Formulaires
Explications
Qui doit remplir la déclaration?
La déclaration est à remplir par une personne du ménage (l’employeur).
Que doit-on indiquer sur la déclaration?
- l'identité de l'employeur
- l'identité de la personne occupée
- le début et la nature de l'occupation
- les heures de travail par semaine
- le salaire net horaire payé à la personne occupée
Où doit-on envoyer la déclaration?
Au Centre commun de la sécurité sociale
Département Affiliation
L- 2975 Luxembourg
Que doit-on faire ensuite?
Rien. Le Centre commun se charge du reste.
Que fait le Centre commun?
1) Sur base des données figurant sur la déclaration, il enregistre l'affiliation des personnes occupées dans le ménage.
2) Il convertit le salaire net indiqué en salaire brut.
Pour le calcul du salaire brut, il applique les taux pour l'assurance maladie, l'assurance pension, l'assurance dépendance et un taux d'imposition forfaitaire de 10%. MAIS, ce n'est pas la personne occupée dans le ménage qui doit payer les impôts. C'est l'employeur qui est chargé du payement de cet impôt de 10%. Mais là encore, la nouvelle procédure facilite la démarche administrative. C'est le Centre commun qui se charge de percevoir d'office cet impôt auprès de l'employeur, de le déclarer et de le verser à l'Administration des contributions directes.
Notez que le salaire déclaré est d'office adapté par le Centre commun à l'évolution de l'indice pondéré du coût de la vie.
3) Il calcule les cotisations à payer par l'employeur et perçoit mensuellement celles-ci ensemble avec les impôts.
4) A la fin de chaque semestre, le Centre commun transmet à l'employeur et à la personne occupée un document renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiquées sur le verso du document.
De cette façon l'employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d'éventuels changements. Le nombre d'heures est multiplié par le facteur 4,33 et par le salaire horaire pour obtenir le salaire mensuel.
Le facteur 4,33 s'explique ainsi :
une année comporte 52 semaines, un mois est le douzième d'une année, donc un mois est égal en moyenne à 52 semaines : 12 mois = 4,33 semaines.
5) En fin d'année, un certificat de rémunération sera délivré par le Centre commun à l'employeur et à la personne occupée pour justification auprès de l'Administration des contributions directes.
Le régime d'imposition forfaitaire a été introduit avant tout pour des raisons de simplification administrative permettant aux employeurs et aux salariés de se conformer à des prescriptions fiscales réduites à un strict minimum.
Que faire en cas de maladie ?
La personne occupée en informe la Caisse nationale de santé (CNS), soit par appel téléphonique, soit en y adressant son certificat médical.
La CNS envoie un formulaire spécial à l'employeur qui y indique les heures de maladie.
Sur base de cette déclaration la CNS effectue le remboursement.
