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Accident

Assurance accident agricole volontaire

Les exploitants agricoles exerçant une activité d’agriculteur, de viticulteur, d’éleveur, d’arboriculteur, d’horticulteur, de pépiniériste, de jardinier, de maraîcher, de pisciculteur, de sylviculteur ou d’apiculteur et qui ne tombent pas sous l'obligation d'assurance peuvent s'assurer volontairement en présentant une demande auprès du Centre commun sous condition d’exploiter au minimum 3 hectares de terres agricoles, 0,10 hectare de vignobles, 0,50 hectare de forêts ou pépinières, 0,30 hectare de vergers ou 0,25 hectare de maraîchages.

Sont également assurées, sans qu’une déclaration auprès du Centre commun de la sécurité sociale soit nécessaire, les personnes exerçant une telle activité pour le compte de l’assuré volontaire, soit accessoirement à une activité professionnelle principale et sans rémunération ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier.
Il en est de même des parents et alliés en ligne directe de l’assuré volontaire, à condition d’avoir dépassé l’âge de douze ans et de ne pas être assuré en qualité d’aidant.

L’assurance n’opère que pour les accidents et maladies professionnels postérieurs à la réception de cette demande.

Chaque assuré volontaire est tenu de déclarer avant le 31 décembre de chaque année la surface exploitée, séparément pour les trois natures de culture.


Les cotisations sont toujours dues pour une année entière même si l’assurance ne couvre qu’une partie de l’année. Elles sont fixées chaque année suivant la nature de la culture :

  • Terres agricoles (26,74 euros par ha en 2016)
  • Vignobles, vergers et maraîchages (181,85 euros par ha en 2016)
  • Forêts et pépinières (34,77 euros par ha en 2016)   

L’assurance prend fin à la fin de l’année en cours sur déclaration de l’assuré, à défaut de déclaration de la surface exploitée ou à défaut de paiement de la cotisation d’un exercice. Dans ces deux derniers cas, l’assuré est exclu de l’assurance volontaire pour l’année subséquente. Par ailleurs, il ne peut y être réadmis qu’après avoir réglé intégralement sa dette de cotisation antérieure.  

(art 89 CSS, art 90, al. 3 CSS, R. 17.12.2010)