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Tracé de COMRET.dta (valable à partir du 01/07/2012)

 
 
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COMRET

 

COMRET

 

Signale les enregistrements non-traitables du fichier DECCOM.dta
(Transfert du CCSS vers l’adhérent SECUline)

 

Tracé de COMRET.dta (valable à partir du 01/07/2012)

 

Signale les enregistrements non traitables. Le CCSS envoie le fichier COMRET.dta avec les enregistrements marqués d’un code refus. Le refus se rapporte à un enregistrement erroné.

Le fichier contient les enregistrements tels que transmis par DECCOM.dta complétés par un code refus.

 

Inventaire des différents codes refus:

 

code

libellé

1

Manque INVCOM.dta de la part du CCSS pour l’exercice concerné

2

Il existe 2 enregistrements pour le même employeur et le même exercice

3

Le matricule de l'employeur est incomplet ou incorrect

4

L’exercice de référence n'est pas sous forme de AAAA

5

Période future (> année courante -1)

6

Parmi le montant et/ou le nombre de salariés il y a une donnée non numérique.

7

Nombre de salariés pour lesquels le décompte en bloc annuel est fait est différent du nombre des salariés pour lesquels le décompte en bloc était requis.

  

LISTE PROVISOIRE DES CODES ERREUR AU 01.07.2012.

 

L’envoi de ce fichier est automatique si au moins un enregistrement salaire de la procédure DECCOM n’a pu être traité.

 

Spécifications du fichier COMRET.dta:

  • Le fichier est un fichier texte, encodé en ASCII, non comprimé par aucun moyen
  • Les champs sont délimités par le séparateur semicolon (;)
  • Chaque enregistrement est terminé par un carriage-return (0D hex) et un line-feed (0A hex).

 

Dénomination du fichier lors de la réception par SOFiE:
COMRET.xxxx_yyyy_zzzz.dta

 

xxxx = matricule employeur de l'adhérent SECUline

yyyy = numéro SECUline

zzzz = time stamp