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CAAS 18.11.2004

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20041118

Numéro: 0002

Référence

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03

Domaines

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

Sommaire

 

Une décision administrative du comité-directeur du Centre commun ne peut être annulée lorsqu'elle a été prise par l'organe de décision compétent, qu'elle a été signée par une personne dûment déléguée par le Président dudit comité et qu'elle mentionne avec une certaine précision les motifs inhérents. Le fait pour l'intéressé de devoir rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, d'être soumis à des horaires, de se voir assigner un lieu d'exercice, de devoir travailler dans le cadre d'une équipe et d'un service organisé confirme l'existence d'un lien de subordination. L'absence de tout risque économique à supporter par l'intéressé ne permet par ailleurs de conclure à un contrat d'entreprise. Pour l'appréciation globale de la situation réelle de l'intéressé au regard de la sécurité sociale, les relations contractuelles ne sont à prendre en considération que globalement avec les conditions de travail effectives. Sont nulles, les conventions de droit privé stipulant qu'une activité est à considérer comme indépendante lorsqu'en réalité il existe une relation de travail patron-salarié.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Henri Lallemang, assesseur-employeur,
M. François Jander, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Patrick Back, secrétaire,

Entre:

D... S.A.,... ;

partie demanderesse,

comparant par Maître François Cautaerts, avocat-avoué, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Avec mise en intervention de :

Monsieur X... , demeurant à ... ;

Tiers intéressé,

défaillant ;

Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposées à suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 7 juin 2004.

Par lettres recommandées à la poste en date du 31 août 2004 les parties furent convoquées pour l'audience du 29 septembre 2004 à laquelle la société requérante comparut par Maître François Cautaerts, préqualifié.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié. La partie mise en intervention fit défaut.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance et conclut à l'absence de lien de subordination caractérisant le contrat de travail et à l'affiliation de M. X... en tant que travailleur indépendant, respectivement artiste professionnel indépendant ou intermittent du spectacle.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours présenté par la société anonyme D... contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 18 mars 2003 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 12 décembre 2002, décidé d'affilier Monsieur X... à la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié pour les périodes allant du 1er mai 1998 au 31 juillet 1998 et du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999 ;

Attendu que Monsieur X... a été engagé au cours des années 1998 et 1999 par plusieurs sociétés travaillant dans le domaine des productions cinématographiques dont la société requérante, que les contrats stipulent qu'il est engagé comme « indépendant painter » et que l'employeur n'est pas tenu au paiement de cotisations sociales ;

qu'il résulte du dossier que le prénommé s'est affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale comme artiste indépendant et a lui-même demandé un numéro TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement ;

qu'après l'arrêt des activités pour les sociétés en question le père de Monsieur X... est intervenu auprès du Centre commun pour prouver que les contrats conclus par lesdites sociétés n'étaient pas conformes au droit du travail et que l'intéressé aurait dû être engagé en qualité d'ouvrier salarié ;

Attendu que l'affiliation en qualité de travailleur salarié a été décidée aux motifs que Monsieur X... a exercé une activité professionnelle rémunérée pour compte de la société et qu'il aurait existé des éléments faisant apparaître un lien de subordination entre la société et le travailleur ;

Attendu que dans le recours la société demanderesse conclut à l'annulation de la décision du comité-directeur et estime que l'engagement de Monsieur X... vis-à-vis de la société serait à qualifier de contrat d'entreprise étant donné que la peinture des décors pour la production des films serait une activité artistique nécessitant des qualités particulières et impliquant une indépendance de l'artiste dans la réalisation de l'œuvre sous réserve des directives générales du producteur et que cette activité artistique serait exclue des dispositions concernant le contrat de travail en raison de l'indépendance de l'artiste et du caractère limité dans le temps des activités exercées ;

que la société requérante fait valoir encore qu'elle a disposé d'un budget global déterminé pour la production des films, que le travail effectué par l'intéressé serait du domaine des arts plastiques, que le produit de son travail est à considérer comme une oeuvre artistique et que les activités artistiques liées à la production de films cinématographiques seraient exclues des dispositions de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en raison de l'indépendance de l'artiste, du caractère limité dans le temps des activités exercées ;

qu'elle observe que depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique Monsieur X... rentre dans la catégorie des artistes professionnels indépendants sinon dans la catégorie des intermittents du spectacle, laquelle loi, dans sa teneur de la loi du 26 mai 2004, définit l'intermittent du spectacle comme suit :

« Est intermittent du spectacle l'artiste ou le technicien de plateau ou de studio qui exerce son activité principalement soit pour le compte d'une entreprise de spectacle, soit dans le cadre d'une production notamment cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise. » ;

qu'elle observe encore que la loi du 30 juillet 1999 a été pomulgée pour éviter les aléas des situations antérieures, pour promouvoir la création audiovisuelle et pour assurer une couverture sociale décente aux artistes ;

Quant aux moyens tendant à l'annulation de la décision attaquée

Attendu que les moyens tendant à l'annulation de la décision entreprise sont à rejeter alors que la décision administrative a été valablement prise par le comité-directeur qui est l'organe de décision compétent et que la décision a été valablement signée par le chargé de direction du Centre commun dûment délégué par le Président du comité-directeur qui représente le Centre commun et peut déléguer ses fonctions conformément aux articles 324 et 325 du Code des assurances sociales ;

que par ailleurs les décisions administratives mentionnent avec la précision légalement requise les motifs à leur base et que les pièces du dossier administratif et notamment un rapport administratif de contrôle du 15 novembre 2002 ont été communiqués en cours d'instance, conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant le Conseil arbitral, à la partie demanderesse qui a dès lors pu prendre position par rapport à ces pièces ;

En droit :

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, pt 1 ; 170, alinéa 1 et 171, alinéa 1, pt 1 du Code des assurances sociales prévoient qu'il y a lieu d'affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise sous le groupe des salariés « les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui », de sorte que sont à affilier comme salariés les personnes qui exercent une activité professionnelle concernant laquelle existe une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis à vis de l'employeur, caractérisent le contrat de travail ;

Attendu que les dispositions précitées du Code des assurances sociales prévoient que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à considérer comme des travailleurs salariés et sont à assurer obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale et sont à affilier à l'assurance maladie, l'assurance pension, l'assurance contre les accidents professionnels et depuis le 1er janvier 1999 à l'assurance dépendance ;

Attendu que l'article 1er, alinéa 3, applicable à l'assurance maladie, et l'article 85, alinéa 2, applicable à l'assurance contre les accidents du travail prévoient que les personnes exerçant moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes qui exercent contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui ;

que pareillement l'article 171 sub 1), applicable à l'assurance pension, prévoit que sont assimilées aux périodes d'activité professionnelles, à mettre en compte comme périodes effectives d'assurance, obligatoire, les périodes pendant lesquelles une personne exerce moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établie légalement a son propre compte ;

En ce qui concerne le lien de subordination

Attendu que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail consiste en ce que la personne qui loue ses services se trouve, dans l'exécution de son travail, sous l'autorité, la direction et la surveillance de l'employeur, qui donne au salarié des ordres concernant l'organisation et l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat ;

que la surveillance de l'employeur, qui doit s'exercer à tout moment d'une manière effective, ne doit toutefois pas être stricte et ininterrompue, la reconnaissance d'une certaine liberté dans l'exécution du travail n'ayant pas pour effet d'exclure l'autorité de l'entreprise ni la dépendance juridique du salarié à l'égard de l'employeur (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 25 janvier 1995, affaire S.à.r.l. Colibri Sainte Anne c/CCSS) ;

Attendu que dans le domaine des productions cinématographiques différents travaux sont réalisés en équipe telles que notamment la confection et la création des décors, qu'il doit exister évidemment un coordinateur de ces travaux dont émane certaines directives et instructions pour la réalisation de projets ;

Attendu que dans une prise de position écrite du 13 juillet 2004 Monsieur X... a signalé notamment que toutes ses activités ont été effectuées sous des liens de subordination par rapport au « construction manager » nommé par les sociétés productrices et en charge de toute l'équipe, qu'il était mandaté de l'acquisition des matériaux auprès des fournisseurs, puis de la réalisation et de la mise en peinture des décors, ensuite du déblayage des décors et des locaux après le tournage, que la construction et la peinture des décors pour la production de films représente une activité artistique pour ce qui est de l'ingénieur développant et supervisant les décors, non cependant pour le personnel embauché pour son exécution et qu'il devait travailler sur base d'horaires lui dictés et rester accessible par son téléphone portable en cas de besoin ;

