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Pension

Assurance pension volontaire

Assurance continuée

La personne qui justifie de 12 mois d’assurance obligatoire pendant la période de 3 années précédant la perte de la qualité d’assuré obligatoire peut demander la continuation de l’assurance. Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice du complément en matière de revenu minimum garanti. La demande doit être présentée sous peine de forclusion dans un délai de 6 mois suivant la perte de l’affiliation. La demande pour l'assurance continuée vaut également comme demande au titre de l'assurance complémentaire.

Assurance complémentaire

Peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l’assurance obligatoire, l’assuré qui justifie de 12 mois d’assurance obligatoire pendant la période de 3 années précédant la demande. La période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées (éducation d’enfants, formation professionnelle, RMG, etc.). La demande pour l'assurance complémentaire vaut également comme demande au titre de l'assurance continuée.

(art 173 CSS)

Assurance facultative

La personne qui ne remplit pas les conditions prévues pour l’assurance pension continuée peut, si elle remplit néanmoins les conditions suivantes, s'assurer facultativement à partir du premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande.

  • abandon ou réduction de l'activité professionnelle pour des raisons familiales

    • périodes de mariage
    • périodes d'éducation d'un enfant mineur
    • périodes d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante

  • résidence au Grand-Duché de Luxembourg
  • affiliation obligatoire pendant au moins 12 mois,
  • ne pas avoir dépassé l'âge de 65 ans au moment de la demande
  • ne pas avoir droit à une pension personnelle au moment de la demande
  • avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale.

(art. 173bis CSS)

Cotisations

Le taux de cotisation de l’assurance pension volontaire est de 16 %.

En principe, l’assiette de cotisation ne doit être ni inférieure au salaire social minimum (cotisation mensuelle : 307,36€) ni supérieure au quintuple du salaire social minimum. Or, pendant une période totale ne pouvant pas dépasser 60 mois d’assurance au cours de la carrière d’assurance, l’assuré peut demander que l’assiette cotisable soit réduite à un tiers du salaire social minimum. Dans ce cas, la cotisation mensuelle s’élève à 102,45€ et partant à 1.229,40€ par année.

(art 241 CSS)
Abstraction faite de la possibilité de réduire son assiette cotisable, l’assuré peut fixer librement son assiette qui ne peut toutefois ni être inférieure au salaire social minimum ni dépasser le plafond individuel qui est constitué par la moyenne des 5 salaires annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, relevé éventuellement jusqu’au double du salaire social minimum.

Cas particuliers:

  • Le fonctionnaire du régime spécial transitoire (en service avant le 31 décembre 1998) peut fixer l’assiette jusqu’à son plafond individuel qui est constitué par le dernier traitement pensionnable (à temps plein) payé avant l'admission à l'assurance volontaire relevé éventuellement jusqu’au double du salaire social minimum. En cas d’assurance complémentaire, la différence entre ce traitement et le nouveau traitement est pris en considération. 
  • Le membre de la Chambre des députés peut fixer l’assiette jusqu’à concurrence de l’indemnité dont il bénéficie à ce titre.
  • L’assuré qui travaille auprès d’un organisme international qui ne le fait pas bénéficier d’un régime statutaire prévoyant le paiement d’une pension périodique peut fixer l’assiette jusqu’à concurrence de la rémunération réalisée au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation.


En cas d’assurance complémentaire, l’assiette cotisable retenue comprend celle de l’assurance obligatoire. L’option retenue vaut pour les années subséquentes, sauf modification à opérer au mois de janvier de chaque année, sur demande écrite à présenter jusqu’au 31 janvier au plus tard.

Les cotisations sont réclamées mensuellement par extrait de compte (facture) du CCSS.

Début et fin de l’assurance

L’assurance pension prend en principe effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande. L’assuré peut néanmoins demander qu’elle prenne effet au 1er du mois suivant celui de la perte de l’affiliation ou de la réduction de l'activité professionnelle en cas d’assurance continuée ou complémentaire.

L'assurance est résiliée sur déclaration écrite de l'intéressé ou en cas de non-paiement des cotisations dans un délai de trois mois à partir de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée.

Elle est annulée avec effet rétroactif au premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a pas été payée intégralement. Ne sont donc imputés sur la carrière d’assurance que les mois pour lesquels les cotisations dues ont été réglées.

(Règl. g.-d. modifié du 5/5/1999)