Formulaires
Pension
Assurance pension volontaire
La personne qui justifie de 12 mois d’assurance obligatoire pendant la période de 3 années précédant la perte de la qualité d’assuré obligatoire peut demander la continuation de l’assurance. La période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice du complément en matière de revenu minimum garanti. La demande doit être présentée sous peine de forclusion dans un délai de 6 mois suivant la perte de l’affiliation. La demande pour l'assurance continuée vaut également comme demande au titre de l'assurance complémentaire.
Peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l’assurance obligatoire, l’assuré qui justifie de 12 mois d’assurance obligatoire pendant la période de 3 années précédant la demande. La période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées (éducation d’enfants, formation professionnelle, RMG, etc.). La demande pour l'assurance complémentaire vaut également comme demande au titre de l'assurance continuée.
La personne qui ne remplit pas les conditions prévues pour l’assurance pension continuée peut, si elle remplit les conditions suivantes, s'assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande.
- abandon ou réduction de l'activité professionnelle pour des raisons familiales (périodes de mariage, périodes d'éducation d'un enfant mineur, périodes d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante),
- résidence au Grand-Duché de Luxembourg,
- affiliation obligatoire pendant au moins 12 mois,
- ne pas avoir dépassé l'âge de 65 ans au moment de la demande et ne pas avoir droit à une pension personnelle au moment de la demande
- avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale.
L'assurance pension volontaire doit couvrir une période continue comptant 4 mois au moins par année civile. L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel, ni supérieure à certaines limites. En cas d’assurance complémentaire, elle comprend celle au titre de l'assurance obligatoire.
La cotisation minimum s’élève à 288,24 euros par mois et partant à 1152,96 euros pour les 4 mois au cours du même exercice.
Les cotisations sont réclamées mensuellement sous forme d’avances, sous réserve d’une régularisation à la clôture de l’exercice.
L'assurance pension volontaire prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, le bénéficiaire d’une assurance continuée ou complémentaire peut demander qu’elle prenne effet au plus tôt le premier et au plus tard le huitième mois suivant celui de la perte de l’affiliation ou de la réduction de l'activité professionnelle.
Seuls les mois pour lesquels les cotisations dues ont été réglées sont imputés sur la carrière d’assurance.
L'assurance pension volontaire est résiliée sur déclaration écrite de l'intéressé ou en cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée dans les 3 mois de l’extrait de compte.