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Particularités du secteur public

L’assiette cotisable des fonctionnaires et des employés de l’Etat/employés communaux pour l’assurance maladie et l’assurance accident se base sur l’assiette de retenue pour pension, abstraction faite du traitement spécial de l’allocation de fin d’année. Il en découle que seuls les éléments de rémunération servant comme assiette de retenue pour pension sont à déclarer.

L’obligation de procéder à une ventilation du salaire en rémunération de base et compléments et accessoires existe uniquement pour un salarié qui a droit à des prestations en espèces de la part de la Caisse nationale de santé. Pour les salariés qui ont droit à la continuation illimitée de la rémunération et qui partant ne bénéficient pas de l’indemnité pécuniaire, cette ventilation est facultative (fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et employés communaux).

Il en est de même de la déclaration du nombre exact des heures de travail. Pour les salariés bénéficiant de la continuation de la rémunération, il n’y a pas de remboursement de la part de la Mutualité des employeurs et partant, la déclaration de 173 heures correspondant à une tâche complète (ce qui est équivalent à 130 heures pour une tâche de 75%, à 87 heures pour une tâche à mi-temps et à 43 heures pour une tâche de 25%) est autorisée.

Pour les fonctionnaires du régime spécial transitoire (entrés en service avant le 1er janvier 1999), l’allocation de fin d’année est à déclarer sous la rubrique « montant non pensionnable ». Pour les fonctionnaires du régime spécial (entrés en service après le 31 décembre 1998), l’allocation de fin d’année est à déclarer sous la rubrique « gratifications ». Il est important de faire cette distinction étant donné que le Centre commun est chargé de la gestion informatique des carrières d’assurance pension des agents relevant du régime spécial et qui servent au calcul de leur pension.

A cette fin les employeurs du secteur public doivent utiliser un formulaire de déclaration spécifique (instructions).

( art. 33, al. 4 CSS,
art. 60 et 80 de la loi du 3 août 1998
Règl. g.-d. du 16.12.2008.)