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CAAS 13.06.2005

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20050613

Numéro: 0001

Référence

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Domaines

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

Sommaire

 

Lorsqu'un jugement à intervenir porte sur l'affiliation d'un administrateur-délégué d'une société et que la partie demanderesse, notamment la société, est disposée à clôturer l'affaire suite à un accord trouvé entre parties, il faut toutefois, avant que le radiation ne soit prononcée, mettre en intervention l'administrateur-délégué  afin de lui permettre de prendre position en tant que tiers intéressé.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du treize juin deux mille cinq

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Christian Fey, délégué-employeur,
M. André Pierrad, délégué-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés ;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

F... S.A., n° matricule:... siège à ... ;

partie demanderesse,

comparant par Monsieur Guy Paul Hermans, administrateur ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 17 décembre 2003, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 25 novembre 2003.

Par lettres recommandées en date du 6 mai 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 19 mai 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Monsieur Guy Paul Hermans.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les 2 parties furent d'accord pour mettre Monsieur X... en intervention.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours formé par la société anonyme F... contre la décision du comité-directeur du 25 novembre 2003 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 7 mars 2003, refusé l'affiliation de Monsieur X...  aussi bien en qualité de travailleur salarié qu'en celle d'indépendant ;

Attendu que l'affiliation en tant que salarié a été refusée au motif que Monsieur X... est le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société et qu'un lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, serait exclu entre l'intéressé et la société ;

Attendu que l'affiliation en tant que travailleur indépendant a été refusée par la décision du 25 novembre 2003 au motif que la société F... ne serait pas en possession de l'autorisation d'établissement requise ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1, point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1 point 2 du même code disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre de commerce sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs indépendants ;

Attendu que par lettre du 20 décembre 2004 le Centre commun de la sécurité sociale a informé la société requérante que Monsieur X... a été affilié auprès des caisses sociales des classes moyennes à partir du 17 novembre 2004 étant donné que depuis cette date tous les éléments justifiant une assurance obligatoire à la sécurité sociale sont réunis, plus spécialement la détention d'une autorisation d'établissement ;

Attendu que par courrier du 22 décembre 2004 la société F... a informé le Conseil arbitral que le dossier peut être clôturé ;

Attendu que l'article 295du Code des assurances sociales dispose que les requêtes concernant des questions d'affiliation et de cotisation individuelles seront communiquées aux tiers intéressés pour intervention et déclaration de jugement commun ;

Attendu que le Conseil arbitral estime nécessaire, de l'accord des parties, de mettre en intervention Monsieur X... , tiers intéressé, afin de lui permettre de prendre position par rapport aux lettres du Centre commun de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 et de la société F... du 22 décembre 2004 ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause,

dit que la requête de la société F... est à communiquer à Monsieur X... comme tiers intéressé pour intervention et déclaration de jugement commun et que l'affaire sera refixée à une audience ultérieure du Conseil arbitral des assurances sociales, à laquelle Monsieur X...  pourra prendre position par rapport aux lettres du Centre commun de la sécurité sociale du 20 décembre 2004 et de la société F... du 22 décembre 2004.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 13 juin 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé : Capésius, Alesch