printEnvoyer à un ami

Détachement

En principe, la protection sociale n’est garantie qu’aux salariés qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi tout employeur qui entend envoyer pour des raisons professionnelles un salarié à l’étranger devra signaler son intention préalablement au Centre commun en remplissant une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger (instructions).

En vue de déterminer la législation de sécurité sociale applicable, les demandes adressées au Centre commun sont examinées à la lumière de la réglementation communautaire, des conventions bi- ou multilatérales et de la législation nationale.

Ces dispositions ont pour objectif de n’assujettir les salariés qu’à la législation d’un seul pays.

La législation applicable est en principe celle du lieu de travail c.-à-d. le travailleur est soumis à la législation du pays sur le territoire duquel il exerce son activité professionnelle, même s’il réside sur le territoire d’un autre pays ou si son employeur a son siège sur le territoire d’un autre pays. 

La protection sociale luxembourgeoise est cependant maintenue au cas où le salarié remplit les conditions prévues pour un détachement ou, sous certaines conditions, s’il est régulièrement occupé sur le territoire de plusieurs pays.

Lorsque le(s) lieu(x) de travail se trouve(nt) sur le territoire d’un/de pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les dispositions communautaires s’appliqueront.
 
Le Règlement (CE) 883/2004 et son Règlement d’application (CE) 987/2009 imposent au salarié détaché:

  • qu’il exerce une activité salariée au Luxembourg pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, c.-à-d. y exerçant généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne
  • qu’il est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre Etat membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci
  • que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 24 mois
  • qu’il n’est pas envoyé en remplacement d’une autre personne,
  • lorsqu’il s’agit d’un salarié qui est recruté en vue d’être détaché immédiatement, qu’il est déjà soumis à la législation luxembourgeoise immédiatement avant son détachement.

(art. 12 Règl. 883 ; art.14 et 15 Règl. 987)

Pour un travailleur exerçant une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, le bénéfice de la sécurité sociale luxembourgeoise est maintenu lorsque :

  • le salarié réside au Luxembourg et exerce son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres soit pour le compte de son employeur ayant son siège au Luxembourg soit pour le compte de plusieurs employeurs ayant leur siège sur le territoire de différents Etats membres
  • le salarié ne réside pas au Luxembourg et n’exerce pas une partie substantielle de son activité pour le compte de son employeur établi au Luxembourg dans son pays de résidence, c-à-d. qu’il n’exerce pas plus de 25 % de son temps de travail et/ou qu’il ne gagne pas plus de 25% de sa rémunération dans son pays de résidence.

(art. 13 Règl. 883 ;  art.14 et 16 Règl. 987)

Lorsque le(s) lieu(x) de travail se situe(nt) dans un pays avec lequel le Luxembourg est lié par une convention bi- ou multilatérale, les dispositions spécifiques de celle-ci sont à prendre en considération. Il s’agit en l’occurrence du Brésil, du Canada, du Cap Vert, du Chili, de la Croatie, des Etats-Unis d’Amérique, de l'Inde, de la Macédoine, du Monténégro, du Québec, de la Serbie, de la Tunisie, de la Turquie et de l’ex-Yougoslavie (voir conventions bilatérales ).

Lorsque le lieu de travail se situe dans un autre pays, les salariés restent affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise en vertu de la législation nationale en cas de détachement dans un autre pays à condition d’être normalement occupés au Luxembourg et de garder leur lien avec leur employeur au Luxembourg pendant toute la durée du détachement ( art. 3, 86 et 176 CSS).

 

En cas de maintien de la protection sociale luxembourgeoise, le Centre commun envoie à l’employeur une attestation certifiant que son salarié demeure soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois. Ce certificat évite ainsi une affiliation auprès des régimes de sécurité sociale étrangers lorsque la Grand-Duché de Luxembourg est lié par une convention au pays d’emploi.