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CSAS 07.03.2005

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CSAS-20050307

Numéro: 0002

Référence

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Domaines

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

Sommaire

Il y a lieu de statuer contradictoirement à l'égard de la partie défaillante lorsqu'elle a été convoquée régulièrement à l'audience.

L'appel interjeté après le dernier jour utile pour interjeter appel est tardif et partant irrecevable.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du sept mars deux mille cinq

Composition:
M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d'appel, président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Remerschen, assesseur-employeur
M. Jean-Claude Delleré, tourneur, Grosbous, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

M. X..., né le ..., demeurant à ...,

appelant,

défaillant;

ET:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimé,

comparant par Monsieur Yves Bechet, 1 er conseiller de direction, demeurant à Obercorn.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 19 août 2004, M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 25 juin 2004, dans la cause pendante entre lui et le Centre commun de la sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 21 février 2005, à laquelle Monsieur Georges Santer, président ff., fit le rapport oral et souleva le moyen de la recevabilité de l'appel quant au délai.

Monsieur M. X... fit défaut.

Monsieur Yves Bechet, pour l'intimé, conclut à voir statuer sur la recevabilité de l'appel.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par requête déposée le 19 août 2004, M. X... a interjeté appel contre un jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 25 juin 2004 ayant déclaré irrecevable son recours contre une décision du 20 mai 2003 du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale ayant dit « que les techniciens-mécaniciens au service de la "C... S.A." exercent une activité professionnelle de nature principalement manuelle et que par voie de conséquence leur affiliation sous le groupe socioprofessionnel des ouvriers est maintenue ».

M. X... n'était pas présent ni représenté à l'audience du 21 février 2005 du Conseil supérieur des assurances sociales, à laquelle il avait été régulièrement convoqué. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard conformément à l'article 75 du nouveau code de procédure civile.

Le Centre commun de la sécurité sociale s'est rapporté à prudence en ce qui concerne la recevabilité de l'appel.

Le jugement ayant été notifié à M. X... en date du 9 juillet 2004 et le dernier jour utile pour interjeter appel ayant été le mercredi 18 août 2004, l'appel interjeté seulement le 19 août 2004 est tardif, partant irrecevable.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président-magistrat et contradictoirement à l'égard des parties en cause,

déclare l'appel irrecevable.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 7 mars 2005 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.

Le Président ff,  Le Secrétaire,
signé: Santer signé: Spagnolo