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CAAS 06.02.2007

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20070206

Numéro: 0002

Référence

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Domaines

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

Sommaire

L'administrateur-délégué chargé de la gestion journalière d'une société ne peut être affilié en qualité de salarié faute de lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi. Il ne peut pas non plus être assuré en qualité de travailleur indépendant à défaut d'autorisation d'établissement de la société.

Est à déclarer irrecevable un recours qui n'a pas été signé par le demandeur lui-même, ni par un avocat, ni par un représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle mais par une personne au service d'une fiduciaire qui n'est pas légalement habilitée à former valablement un recours au nom du demandeur.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du six février deux mille sept

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Fernand Thommes, délégué-employeur,
M. Guy Morheng, délégué-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés ;
Mme Carole Dorotea-Jemming, secrétaire,

Entre:

M.X... , né le... , demeurant à ...,

administrateur délégué de la société

L.... S.A. déclarée en faillite par jugement du 18 août 2000 ;

partie demanderesse,

défaillant ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

Avec mise en intervention de :

Maître Olivier Wagner, avocat-avoué, Luxembourg en sa qualité de curateur de la société L... S.A. déclarée en faillite par jugement du 18 août 2000,

tiers intéressé,

défaillant ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 4 août 1999, le demandeur forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 1999.

Après avoir été mise au rôle général en dates des 12 mai 2000 et 11 juillet 2001, l'affaire fut refïxée pour l'audience du 10 janvier 2007 à laquelle le requérant ainsi que la partie mise en intervention firent défaut.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours, enregistré sous le numéro CASS 11/99, formé le 4 août 1999 par MonsieurX..., administrateur-délégué de la société L...S.A., contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 1999 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 5 janvier 1999, refusé l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale luxembourgeoise aussi bien en qualité de travailleur salarié qu'en celle d'indépendant faisant le commerce ;

Vu la requête, enregistré sous le numéro CASS 10/99, présentée par une personne au service d'une fiduciaire et dirigée contre la décision de refus de l'affiliation de Monsieur X...;

Attendu que le Conseil arbitral a décidé en date du 27 juillet 2001 la rupture du délibéré et la fixation de l'affaire au rôle général afin de mettre en intervention le curateur de la société L... S.A. déclarée en état de faillite par jugement du 18 août 2000 ;

Attendu que Monsieur X...a été administrateur-délégué unique chargé de la gestion journalière de la société, qu'un lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi est exclu entre l'intéressé et la société (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 26 juin 2002, affaire Immo-Dek, confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2003), de sorte que l'affiliation en qualité de salarié est à refuser ;

Attendu que le comité-directeur s'est référé aux articles 1er, pt 4) ; 85, pt. 7) et 171, pt 2) du Code des assurances sociales pour retenir que ces dispositions s'appliquent non seulement à une personne exerçant une activité artisanale ou commerciale en son nom personnel mais également à une personne exerçant cette activité dans le cadre d'une société commerciale et dont la gérance ne peut être valablement exercée que par cette personne ;

que le comité-directeur s'est référé par ailleurs à l'article 8 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des artisans et à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions pour retenir que ce texte de loi exige une autorisation d'établissement pour toute personne ressortissant de la Chambre des métiers et que par analogie une telle autorisation écrite est également requise pour toute personne ressortissant de la Chambre de commerce ;

Attendu que la société L... n'a pas été en possession d'une autorisation écrite habilitant Monsieur X... à exercer la gérance de la société et autorisant la société à réaliser son objet social,

Attendu que le comité-directeur a retenu dès lors à bon droit que l'intéressé ne peut être assuré en qualité de travailleur indépendant, de sorte que le recours enregistré sous le numéro CASS 11/99 est à rejeter comme non fondé ;

Attendu que le recours enregistré sous le numéro CASS 10/99 n'a pas été signé par le demandeur lui-même, ni par un avocat ayant qualité de signer valablement les actes pour la régularité de la procédure devant le Conseil arbitral conformément à la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ni par un représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle, mais par une personne au service d'une fiduciaire qui n'est pas légalement habilitée de former valablement un recours auprès du Conseil arbitral au nom du demandeur, de sorte que ce recours est à déclarer irrecevable ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la partie mise en intervention en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant en premier ressort, par défaut à l'égard du requérant et de la partie mise en intervention ;

déclare non fondé le recours enregistré sous le numéro CASS 11/99 et confirme la décision entreprise,

déclare irrecevable le recours CASS 10/99,

déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 6 février 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Madame Carole Dorotea-Jemming, secrétaire.

signé : Capésius, Dorotea-Jemming,