réformation de cette décision, dit que l'intéressée n'est pas à affilier en tant que travailleur salarié de la Ville de ... pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001 et ayant dit que ses prestations effectuées en tant que « assistante à la mise en scène » dans le cadre des différentes productions du ... relatives à la période précitée lui confèrent le statut de travailleur intellectuel indépendant ;
Attendu que la décision du comité-directeur, qui a été transmise par le Centre Commun en copie pour information à Maître Louis Berns, avocat-avoué, conseil de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, est basée sur les dispositions des articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1, point 7 ; 170, alinéa 1 et 171, alinéa 1, point 2 du Code des assurances sociales ;
Attendu que les dispositions précitées prévoient que les personnes qui exercent au Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial sont à considérer comme des travailleurs intellectuels indépendants ;
Attendu que l'affiliation en qualité de travailleur intellectuel indépendant a été décidée aux motifs que les contrats d'engagement sont à considérer comme des contrats de missions ponctuelles et font ressortir des éléments inhérents à un contrat d'entreprise et que Mme X... a été rémunérée à l'acte et recevait pour chaque production un cachet c-à-d un montant forfaitaire d'honoraires ;
Attendu que la requérante fait valoir qu'elle n'a pas travaillé de façon autonome avec une grande liberté et sans lieu de travail précis mais sous des ordres précis sur un même lieu de travail et sous la supervision hiérarchique du metteur en scène et que son engagement ferait apparaître tous les éléments d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ;
Attendu que l'article 295, alinéa 1 du Code prévoit que les requêtes concernant les questions d'affiliation et de cotisations individuelles seront communiquées par la voie du greffe aux tiers intéressés pour intervention et déclaration de jugement commun ;
Attendu que le Conseil arbitral estime nécessaire, avant tout autre progrès en cause, de mettre en intervention la Ville de Luxembourg exploitant le ... qui a un intérêt direct pour intervenir comme tierce intéressée, afin de lui permettre de prendre position par rapport à la requête présentée par Mme X...;
Par ces motifs,
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, avant tout autre progrès en cause,
dit que la requête de la demanderesse Mme X... est à communiquer au Collège ..., exploitant le ..., comme tierce intéressée ;
dit que cette requête est à communiquer au Collège ... pour intervention et déclaration de jugement commun et que l'affaire sera refixée à une audience ultérieure du Conseil arbitral des assurances sociales.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 27 juin 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Mademoiselle Carole Jemming, secrétaire.
signé : Capésius, Jemming