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Tracé DECINT 2011 (à utiliser à partir du 01/08/2011)

 
 
 
 
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DECINT

Déclaration d’affiliation (déclaration d’entrée et/ou de sortie) pour les entreprises de travail intérimaire.

(Transfert adhérent SECUline vers le CCSS)

Cette procédure s'adresse aux seules entreprises de travail intérimaire, mais uniquement pour leurs travailleurs intérimaires.

Les différents champs du fichier DECINT.dta sont délimités par le séparateur semicolon (;).

A partir du 01.08.2011 la seule procédure DECINT (version 2011) est à utiliser pour toute demande d'affiliation d'un salarié intérimaire y compris pour les affiliations rétroactives. Cette version de la procédure permet aussi d’affilier un étudiant qui est engagé pendant ses vacances scolaires sur base d'un contrat de mission pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice.

Avec les données de ce fichier le CCSS peut:

  • procéder à l'affiliation des travailleurs intérimaires
  • procéder à l'envoi des formulaires de détachement (p. ex. A1)
  • procéder à d'éventuels redressements au niveau de l'affiliation (modifications ou annulations).

Afin de garantir une affiliation dans les meilleurs délais, l'entreprise de travail intérimaire procédera dès signature du contrat et de l'enregistrement du matricule valide du salarié au transfert de ces données (journalièrement ou même x fois par jour selon sa convenance). D’ailleurs elle doit transmettre concernant les déclarations d’entrée en respectant strictement la chronologie des affiliations successives pour tout travailleur intérimaire.

Important:

(1) En cas de reconduction d’un contrat de mission, il n’y a plus lieu de déclarer une modification de l’affiliation initiale, mais il faudra au contraire effectuer une nouvelle déclaration d’entrée. Pour éviter toute interruption de l’affiliation, la date d’entrée de cette nouvelle affiliation devra correspondre au lendemain de la fin du contrat de mission initial.

Exemple :

Un contrat de mission du lundi 1er mars 2010 au vendredi 5 mars 2010 est reconduit pour une semaine supplémentaire. L’employeur intérimaire déclare une nouvelle affiliation auprès de la même entreprise utilisatrice à partir du samedi 6 mars 2010 jusqu’au vendredi 12 mars 2010.

 

(2) Etant donné que l'affiliation du personnel "fixe" d'une entreprise de travail intérimaire est soumise à d'autres critères légaux, les déclarations d'entrée du personnel "fixe" ne doivent pas être renseignés dans le fichier DECINT.dta mais peuvent être transmises au CCSS moyennant la procédure DECAFF.

(3) En cas de détachement d’un travailleur intérimaire à l’étranger, les dispositions du Règlement (CE) 883/2004 et de son Règlement d’application (CE)987/2009, expliquées dans une note aux entreprises intérimaires sont à respecter.

Spécifications du fichier DECINT.dta:

  • Le fichier est un fichier texte (encodé en ASCII) non comprimé par aucun moyen
  • Les champs sont délimités par le séparateur semicolon (;)
  • Chaque enregistrement est terminé par un carriage-return (0D hex) et un line-feed (0A hex).

Dénomination du fichier lors de l'envoi avec l'outil SOFiE:
DECINT.dta