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CAAS 06.02.2007

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-200702

Numéro: 0004

Référence

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Domaines

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

Sommaire

 

Le délai pour introduire une opposition contre une décision présidentielle court à partir de la réception par l'intéressé de l'envoi recommandé contenant la décision et non pas à dater de la remise à la poste de l'envoi pour notification. A défaut pour le Centre commun de prouver par une information écrite des P&T la date exacte à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision présidentielle, l'opposition est déclarée recevable alors que l'intéressé n'est pas en dehors du délai de 40 jours.

L'administrateur-délégué chargé de la gestion journalière d'une société ne peut être affilié en qualité de salarié faute de lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi.

Remplit les conditions pour être affilié comme travailleur indépendant à la sécurité sociale luxembourgeoise, la personne qui se déplace dans plusieurs Etats membres, lorsque la société dont elle est l'administrateur-délégué unique dispose d'une autorisation d'établissement, qu'elle est légalement établie au Luxembourg, où se trouve le siège fixe et permanent des activités et où elle est assujettie au paiement des impôts et redevances en matière de TVA et lorsqu'elle se trouve en conformité avec toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

La résidence au Luxembourg est établie à suffisance par un contrat de bail concernant un logement occupé au Luxembourg.

 

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du six février deux mille sept

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Guy Morheng, délégué-assesseur,
M. Fernand Thommes, délégué-assesseur,
ces deux derniers dûment assermentés ;
Mme Carole Dorotea-Jemming, secrétaire,

Entre:

M.X..., né le.. , demeurant à ...;

demandeur,

comparant en personne;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 6 juillet 2005, le demandeur forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 23 mai 2005.

Après avoir été fixée au rôle général à l'audience du 20 septembre 2006, l'affaire fut réappelée à l'audience du 10 janvier 2007, à laquelle le requérant comparut en personne.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

Le requérant conclut au maintien de son recours.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Attendu que par requête déposée le 6 juillet 2005 au siège du Conseil arbitral le demandeur Berkhoud Pierre, administrateur-délégué de la société anonyme Yushi, a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 23 mai 2005 ayant, en ordre principal déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition dirigée contre une décision présidentielle du 26 avril 2004 refusant de maintenir l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleurs salarié au-delà du 31 mars 2002 et refusant également l'affiliation en tant que travailleur indépendant et ayant en ordre subsidiaire déclaré l'opposition non fondée ;

Attendu que le recours est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus ;

Attendu que le délai de l'opposition prévu à l'article 323, alinéa 6 du Code des assurances sociales court à dater de la remise entre les mains de l'intéressé, c'est à dire à partir de la réception par celui-ci de l'envoi recommandé contenant la décision et non pas à dater de la remise à la poste de l'envoi pour notification ;

Attendu que la partie défenderesse n'est pas en mesure de verser une information écrite des Postes et Télécommunications précisant la date exacte à laquelle l'ayant droit a reçu notification de la décision présidentielle, de sorte qu'il échet de retenir que le requérant n'était pas en dehors du délai de 40 jours lorsqu'il a formé l'opposition à la susdite décision, opposition partant recevable;

Attendue que le comité-directeur a en ordre subsidiaire confirmé le refus de l'affiliation en qualité de salarié au motif que Monsieur X... est administrateur-délégué unique chargé de la gestion journalière de la société et qu'un lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi est exclu entre l'intéressé et la société ;

Attendu que l'affiliation en tant que travailleur non salarié a été refusée sur base de l'article 14 bis, paragraphe 2 du règlement communautaire 1408/71 au motif que le requérant, en raison de son activité professionnelle dans le cadre de la commercialisation de cuisines intégrées et de formation de vendeurs spécialisés en cuisines équipées, se déplace à cet effet en France et surtout en Belgique, qu'il n'exercerait pas d'activité professionnelle au Luxembourg et ne disposerait pas de résidence au Grand-Duché, que sa résidence effective se trouverait en Belgique, qu'il exercerait une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence et tomberait sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de Belgique ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 1 du code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1, point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1er, point 2 du même code disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre de commerce sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs indépendants ;

Attendu que l'article 14 bis, paragraphe 2 du règlement communautaire 1408/71 prévoit que «la personne qui exerce normalement une activité non salarié sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre »;

Attendu que le requérant fait valoir qu'il exerce son activité indépendante de vendeur et de formateur spécialisé en cuisines équipées au Luxembourg où il a créé sa société en 1997 et où il habite et qu'il désire rester affilié et terminer sa carrière professionnelle au Luxembourg sans devoir rechanger d'organisme assureur ;

Attendu que le préambule du règlement communautaire 1390/81, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement communautaire 1408/71, retient que la libre circulation des personnes, qui est un des fondements de la Communauté, ne se limite pas aux seuls travailleurs salariés, mais concerne également les travailleurs non salariés dans le cadre du droit d'établissement et de la libre prestation de services, que la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés est nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, qu'en matière de sécurité sociale, l'application des seules législation nationales ne permet pas de garantir aux travailleurs non salariés qui se déplacent dans la Communauté une protection suffisante et qu'afin de donner à la liberté d'établissement et de prestation de services son plein effet, il y a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés;

Attendu que le principe de l'unicité de législation veut éviter qu'une personne exerçant une activité professionnelle ne soit assurée dans aucun pays ou qu'elle soit assurée deux fois ;

Attendu qu'en considérant le contrat de bail concernant le logement occupé au Luxembourg où le requérant a établi sa résidence, en considérant l'activité professionnelle indépendante dans le cadre d'une société légalement établie au Luxembourg où se trouve le siège fixe et permanent des activités, où la société paie ses impôts et redevances en matière de TVA, en considérant qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que la société détient l'autorisation d'établissement requise et se trouve en conformité avec toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, il y a lieu de retenir que Monsieur X... est en mesure d'établir qu'il exerce une activité indépendante au Luxembourg et qu'il est de ce fait soumis à la législation sociale luxembourgeoise et à l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie, l'assurance pension, l'assurance contre les accidents professionnels et à l'assurance dépendance;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit que c'est à tort que le comité-directeur a invoqué le moyen de l'irrecevabilité de l'opposition

contre la décision présidentielle du 26 avril 2004 ;

réformant, dit que Monsieur X... est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur indépendant à partir du 1er avril 2002.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 6 février 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Madame Carole Dorotea-Jemming, secrétaire.

signé : Capésius, Dorotea-Jemming