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Avantages

Déclarer votre personnel, c'est dans votre intérêt

En déclarant votre personnel, non seulement vous vous conformez à la loi, mais :

  • votre personnel est assuré contre les risques maladie, accident de travail et de trajet ainsi que vieillesse et invalidité
  • vous bénéficiez du remboursement par l'assurance maladie des indemnités pécuniaires de maladie avancées par vous pendant l'arrêt de travail de votre personnel pour cause de maladie
  • vous bénéficiez d'une procédure simplifiée pour la déclaration du personnel engagé dans votre ménage, qui est la suivante :
    • une seule déclaration pour la sécurité sociale et les contributions
    • déclaration du salaire net horaire
    • dispense de remise d'une fiche de retenue d'impôt à l'employeur
    • imposition forfaitaire et libératoire au taux de 10% à charge de l'employeur
    • calcul de la retenue d'impôt par le Centre commun de la sécurité sociale et versement de l'impôt à l'Administration des contributions directes
    • émission d'un certificat de rémunération établi en fin d'année d'imposition par le Centre commun de la sécurité sociale pour permettre à l'employeur de faire valoir et documenter ses droits en matière d'abattement pour charges extraordinaires
    • possibilité pour la personne occupée de régulariser l'impôt forfaitaire, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d'assiette.

Avantages fiscaux

  • abattement forfaitaire maximal de 3.600 € par an (déclaration d'impôts sur le revenu). Cet abattement forfaitaire compense largement le fait que l'employeur doit payer un impôt forfaitaire de 10 %
  • dispense de la tenue d'un compte de salaire, du calcul de la retenue d'impôt, de l'établissement de l'extrait de compte, de l'établissement du certificat de rémunération et de retenue d'impôt, ainsi que de la déclaration et du versement de la retenue d'impôt opérée au bureau de recettes des contributions
  • le Centre commun de la sécurité sociale se charge des travaux précités
  • en fin d'année d'imposition, le Centre commun de la sécurité sociale émet un certificat spécial à destination de l'employeur pour faire valoir et documenter ses droits en matière d'abattement sur le revenu pour charges extraordinaires.

Y avez-vous pensé?

Employer du personnel sans le déclarer implique :

  • risque d'encourir des sanctions
  • risque d'être confronté à des plaintes ultérieures de la personne occupée
  • risque d'engager votre responsabilité en cas d'accident de travail.