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Le Centre Commun

Attributions

Le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, qui porte la dénomination "Centre commun de la sécurité sociale" a deux missions principales.

D’une part, le Centre commun est chargé de l'organisation de l'informatisation, de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des différentes institutions et administrations de sécurité sociale, à savoir

  • la Caisse nationale de Santé et les trois caisses de maladie du secteur public,
  • la Mutualité des employeurs,
  • l'Association d'assurance contre les accidents,
  • la Caisse nationale d'assurance pension et le Fonds de compensation,
  • la Caisse nationale des prestations familiales,
  • le Fonds national de solidarité,
  • l’Inspection générale de la sécurité sociale, le Contrôle médical de la sécurité sociale et l'Administration de l'emploi.

D’autre part, le Centre commun procède à l'affiliation des assurés ainsi qu’à la détermination, la perception, le recouvrement forcé, la comptabilisation et la répartition des cotisations d’assurance maladie, des cotisations d’assurance accident, des cotisations d’assurance pension, de la contribution dépendance et des cotisations pour la Mutualité des employeurs.

Parmi les autres attributions confiées au Centre commun, il convient de relever plus particulièrement :

  • le remboursement aux affiliés obligatoires de la Mutualité des employeurs des rémunérations payées aux salariés pendant les 13 premières semaines d’incapacité de travail et l’indemnisation des affiliés volontaires non salariés pendant la même période,
  • la liquidation des rémunérations et des pensions du personnel des différentes institutions de sécurité sociale,
  • la collaboration avec l'Administration du personnel de l'Etat et les autres administrations compétentes pour l'application des régimes spéciaux de pension de la fonction publique,
  • la délivrance d’une carte de sécurité sociale aux assurés,
  • la réalisation de tâches communes et d'études lui confiée par une institution de sécurité sociale,
  • la perception mensuelle des cotisations dues au Service de santé au travail multisectoriel (STM)
  • la perception annuelle des cotisations dues à la Chambre des salariés et à la Chambre d’agriculture.

Organisation

Créé par le législateur en 1974 et constituant depuis 1990 un établissement public autonome, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est placé sous la tutelle du Ministre de la Sécurité sociale et sous la responsabilité d’un comité directeur.

Le personnel du Centre commun a le statut d’employé public assimilé au fonctionnaire de l’Etat ou d’employé non statutaire assimilé à l’employé de l’Etat et se répartit entre les services suivants:

 

Le comité directeur se compose de :

  • 5 fonctionnaires présidant respectivement les comités directeurs de l'Association d’assurance contre les accidents, de la Caisse nationale de santé, de la Caisse nationale d’assurance pension, de la Caisse nationale des prestations familiales et du Fonds national de solidarité,
  • 6 délégués des assurés, dont 5 sont désignés par la Chambre des salariés et le 6e par la Chambre des fonctionnaires et employés publics,
  • 5 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et la Chambre des Métiers et d’un délégué désigné par la Chambre d’agriculture.

Le comité directeur gère le Centre commun et il lui appartient notamment:

  • d'arrêter le budget annuel;
  • de statuer sur le bilan annuel;
  • d'établir les règles relatives au fonctionnement des organes du Centre;
  • d'établir le schéma directeur informatique du Centre;
  • de prendre les décisions concernant le personnel du Centre.

Le comité directeur est présidé par le président de l’Association d’assurance contre les accidents.

Toutes les questions d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre peuvent faire l’objet d’une décision du président et doivent le faire à la demande de l’assuré ou de l’employeur. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’intéressé dans les 40 jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité directeur.

La décision du comité directeur peut à son tour et dans le même délai faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales dont le jugement est susceptible d’appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Les frais administratifs du Centre commun sont à charge des administrations et institutions de sécurité sociale utilisatrices.