Détail
05.02.2013 - Début de la procédure de recouvrement forcé
A partir du mois de février 2013, la procédure de recouvrement forcé débutera par l’envoi d’une sommation au moment où les cotisations ne sont plus payées depuis 4 mois (au lieu de 5 mois actuellement). Veuillez consulter notre rubrique sur le recouvrement forcé pour plus d’informations.