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Rémunération

Généralités

En vue de financer les prestations de sécurité sociale, le Centre commun perçoit des cotisations déterminées sur base de la rémunération des salariés.

A cet effet, les employeurs sont obligés de déclarer tous les mois les salaires bruts effectifs.

Il convient de relever que le salaire mensuel à déclarer doit être ventilé en rémunération de base et en compléments et accessoires payables mensuellement en espèces.

La rémunération de base est celle qui est fixe et qui doit, selon le droit du travail, être définie comme telle dans le contrat de travail. Sont inclus dans la rémunération de base :

  • les suppléments dont l’attribution même dépend de la réalisation de certains aléas ou de certaines conditions mais dont le montant reste fixe d’un mois à l’autre (p.ex. allocation de famille en cas de mariage, prime de formation payée au profit des salariés ayant suivi certains cours de formation professionnelle, prime de responsabilité,…).
  • les augmentations de droit s’opérant en vertu des dispositions d’ordre public concernant le salaire social minimum et l’adaptation automatique de la rémunération à l’évolution du coût de la vie ainsi que les majorations régulières prévues par le contrat de travail ou des conventions collectives de travail.

Les compléments et accessoires sont définis comme étant des éléments de rémunération en espèces qui sont payables mensuellement mais dont le montant est susceptible de variation d’un mois à l’autre (p.ex. prime de rendement, commissions, prime sur objectifs,…). Ils se distinguent ainsi des éléments de salaire occasionnels tels que les gratifications. Il est à noter que la dénomination que les parties ont conférée à ce complément (indemnité, allocation, prime, etc.) n’importe pas.

Il appartient en tout état de cause à l’employeur de déterminer au préalable avec précision les différents éléments composant le salaire.

Bien que la distinction entre rémunération de base et compléments et accessoires ne soit pas nécessaire pour le calcul des cotisations, elle est indispensable pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Afin de garantir au mieux la compensation intégrale par la Caisse nationale de santé de la perte de revenu de l'assuré pendant son incapacité de travail, un mode de calcul différent est prévu pour les éléments réguliers de la rémunération de base et ceux soumis davantage à des fluctuations, tels que les compléments et accessoires.

Ainsi la Caisse nationale de santé retient pour le calcul de l’indemnité pécuniaire :

  • la rémunération de base la plus élevée de l’assiette appliquée au cours de l’un des 3 mois de calendrier précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par ladite caisse
  • la moyenne des compléments et accessoires des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à celui de la survenance de l’incapacité de travail.

Outre la rémunération de base et les compléments et accessoires, l’employeur est obligé de communiquer au Centre commun toutes les autres informations relatives aux assiettes cotisables.

Ainsi l’employeur doit déclarer le nombre exact des heures de travail qui correspondent effectivement à la rémunération de base (et non pas d’office la moyenne mensuelle de 173 heures). Sont visées les heures de travail effectivement prestées par le salarié, à l’exclusion des heures supplémentaires. La règle de l’arrondi commercial, en la transposant aux heures de travail, conduit à arrondir les heures de travail vers le haut si le nombre de minutes atteint ou dépasse 30 minutes et vers le bas si le nombre d’heures de travail est inférieur à 30 minutes.

Sont assimilées aux heures de travail, les heures correspondant à une indemnisation à charge de l’employeur pour cause d’incapacité de travail ainsi que celles correspondant à des congés légaux (par exemple : congé annuel payé de récréation, congé extraordinaire pour raisons d’ordre personnel, congé pour la recherche d‘un nouvel emploi ou temps de repos de compensation pour heures supplémentaires).

Ne doivent toutefois pas être incluses dans la déclaration des heures de travail, les heures d’absence pour incapacité de travail à charge de la Caisse nationale de santé. Il en est de même des jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.

L’employeur est obligé de déclarer séparément la rémunération des heures supplémentaires non majorées (100%) et les heures correspondantes. Le montant des heures supplémentaires est exempt du paiement de cotisations sociales sauf pour les risques maladie (soins de santé) et dépendance. Les majorations sur les heures supplémentaires ne sont pas à déclarer. Par ailleurs, les heures supplémentaires non rémunérées mais compensées par du temps de repos rémunéré ou comptabilisées sur un compte épargne temps ne sont pas non plus à déclarer.

L’employeur doit également déclarer les gratifications, participations, avantages en espèces et en nature. Il s’agit de toutes les rémunérations en nature ainsi que de celles des rémunérations en espèces qui ne sont pas payables mensuellement. Elles sont cotisables pour tous les risques à l’exception du risque maladie-espèces. Les recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêt accordées aux salariés par l’employeur et l’allocation de repas ne sont pas cotisables et partant ne sont pas à déclarer.

Le chômage intempéries et le chômage conjoncturel ainsi que les heures afférentes sont à déclarer également alors que ces éléments sont cotisables pour tous les risques sauf pour l’assurance accidents.

Les informations ayant trait au salaire d’un mois déterminé sont collectées par le Centre commun au moyen:

La liste de salaires reproduit pour chaque assuré les informations déclarées par l’employeur pour le mois précédent.

L’employeur est obligé de vérifier l’exactitude des données préimprimées sur la liste et de faire les rectifications éventuelles.

Les listes de salaires dûment complétées sont à retourner dans les 10 jours au Centre commun.

Les amendes d’ordre pour non-déclaration de salaires sont prononcées trimestriellement par une décision présidentielle à raison de 25 € par salaire manquant.

 

(art. 426 CSS
Règl. g-d du 16/12/2008
art. 445 CSS)