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DEMPEN

Demande carrière d’assurance et estimation de pension

(Transfert adhérent SECUline vers le CCSS)

 

Pour permettre aux employeurs et fiduciaires d'effectuer les calculs nécessaires dans le cadre du régime complémentaire de pension, le CCSS propose l'échange des fichiers DEMPEN.dta (demande des carrières d'assurance) et des fichiers PENEST.dta (communication des carrières d'assurance avec la pension acquise).

Le fichier DEMPEN.dta reprend le matricule national des salariés pour lesquels les données du fichier PENEST.dta sont demandées ainsi que le numéro de l'employeur du salarié.

Tout enregistrement avec un matricule national du salarié ou un numéro employeur non valide ne peut pas être traité par le CCSS et sera retourné « signé non traitable » dans le fichier PENEST.dta.

Conditions d'utilisation:

L'option DEMPEN (demande des carrières d'assurance et estimation de pension) sera soumise à l'agrément de la Caisse nationale d'assurance pension. Elle est destinée plus particulièrement aux employeurs adhérents à SECUline qui, par ailleurs, font bénéficier leurs salariés d'un régime complémentaire de pension au sens de la loi du 8 juin 1999.

L'employeur certifie de par sa simple signature disposer des procurations individuelles nécessaires en vue de la communication des données concernant les assurés en cause. Les fiduciaires et comptables garantissent pareillement disposer du mandat de la part des employeurs visés.

L'option DEMPEN comporte parallèlement l'engagement d'office de la part de l'employeur, de la fiduciaire ou du comptable demandeurs de tenir indemne la Caisse nationale d'assurance pension de toute mise en cause judiciaire ou extra-judiciaire du fait de la communication des données sollicitées et de produire à la première réquisition la preuve des mandats ou procurations nécessaires.

Un manquement aux obligations découlant de l'option DEMPEN est susceptible d'entraîner de la part de la Caisse nationale d'assurance pension le refus de communication ultérieure des données de l'espèce sollicitées.

Demande des procédures DEMPEN et PENEST

Spécifications du fichier DEMPEN.dta:

  • Le fichier est un fichier texte (encodé en ASCII) non comprimé par aucun moyen
  • Les champs sont obligatoirement délimités par le séparateur semicolon (;)
  • Chaque enregistrement est terminé par un carriage-return (0D hex) et un line-feed (0A hex).

Dénomination du fichier lors de l'envoi avec l'outil SOFiE:
DEMPEN.dta