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Au pair

La famille d’accueil est obligée d'affilier le jeune au pair auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les risques de maladie (uniquement soins de santé) et d’accident pour la durée de l’accueil. A cette fin la personne représentant la famille d’accueil doit remplir la déclaration d’entrée en y joignant obligatoirement une copie de l'agrément ministériel délivré à la famille d'accueil et une copie de l'approbation ministérielle du jeune au pair. Il n’y a pas lieu de déclarer ni un salaire net ni des heures de travail. A noter que l’impôt forfaitaire n’est pas dû.

(Art. 1, al. 1, pt 21  et 85, al. 1, pt. 12 CSS)

Le CCSS fera parvenir une « information concernant une déclaration d’entrée » à la famille d’accueil qui pourra servir d’attestation de l’affiliation qui est à adresser au Service national de la Jeunesse dans le mois qui suit le début de l’accueil au pair.

Le CCSS calculera mensuellement les cotisations maladie et accident au montant de 96,82 € à charge de la famille d’accueil.

(Art. 32, tiret 11  et 150  CSS)

 

Loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair 

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