printEnvoyer à un ami

CSAS 18.10.2010

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CSAS-20101018

Numéro: 0001

Référence

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149

Domaines

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

Sommaire

Les juridictions sociales sont compétentes pour se prononcer sur l’affiliation des assurés sociaux, ce qui implique nécessairement une analyse des relations des parties concernées.

Le paiement des cotisations dans le délai de cinq ans à partir du fait générateur des cotisations rend superflu la notification d’une mise en demeure interrompant valablement la prescription.

Corps

Audience publique du dix-huit octobre deux mille dix

Composition:

M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d’appel, président ff

Mme Eliane Eicher, 1er conseiller à la Cour d’appel, assesseur-magistrat

Mme Joséane Schroeder, 1er conseiller à la Cour d’appel, assesseur-magistrat

M. Jean-Pierre Wagner, maître électricien, Mamer, assesseur-employeur

Mme Corinne Ludes, déléguée permanente, Dudelange, assesseur-assuré

Mme Iris Klaren, secrétaire

 

ENTRE:

D.... S.A., établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 8, rue de l’Etang, représentée par son conseil d’admininstration actuellement en fonctions,

appelante,

comparant par Maître Audrey Mossler, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimé,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction 1er en rang, demeurant à Luxembourg;

En présence de:

U..., né le 7 mai 1969, demeurant à L-3366 Leudelange, 12, rue Schleiwenhaff,

tiers intéressé,

défaillant.

 

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 24 novembre 2008, D.... S.A. a relevé appel d’un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 13 octobre 2008, dans la cause pendante entre elle et le Centre commun de la sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable mais non fondé et confirme la décision entreprise; rejette le moyen tendant à la prescription des cotisations redues du chef de l’affiliation de Monsieur U... en tant qu’assuré salarié; rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Les parties furent convoquées pour l’audience publique du 9 novembre 2009, puis pour celle du 20 septembre 2010, à laquelle Monsieur Georges Santer, président ff., fit le rapport oral.

Maître Audrey Mossler, pour l’appelante, maintint les moyens et conclusions de la requête d’appel déposée au siège du Conseil supérieur le 24 novembre 2008.

Monsieur Carlo Goedert, pour l’intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 13 octobre 2008.

Monsieur Daniel U..., tiers intéressé, fit défaut.

L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fixé à l’audience publique du 4 octobre 2010.

A cette audience publique le prononcé fut refixé à celle de ce jour, à laquelle le Conseil supérieur rendit l’arrêt qui suit:

Une première décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale notifiée le 4 juillet 2003 à D.... S.A., confirmant une décision présidentielle du 12 décembre 2002 ayant décidé que Daniel U... était à déclarer en qualité de salarié, a été, suite au recours exercé par D...., confirmé par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 18 novembre 2004.

Sur appel, le Conseil supérieur des assurances sociales a, par arrêt du 6 juin 2005, déclaré nulle et de nul effet la susdite décision du comité-directeur pour irrégularité formelle.

Une nouvelle décision du comité-directeur, notifiée le 8 décembre 2005, confirmant la susdite décision présidentielle du 12 décembre 2002, a été déclarée nulle et de nul effet par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 4 mai 2007 pour des motifs identiques.

Lors de sa séance du 25 septembre 2007, le comité-directeur statuant à nouveau a décidé de confirmer la décision notifiée le 4 juillet 2003, dont le bien-fondé a été reconnu par le jugement du 18 novembre 2004.

Saisi d’un recours par D.... S.A., le Conseil arbitral des assurances sociales a par jugement du 13 octobre 2008 déclaré le recours non fondé et confirmé la décision entreprise.

Par requête déposée le 24 novembre 2008, D.... a interjeté dans les forme et délai de la loi appel contre le jugement du 13 octobre 2008.

Daniel U..., en sa qualité de tiers intéressé, a été régulièrement convoqué, ensemble avec l’appelante D...., à l’audience du 20 septembre 2010, à laquelle il n’a pas comparu. Dans la mesure où la convocation ne lui a pas été notifiée à personne, l’arrêt sera rendu par défaut à son égard.

L’appelante conclut à la réformation sinon à l’annulation du jugement entrepris et demande au Conseil supérieur des assurances sociales de dire qu’il n’y a pas lieu à l’affiliation de Monsieur Daniel U... en qualité de travailleur salarié pour les périodes concernées, sinon de dire qu’il y a prescription des cotisations redues du chef de l’affiliation de Daniel U... en tant qu’assuré salarié.

Le Centre commun de la sécurité sociale conclut à la confirmation du jugement.

D.... soutient en premier lieu que la décision du comité-directeur est à déclarer nulle et de nul effet pour violation de la loi: en effet pour décider de l’affiliation de Daniel U... en tant que salarié, le Conseil arbitral des assurances sociales aurait de sa propre initiative requalifié les relations contractuelles liant ce dernier à D..... Les juridictions sociales seraient incompétentes pour requalifier de leur propre initiative les relations contractuelles entre D.... et Daniel U..., cette compétence relevant uniquement des juridictions du travail conformément à l’article 25 du nouveau code de procédure civile, et étant par ailleurs exclusive et d’ordre public, de sorte qu’on ne saurait y déroger.