Attendu qu'en considérant que Monsieur X... devait rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, qu'il était soumis à des horaires, qu'un lieu d'exercice lui était assigné et qu'il devait travailler dans le cadre d'une équipe et d'un service organisé, il y a lieu de retenir l'existence de critères qui confirment l'existence d'un lien de subordination ;

En ce qui concerne les relations contractuelles entre parties

Attendu qu'en admettant que les travaux réalisés ont été de nature artisanale, dans cette hypothèse et à défaut d'une autorisation d'établissement nécessaire pour l'exercice de ce genre d'activités, les articles 1er, alinéa 3, 85, alinéa 2 et 171, sub 1) auraient été applicables, que cette situation aurait engendré une assurance en qualité de salarié auprès de la sécurité sociale alors que le concerné aurait exercé moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établi légalement à son propre compte ;

qu'en conférant par contre une caractère artistique aux travaux réalisés, il échet de vérifier si les conditions d'un contrat d'entreprise sont réalisées ;

Attendu que dans le contrat d'entreprise l'une des parties s'engage à accomplir pour l'autre un travail déterminé moyennant un prix convenu, en dehors de tout lien de subordination, le travail confié étant exécuté de façon indépendante par l'entrepreneur ;

que plusieurs critères distinguent le contrat d'entreprise :

- l'exécution d'une tâche nettement définie,- une rémunération forfaitaire,- l'indépendance dans l'exécution de la tâche,- une obligation de résultat,- l'autorité de l'entrepreneur maintenue sur son personnel, s'il y en a ;

qu'est donc considéré comme travailleur indépendant celui, qui a l'initiative dans la conduite de son activité, qui assume les charges et recueille les profits d'une activité, et qui a le choix des moyens de son activité ;

qu'assumer le risque économique entraîne par ailleurs que l'indépendant :

- assume les déficits- assume les frais en cas de non exécution de la prestation,- assume les frais et différentes charges relatifs à l'exercice de l'activité et plus spécialement les charges sociales,- récolte les profits de l'activité en fonction des résultats de sa propre entreprise ;

Attendu que bien que Monsieur X... ait adhéré au contrat lui imposant le paiement de ses charges sociales, il n'a cependant supporté aucun risque économique tel un résultat négatif à essuyer éventuellement en fin d'exercice ;

Attendu que le comité-directeur a retenu dès lors à juste titre que les arguments prouvant l'existence d'un lien de subordination prévalent, qu'il existe des relations de travail liant le salarié à son employeur pour les périodes prémentionnées, que Monsieur X... est à déclarer en qualité de salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale et que les cotisations dues sur les rémunérations payées pour ces périodes sont à mettre en compte à l'employeur ;

Attendu que pour l'appréciation globale de la situation réelle de l'intéressé au regard de la sécurité sociale les relations contractuelles entre parties et les stipulations des contrats ne sont à prendre en considération que globalement ensemble avec l'appréciation des autres éléments caractéristiques résultant des conditions de travail effectives (cf : arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 20 mai 1996, in: SGB 1/97 p. 27 avec observations de W. Rombach ; W. Gitter, Die abhängigen Selbständigen -Zur Flucht aus der Sozialversicherungspflicht, in : SGB 6/96 p. 263 ; H.D. Steinmeyer, Die Problematik der Scheinselbeständigkeit, in : ZfS 1996, p. 348) ;

Attendu que les conventions de droit privé, qui dérogent aux dispositions du Code des assurances sociales au préjudice des bénéficiaires de prestations sociales, sont à considérer comme nulles et sans effet, de sorte que ne sont pas valables des stipulations d'une convention suivant lesquelles une activité déterminée est à considérer comme indépendante lorsqu'en réalité il existe une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis-à-vis d'un employeur, caractérisant le contrat de travail et mettant le salarié sous l'autorité, la direction, le contrôle et la surveillance d'un employeur dans l'entreprise duquel il se trouve intégré et aux directives duquel il se trouve assujetti quant au lieu, à l'horaire et à la nature du travail à prester, lequel travail donne lieu dans ce cas à obligation d'assurance et obligation de cotisation à charge de l'employeur ;

Attendu qu'il y a lieu déclarer le présent jugement commun à Monsieur X..., partie mise en intervention comme tiers intéressé par jugement du 7 juin 2004 en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement à l'égard de la partie demanderesse et par défaut à l'égard de la partie mise en intervention,déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise ;déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 18 octobre 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Patrick Back, secrétaire.

signé : Capésius, Back