printEnvoyer à un ami

Explications

Qui doit remplir la déclaration?

La déclaration d'entrée est à remplir par une personne du ménage (l’employeur).

Que doit-on indiquer sur la déclaration?

  • l'identité de l'employeur
  • l'identité de la personne occupée
  • le début et éventuellement la fin de l’occupation
  • la nature de l'occupation
  • les heures de travail par semaine
  • le salaire net horaire payé à la personne occupée

Que fait le Centre commun?

1) Sur base des données figurant sur la déclaration, le CCSS enregistre l'affiliation des personnes occupées dans le ménage.

2) Il convertit le salaire net indiqué en salaire brut.

Notez que le salaire déclaré est d'office adapté par le Centre commun à l'évolution de l'indice pondéré du coût de la vie.

3) Il calcule les cotisations et les impôts à payer par l'employeur et les facture mensuellement au ménage.

4) A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l'employeur et à la personne occupée un document renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document.

      

De cette façon l'employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d'éventuels changements significatifs au CCSS.

5) Au mois de mars de l'année suivante, un certificat de rémunération sera délivré par le CCSS à la personne occupée et au ménage pour justification auprès de l'Administration des contributions directes et pour profiter des avantages fiscaux correspondants.

  

Que faire en cas de maladie ?

La personne occupée en informe la Caisse nationale de santé (CNS), soit par appel téléphonique, soit en y adressant son certificat médical.

La CNS envoie un formulaire spécial à l'employeur qui y indique les heures de maladie.

Sur base de cette déclaration la CNS effectue le remboursement.