L’article 25 du nouveau code de procédure civile dispose que « le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail … entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, … ».

Ne s’agissant pas en l’espèce d’une telle contestation, mais d’une contestation entre un employeur et le Centre commun de la sécurité sociale, donc entre des parties différentes, au sujet d’un problème d’affiliation, la partie appelante ne saurait se prévaloir de l’article 25 du nouveau code de procédure civile.

L’affiliation des assurés sociaux fait l’objet de dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale prévoyant également des voies de recours.

Aux termes de l’article 454 du code de la sécurité sociale, applicable à la présente procédure depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2009, « sont compétents pour connaître des recours prévus par le présent Code, le Conseil arbitral des assurances sociales, et, en appel, le Conseil supérieur des assurances sociales sauf s’il en est autrement disposé ».

Conformément à l’article 416 du code de la sécurité sociale, « toutes les questions d’affiliation, de cotisations … peuvent faire l’objet d’une décision du président … » et en cas d’opposition de l’intéressé dans les quarante jours de la notification, l’opposition est vidée par le comité-directeur.

Finalement, l’article 433 du code de la sécurité sociale dispose que « les décisions du comité-directeur du Centre, en matière d’affiliation, de cotisations … sont susceptibles d’un recours auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales … ».

Il résulte de la lecture combinée de ces articles du code de la sécurité sociale que le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale et sur recours les juridictions sociales, ont compétence pour se prononcer sur l’affiliation des assurés sociaux, et qu’à cet effet, ces organes respectivement juridictions doivent, sous peine de ne pouvoir s’acquitter de leur mission, examiner tous les éléments de la situation socioprofessionnelle des assurés, ce qui implique nécessairement une analyse des relations des parties concernées au regard des dispositions des articles 1, 85 et 170 du code de la sécurité sociale.

Pour conclure à l’existence d’un lien de subordination, le Conseil arbitral des assurances sociales a considéré que Daniel U... devait rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, qu’il était soumis à des horaires, qu’un lieu d’exercice de son activité professionnelle lui était assigné, et qu’il devait travailler dans le cadre d’une équipe et d’un service organisé.

Pour écarter l’existence d’un contrat d’entreprise, exclusif de tout lien de subordination et faisant considérer l’assuré comme travailleur indépendant, le Conseil arbitral des assurances sociales a estimé qu’aucun des critères propres au contrat en question n’était donné en l’espèce.

Le Conseil supérieur des assurances sociales se rallie à la motivation des premiers juges, qui, en prenant en considération le rapport du contrôle effectué le 15 novembre 2002 en vue de la détermination du groupe socioprofessionnel dont relève Daniel U..., ont retenu qu’il y avait absence d’initiative dans la conduite de l’activité, que l’assuré n’avait pas le choix des moyens de son activité, qu’il n’assumait pas le risque économique et qu’il ne recueillait pas les profits de son activité.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le Conseil supérieur des assurances sociales considère, à l’instar du Conseil arbitral des assurances sociales, qu’il existe en l’espèce une relation de patron à salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance du salarié vis-à-vis d’un employeur, caractérisant le contrat de travail et mettant le salarié sous l’autorité, la direction, le contrôle et la surveillance d’un employeur dans l’entreprise duquel il se trouve intégré et aux directives duquel il se trouve assujetti quant au lieu, à l’horaire et à la nature du travail à prester. Il s’agit en fait d’une activité professionnelle pour le compte d’autrui, donnant lieu à obligation d’assurance et de cotisation à charge de l’employeur.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a lui-même confirmé la décision entreprise du 25 septembre 2007.

L’appelante fait encore valoir que les cotisations redues du chef de l’affiliation de Daniel U... en tant qu’assuré salarié sont prescrites.

Se prévalant de l’article 336 du code des assurances sociales (actuellement article 432 du code de la sécurité sociale) elle considère que compte tenu de ce qu’en matière d’impôts directs, la prescription est de cinq ans à partir du fait générateur de l’impôt, le fait générateur étant la date de l’échéance des cotisations, les cotisations « seraient donc nées à la fin de chaque mois pour les périodes pour lesquelles Monsieur U... a effectué des travaux, à savoir les périodes allant du 1er mai 1998 au 31 juillet 1998 et du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999 », et selon elle, aucune mise en demeure ni aucune notification d’une contrainte respectivement d’un commandement n’est venu interrompre la prescription.

Les premiers juges ont rejeté cette argumentation, compte tenu de ce que les cotisations sociales redues du chef de l’affiliation de Daniel U... en tant qu’assuré salarié ont fait l’objet d’un extrait de compte-cotisation suivi d’un paiement dans le délai de cinq ans à partir du fait générateur des cotisations, le paiement des cotisations ayant rendu superflu la notification d’une mise en demeure interrompant valablement la prescription.

Le Conseil supérieur des assurances sociales se rallie à cette façon de voir et confirme donc également le jugement en ce qu’il a rejeté le moyen de la prescription.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement entre D.... S.A. et le Centre commun de la sécurité sociale et par défaut à l’égard de Daniel U...,

sur le rapport oral de son président-magistrat,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris du 13 octobre 2008.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du 18 octobre 2010 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.