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CAAS 13.02.2007

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20070213

Numéro: 0001

Référence

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Domaines

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

Sommaire

 

S'il résulte d'une information des P&T que la décision du comité-directeur a été notifiée au requérant à une date donnée et que ce dernier reconnaît avoir eu connaissance de la notification à cette même date et n'avoir pas été dans l'impossibilité d'agir dans le délai légal, le recours introduit hors ce délai est à déclarer irrecevable.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du treize février deux mille sept

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Henri Lallemang, assesseur-employeur,
M. Jeannot Kayl, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

M. X..., né le ..., demeurant à ... ;

demandeur,

comparant en personne ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège de l'Office des assurances sociales le 28 septembre 2006 et transmise au Conseil arbitral des assurances sociales le 2 octobre 2006, le demandeur forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 16 mai 2006.

Par lettres recommandées à la poste en date du 28 décembre 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 16 janvier 2007, à laquelle le requérant comparut en personne. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

Le requérant maintint sa requête introductive d'instance.

La partie défenderesse conclut, en ordre principal, à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté et, en ordre subsidiaire, à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que par requête déposée le 28 septembre 2006 auprès de l'Office des assurances sociales et transmise le 2 octobre 2006 au Conseil arbitral des assurances sociales le demandeur M. X... a présenté un recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 16 mai 2006 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 14 décembre 2005, refusé l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale luxembourgeoise à partir du 3 avril 2000 et ayant dit que  M. X... tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale d'Allemagne pour les périodes d'occupation prestées auprès de la société N... à partir de cette date :

Attendu que suivant information écrite des Postes et Télécommunications la décision du comité-directeur a été notifiée au requérant par lettre recommandée remise entre ses mains le 29 juillet 2006 ;

Attendu que les recours relevant de la compétence du Conseil arbitral doivent, sous peine de forclusion, être formés dans le délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que le requérant reconnaît avoir eu connaissance à la date prémentionnée de la notification de la décision faisant courir le délai légal et n'avoir pas été dans l'impossibilité d'agir dans le délai prévu à dater de la notification de la décision, laquelle décision précise les voies de recours et notamment le délai prévu endéans lequel le recours est à présenter ;

Attendu que le dernier jour utile pour le dépôt de la requête introductive d'instance était en l'espèce le 8 septembre 2006 ;

que le recours est dès lors à déclarer irrecevable pour avoir été formé hors délai et qu'en raison de l'irrecevabilité du recours il n'y a pas lieu de procéder à un examen quant au fond de l'affaire ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 13 février 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch