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CAAS 28.04.2011

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20110428

Numéro: 1

Référence

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Domaines

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

Sommaire

Tout recours introduit devant le Conseil arbitral des assurances sociales suppose, pour être valable, la préexistence d'une décision attaquable émanant de l'organe de décision de l'organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse.

Est partant irrecevable le recours introduit devant le Conseil arbitral en l’absence d’une décision rendue par l’organe de décision compétent.

Corps

Audience publique du vingt-huit avril deux mille onze

 

Composition: M. Paul Capésius, président du siège,

M. Laurent Lucas, assesseur-employeur,

M. Guy Fettes, assesseur-assuré,

ces deux derniers dûment assermentés;

M. Christophe Alesch, secrétaire,


Entre:

M. X..., né le 16 janvier 1961, demeurant à L-2340 Luxembourg, 23, rue Michel Rodange ;

demandeur,

comparant en personne ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction Ier en rang, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

 

Suite à la requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales en date du 6 décembre 2010, les parties furent convoquées à l’audience du 1er avril 2011, à laquelle le requérant comparut en personne.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Carlo Goedert, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l’affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

Le requérant maintint ses conclusions introductives d’instance.

La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours.

Après prise en délibéré de l’affaire, le Conseil arbitral rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

 

Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au siège du Conseil arbitral des assurances sociales (actuellement Conseil arbitral de la sécurité sociale) par le requérant M. X... Nicolae, laquelle requête tend au maintien de l’affiliation au-delà du 12 avril 2010 et précise qu’elle tend à contester une décision du Centre commun de la sécurité sociale ayant annulé l’affiliation ;

Attendu qu’à l’audience publique du 1er avril 2011 la partie défenderesse fait valoir in limine litis que le recours introduit par Monsieur M. X... est irrecevable en raison du fait qu’il n’est pas dirigé contre une décision attaquable devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale au sens de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice ;

Attendu que la partie défenderesse ajoute que le Centre commun n’est pas habilité à se prononcer sur la question soulevée par Monsieur M. X... puisqu’il n’est pas l’institution compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité, que ce dernier ne demande pas l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, mais qu’il se prévaut de sa qualité d’assuré britannique, certifiée par sa carte européenne d’assurance maladie établie par la Grande-Bretagne, en vue d’obtenir le remboursement par la Caisse Nationale de Santé des prestations en nature fournies par des prestataires luxembourgeois et que sa demande se base sur l’article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui figure sous le chapitre 1 « Prestations de maladie, de maternité et de paternité », du titre III « Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations », dont l’application relève de la Caisse Nationale de Santé ;

Attendu qu’aux termes de l’article 416, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale « Toutes les questions d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre peuvent faire l’objet d’une décision du président ou de son délégué et doivent le faire à la demande de l’assuré ou de l’employeur. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité-directeur » ;

que l’article 433, alinéa 1er du Code dispose que « Les décisions du comité-directeur du Centre commun, en matière d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre sont susceptibles d’un recours auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné » ;

Attendu que tout recours, pour être valable, suppose la préexistence d’une décision attaquable émanant de l’organe de décision de l’organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse déférée au Conseil arbitral, décision faisant défaut en l’espèce (cf .: CSAS 24 janvier 1996 c/AAI) ;

Attendu qu’à défaut de décision rendue par l’organe de décision compétent au moment de l’introduction par Monsieur M. X... devant le Conseil arbitral de la requête du 6 décembre 2010, celle-ci était irrecevable, le Conseil arbitral n’ayant pouvoir que de statuer sur un élément ayant fait l’objet d’une décision de l’organe de décision administratif compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales (cf. : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 8 décembre 1999, affaire Lampesch, veuve Quintus c/Ministre de la Santé) ;

Attendu que la requête déposée est à déclarer irrecevable pour avoir été présentée prématurément alors qu’elle n’est pas dirigée contre une décision susceptible de recours devant le Conseil arbitral ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le recours irrecevable.

La lecture du présent jugement a été faite à l’audience publique du 28 avril 2011 en la salle d’audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch