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CAAS 16.01.2007

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20070116

Numéro: 0003

Référence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Domaines

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

Sommaire

 

Tout recours introduit devant le Conseil arbitral des assurances sociales suppose, pour être valable,  la préexistence d'une décision attaquable émanant de l'organe de décision de l'organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse.

Est partant irrecevable le recours introduit à l'encontre d'une contrainte délivrée par le président du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale contraignant l'intéressé au paiement des cotisations et intérêts redus alors que ladite contrainte n'a pas fait l'objet d'un recours devant le comité-directeur du Centre commun.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du seize janvier deux mille sept

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Norbert Arend, délégué-employeur,
M. André Pierrard, délégué-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés ;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

M. X... , né le 8 décembre 1964, demeurant à ... ;

demandeur,

défaillant ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Suite à la requête déposée au siège du Conseil arbitra] des assurances sociales le 8 juin 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 6 décembre 2006, à laquelle le requérant fit défaut.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, la partie défenderesse conclut à l'irrecevabilité du recours.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours introduit par M. X... en date du 8 juin 2006 à l'encontre d'une contrainte délivrée le 15 mars 2006 par le président du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale le contraignant au paiement des cotisations et intérêts redus conformément à l'article 333, alinéa 2 du Code des assurances sociales ;

Attendu qu'à l'audience publique du 6 décembre 2006 la partie défenderesse souleva in limine litis l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance au motif que le recours n'est pas dirigé contre une décision attaquable devant le Conseil arbitral des assurances sociales au sens de l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ;

Attendu qu'aux termes de l'article 323 alinéa 6 du Code des assurances sociales « toutes les questions d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre peuvent faire l'objet d'une décision du président ou de son délégué... » ;

que l'article 338 du Code des assurances sociales dispose que « Les décisions du comité-directeur du centre, en matière d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre sont susceptibles d'un recours auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné... » ;

Attendu que la contrainte délivrée par le président du comité-directeur n'a pas fait l'objet du recours devant le comité-directeur du Centre Commun, tel que prévu par l'article 323 alinéa 6 du Code des assurances sociales précité ;

Attendu que tout recours, pour être valable, suppose la préexistence d'une décision attaquable émanant de l'organe de décision de l'organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse déférée au Conseil arbitral, décision faisant défaut en l'espèce (cf. : C.S.A.S. 24 janvier 1996c/AAI);

Attendu qu'à défaut de décision rendue par l'organe de décision compétent au moment de l'introduction par M. X... devant le Conseil arbitral de la requête du 8 juin 2006, celle-ci était irrecevable, le Conseil arbitral n'ayant pouvoir que de statuer sur un élément ayant fait l'objet d'une décision de l'organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales (cf. :arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 8 décembre 1999, affaire veuve Quintus c/Ministre de la Santé) ;

qu'il en résulte que le recours introduit par M. X... en date du 8 juin 2006 est à déclarer irrecevable pour ne pas être dirigé contre une décision susceptible de recours devant le Conseil arbitral ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant par défaut à l'égard du requérant et en premier ressort, déclare irrecevable le recours introduit par M. X... en date du 8 juin 2006.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 16 janvier 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé : Capésius, Alesch,

Voies de recours

Le Conseil arbitral statuera en dernier ressort jusqu'à une valeur de 750 euros et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.

(Article 294, alinéa 3 du Code des assurances sociales - Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé).

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral sont susceptibles d'un recours en cassation.

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale conformément à l'article 294 alinéa 4 du code des assurances sociales (Loi du 27 juillet 1992).

L'appel devra être interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales à L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.

La requête sera présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle devra indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel. Le délai sera également considéré comme observé lorsque la requête aura été adressée en temps utile auprès d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 291, alinéa 4 du Code des assurances sociales (article 21 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).

Les décisions rendues par défaut par le Conseil arbitral des assurances sociales, soit en premier ressort, soit en dernier ressort, peuvent être attaquées par voie de l'opposition.

Celle-ci doit être formée, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause au siège du Conseil arbitral des assurances sociales à L-1528 Luxembourg, 16, Boulevard de la Foire (Article 9 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).