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CAAS 27.07.2002

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20020727

Numéro: 0001

Référence

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Domaines

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

Sommaire

Le recours contre une contrainte, délivrée par le président du comité-directeur par délégation, et introduit devant le Conseil arbitral des assurances sociales sans qu'il existe une décision attaquable émanant de l'organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales, est irrecevable.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du vingt-sept juillet deux mille un

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Georges Nesser, assesseur-délégué,
M. Philippe Hammes, assesseur-délégué,
ces deux derniers dûment assermentés;
Melle Carole Jemming, secrétaire,

Entre:

M.X... , né le... , demeurant à ... ;

demandeur,

comparant par Maître Liliane David-Schlanger, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie Schmit, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Joseph Meder, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Mersch, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 4 octobre 2000 la demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 16 septembre 2000.

Par lettres recommandées à la poste en date du 14 juin 2001 les parties furent convoquées pour l'audience du 11 juillet 2001 à laquelle le requérant comparut par Maître Liliane David-Schlanger, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié. Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse conclut principalement à la prescription de la créance et subsidiairement à l'application de l'article 1244 du Code civil sur base des pièces du dossier.

La partie défenderesse fit principalement valoir que le recours n'est pas dirigé contre une décision attaquable émanant du comité-directeur ; subsidiairement, elle conclut au maintien de la contrainte du 16 septembre 2000.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu le recours introduit par M.X... en date du 4 octobre 2000 à l'encontre d'une contrainte délivrée en date du 16 septembre 2000 par le délégué du Président du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale le contraignant au paiement de la somme de 93.209 francs à titre de cotisations, amendes et intérêts redus ;

Attendu qu'à l'audience publique du 11 juillet 2001 la partie défenderesse fait valoir in limine litis que le recours ne serait pas dirigé contre une décision attaquable devant le conseil arbitral des assurances sociales au sens de l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ;

Attendu qu'aux termes de l'article 323 alinéa 6 du code des assurances sociales « toutes les questions d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre peuvent faire l'objet d'une décision du président ou de son délégué... » ;

que l'article 338 du code des assurances sociales dispose que « Les décisions du comité-directeur du centre, en matière d'affiliation, de cotisations et d'amendes d'ordre sont susceptibles d'un recours auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné... » ;

Attendu que la contrainte délivrée par le président du comité-directeur par délégation n'a pas fait l'objet du recours devant le comité-directeur du Centre Commun, tel que prévu par l'article 323 alinéa 6 du Code des assurances sociales précité ;

Attendu que tout recours, pour être valable, suppose la préexistence d'une décision attaquable émanant de l'organe de décision de l'organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse déférée au Conseil arbitral, décision faisant défaut en l'espèce (cf. : C.S.A.S. 24 janvier 1996 c/A.A.I.) ;

Attendu qu'à défaut de décision rendue par l'organe de décision compétent au moment de l'introduction par  M.X... devant le Conseil arbitral de la requête du 4 octobre 2000, celle-ci était irrecevable, le Conseil arbitral n'ayant pouvoir que de statuer sur un élément ayant fait l'objet d'une décision de l'organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales (cf. : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 8 décembre 1999, affaire Quintus c/Ministre de la Santé) ;

qu'il en résulte que le recours introduit par  M.X... en date du 4 octobre 2000 est à déclarer irrecevable pour ne pas être dirigé contre une décision susceptible de recours devant le Conseil arbitral ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare irrecevable le recours introduit par  M.X... en date du 4 octobre 2000.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 27 juillet 2001 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Mademoiselle Carole Jemming, secrétaire.

signé : Capésius, Jemming