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Régime complémentaire de pension

La procédure DEMPEN (demande d'estimation de pension) est soumise à l’agrément de la CNAP. Elle est destinée aux employeurs adhérents à SECUline qui font bénéficier leurs salariés d’un régime complémentaire de pension au sens de la loi du 8 juin 1999. L’employeur doit disposer des procurations individuelles nécessaires en vue de la communication des données concernant les assurés en cause. Les fiduciaires et comptables garantissent pareillement disposer du mandat de la part des employeurs visés.

 
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