Indépendant
Est assurée obligatoirement comme « indépendant » contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance) toute personne qui exerce, au Grand-Duché de Luxembourg, pour son propre compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale (par exemple : médecins, notaires, avocats, architectes, ingénieurs conseils).
A condition de détenir l’autorisation d’établissement délivrée par le Ministère des classes moyennes, les personnes énoncées ci-après relèvent également de l’assurance obligatoire en qualité d’indépendants :
- les associés de certaines sociétés (Sàrl, Senc, etc) qui détiennent plus de 25% des parts sociales
- les administrateurs et mandataires d’autres sociétés (p. ex. SA) délégués à la gestion journalière.
Toute personne qui exerce contre rémunération une activité professionnelle pour son propre compte doit remettre une déclaration d’entrée au Centre commun :
- L’indépendant qui exerce son activité dans le cadre d’une société doit utiliser la déclaration d’entrée pour salariés (instructions)
- L’indépendant qui exerce son activité en nom personnel doit utiliser la déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants (instructions). Les indépendants soumis à autorisation d’établissement à délivrer par le Ministère des classes moyennes, pourront régulariser leur affiliation au moment de retirer l’autorisation auprès du Centre commun.
Tout changement, au cours de l’occupation, qui serait de nature à modifier l’affiliation, est à signaler au Centre commun.
Les déclarations d’entrée et de sortie doivent parvenir au Centre commun dans les 8 jours suivant l'évènement à la base de la déclaration (art. 425 CSS).
Le Centre commun fait parvenir à l’indépendant, aux fins de vérification, un accusé de réception des déclarations d’entrée et de sortie reproduisant les données essentielles figurant dans ces déclarations.
L’accusé renseigne par ailleurs l’indépendant sur le régime dont relève l’occupation déclarée ainsi que sur les risques contre lesquels il est assuré.