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CSAS 18.06.2003

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CSAS-20030618

Numéro: 0002

Référence

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126

Domaines

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

Sommaire

Les dispositions légales en matière d'affiliation des assurés à la sécurité sociale prévoient des règles de procédures particulières tenant compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées et leur procurant au moins une protection égale à celles créées par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et exceptant de son application les procédures spéciales présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: CCSS 2002/0035 No.: 2003/0126

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du dix-huit juin deux mille trois

Composition:
Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président
M. Camille Hoffmann, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Odette Pauly, Vice-Prés. du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat
M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Remerschen, assesseur-employeur
M. Marcel Kraus, ouvrier de l'Etat, Leudelange, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange, appelant, comparant par Monsieur Yves Bechet, 1er conseiller de direction, demeurant à Obercorn;

ET:

D... S.A., ayant son siège social à... , intimée, comparant par Maître Benoît Entringer, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 25 février 2002, le Centre commun de la sécurité sociale a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 14 janvier 2002 dans la cause pendante entre lui et la société anonyme D... et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable en la forme; annule les décisions de désaffiliation prises à l'égard des salariés concernés de l'entreprise D... s.a.; renvoie les affaires devant l'organe de décision compétent du Centre commun de la sécurité sociale aux fins qu'il appartiendra.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 4 juin 2003, à laquelle Madame le président fit le rapport oral.

Monsieur Yves Bechet, pour l'appelant, maintint les conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 25 février 2002.

Maître Benoît Entringer, pour l'intimée, souleva l'actuel défaut d'intérêt de sa partie dans l'affaire.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par jugement rendu contradictoirement le 14 janvier 2002, le Conseil arbitral des assurances sociales, saisi d'un recours introduit par la S.A. D...contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 mars 2001 ayant refusé le maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des salariés X.... et Y... au-delà du 30 novembre 2000, annula les décisions de désaffiliation sur le fondement de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

Estimant que l'employeur et les chauffeurs professionnels n'auraient pas été en mesure de connaître, préalablement à la décision de désaffiliation, les éléments de fait et de droit ayant motivé la décision prise, les formalités d'ordre public garantissant les droits des administrés n'auraient pas été suffisamment respectées par le Centre commun de la sécurité sociale.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par le Centre commun de la sécurité sociale selon requête déposée le 25 février 2002. A l'appui de son recours, l'appelant cite un certain nombre de jurisprudences du Conseil arbitral des assurances sociales en sens contraire pour faire valoir que la législation particulière régissant la matière de l'affiliation des assurés à la sécurité sociale tiendrait compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées ou à assurer et leur procurerait au moins une protection égale à la loi du 1er décembre 1978 et au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, tels décision d'abord simplement administrative, ensuite décision présidentielle susceptible d'opposition, recours devant le comité-directeur, décision susceptible d'un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales et appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales. Par le biais de l'article 323, alinéa 6 du code des assurances sociales, les chauffeurs concernés auraient en outre été informés de l'intention du Centre commun de la sécurité sociale de les désaffilier.

L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et au rétablissement de sa décision du 27 mars 2001.

C'est à bon droit que le Centre commun de la sécurité sociale a procédé conformément à l'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales.

En effet, aux ternies de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse: « Les règles établies par le règlement grand-ducal visé à l'article 1er s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré ».

Or, le Centre commun de la sécurité sociale fait valoir à bon droit que la disposition de l'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales organise une procédure spéciale qui présente pour l'assuré des garanties au moins équivalentes à celles que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 confère à l'administré. L'article 323, alinéa 6, du code des assurances sociales prévoit une procédure administrative à double degré: la décision du président ou de son délégué est susceptible d'opposition qui sera tranchée par le comité-directeur. Il y a encore lieu de constater que les deux décisions et notamment celle rendue le 22 novembre 2000 par le président du comité-directeur contiennent l'indication détaillée des faits sur lesquels elles s'appuient ainsi que des textes légaux et réglementaires appliqués; que la société était par conséquent à même de faire valoir utilement ses moyens de défense tant en fait qu'en droit; que la société avait formé opposition contre la décision présidentielle par requête déposée le 21 décembre 2000 à l'Office des Assurances Sociales pour soutenir que l'activité professionnelle de ses chauffeurs ne se déroulait pas de façon prépondérante au pays de leur résidence; que cette opposition avait été prise en considération et avait donné lieu à nouveau contrôle en date du 23 janvier 2001 qui avait cependant confirmé les résultats des investigations précédentes.

Il s'ensuit que l'intimée avait disposé, pour faire valoir ses droits de défense, de garanties qui étaient au moins ' équivalentes à celles prévues par la procédure administrative non contentieuse.

C'est partant à tort que le Conseil arbitral des assurances sociales a annulé la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale pour violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes.

Comme le jugement entrepris est à qualifier de jugement définitif au sens de l'article 597 du NCPC, que ce jugement est à infirmer et que la cause est en état de recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation.

Il est suffisamment établi en la cause par les résultats des contrôles opérés les 26 avril 2000, 10 novembre 2000 et 23 janvier 2001 auprès du siège de l'entreprise de transports « D... S. A. » que les chauffeurs de l'intimée effectuent la majeure partie de leurs trajets professionnels dans le pays de leur résidence, de sorte que c'est à bon droit que le Centre commun de la sécurité sociale a, en application de l'article 14, 2, a, ii) du règlement CEE 1408/71, décidé de ne plus maintenir l'affiliation de ses salariés au-delà du 30 novembre 2000.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président,

déclare l'appel fondé,

REFORMANT:

dit non fondée l'exception de nullité soulevée par l'intimée à l'encontre de la décision du mars 2001 du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale,

EVOQUANT:

déclare la susdite décision fondée, partant,

dit qu'elle sortira ses pleins et entiers effets.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 18 juin 2003 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.

Le Président, Le Secrétaire,
signé: Conzémius signé: Spagnolo