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PLAFAN

Détail des cotisations se rapportant aux régularisations maxima annuels

(Transfert CCSS vers l'adhérent SECUline )

 

Les différents champs du fichier sont délimités par le séparateur semicolon (;).

Les informations du fichier PLAFAN.dta permettent à l’employeur de retracer exactement les différentes positions en ce qui concerne les cotisations dues respectivement extournées du résumé financier des périodes 13 renseignées sur la facture du CCSS.

La recherche d'une différence entre les cotisations réclamées par le CCSS et les cotisations calculées par l'employeur devient très facile, surtout avec l'aide d'un traitement informatique approprié.

Description succincte de l'algorithme "PLAFOND" appliqué par le CCSS:

Lors du calcul mensuel des cotisations sur base des différents éléments de salaire déclarés par l'employeur le CCSS applique le plafond mensuel. A remarquer que ce mode de calcul peut engendrer une différence entre les cotisations réclamées par le CCSS et les cotisations calculées par l'employeur si ce dernier applique le plafond cumulé. Il appartient à l'employeur de provisionner sur un compte d'attente les différences en question. La Caisse nationale de santé applique en principe également le plafond mensuel pour le montant à indemniser (indemnité = assiette) dans son calcul des indemnités pécuniaires.

Après la clôture de l'exercice, le CCSS procède à l'opération "Plafond = Régularisation maximum cotisable annuel". En tenant compte du fait que la régularisation s'effectue par relation de travail (couple matricule employeur et matricule salarié) et comprend aussi bien les divers éléments de salaire que l'indemnité pécuniaire de maladie, fournie au CCSS par les caisses de maladie.

L'opération Plafond consiste dans les étapes suivantes:

1) Le plafond cotisable annuel par couple est établi en fonction des journées d’affiliation.

2) Si la somme des éléments de salaires déclarés et des indemnités pécuniaires est inférieure au plafond cotisable annuel l'assiette de cotisation annuelle est identique à cette somme. Sinon l'assiette de cotisation annuelle est égale au montant du plafond cotisable annuel.

3) L'assiette de régularisation annuelle est la différence entre l'assiette de cotisation annuelle et la somme des assiettes mensuelles cotisées pour l'exercice en question.

4) La cotisation comptabilisée sous le mois 13 est le produit de l'assiette de régularisation annuelle et du taux applicable.

Ces opérations sont effectuées par risque concerné, à l’exception de la contribution dépendance et de l’impôt de crise (en 2011) pour lesquelles il n’y a pas d’application du plafond cotisable.

Le CCSS adresse à l'employeur respectivement à son mandataire un relevé reprenant les différentes informations de ces calculs. Les clients SECUline peuvent demander ce relevé sous forme de fichier.

Dès réception du relevé/fichier en question il appartient à l'employeur de procéder au décompte de la part personnelle. Pour les employeurs utilisant un logiciel de gestion des salaires qui applique le plafond cumulé un tel décompte n'est en principe plus nécessaire étant donné que les montants réclamés par le CCSS sont compensés par les montants provisionnés lors des calculs mensuels de l'employeur.

Inventaire succinct des informations du fichier PLAFAN.dta

Par couple [employeur-salarié] traité sont renseignés les informations suivantes:

  • les montants déclarés et ventilées par risque:
  • l'assiette cotisable
  • l'assiette cotisée
  • les taux de cotisations appliqués
  • les cotisations ajustées (produit de la différence entre l'assiette cotisable et l'assiette cotisée par le taux)

Remarque: en ce qui concerne les cotisations il y a lieu de distinguer entre

  • cotisations extournées (ancien calcul)
  • cotisations calculées (1er calcul ou recalcul)

Spécifications du fichier PLAFAN.dta:

  • Le fichier est un fichier texte (encodé en ASCII) non comprimé par aucun moyen
  • Les champs sont délimités par le séparateur semicolon (;)
  • Chaque enregistrement est terminé par un carriage-return (0D hex) et un line-feed (0A hex).

Dénomination du fichier lors de la réception par SOFiE:
PLAFAN.xxxx_yyyy_zzzz.dta

xxxx = matricule employeur de l'adhérent SECUline
yyyy = numéro SECUline
zzzz = time stamp