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Assiette

L’assiette de cotisation pour les différentes branches de sécurité sociale est constituée par les éléments du revenu professionnel de l’assuré en tenant compte du minimum et du maximum cotisable.

L’assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum de référence prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins (1.922,96 €), sauf pour les apprentis où la cotisation est calculée sur la base de l’indemnité d’apprentissage.

En cas d’occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l’occupation partielle par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois.

Pour une activité au service d'un employeur, l'assiette de cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de référence pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Lorsque par suite d'un cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance, l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le plafond cotisable, l'assuré peut demander le remboursement par année civile de la part de cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance pension correspondant à la différence lui incombant.

(art. 33 ss; 155, 241, 377 CSS,
art. 43 et 213 CSS)