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CAAS 04.01.2011

Procédure - décision - irrecevabilité - décision attaquable (non) - décision du comité-directeur (non)

CAAS 28.04.2011 (M. X…c/CCSS) Reg. N° CASS 8/10

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Procédure - décision - régularité - incompétence - relations de travail - requalification - paiement des cotisations - délai - mise en demeure - interruption de la prescription

CSAS 18.10.2010 (D….S.A. c/CCSS) Reg. N° 2010/0149


(CAAS-20041118, CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - pourvoi en cassation - moyen insuffisamment précis - irrecevabilité

CASS   17.01.2008
CCSS c/ P... Sàrl 

Reg. N° 2468


(CAAS-20060302, CSAS-20061211)

Procédure - pourvoi en cassation - irrecevabilité - ordre public - dépôt - original - copie conforme - décision - authenticité - photocopie

CASS   07.06.2007
CCSS c/ M. X....
N° 30/07, No 2417 du registre


(CSAS-20060621, CAAS-20051110)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - personne non concernée - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ C... S.A. (Urbin)Reg. N° CASS 03/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - pouvoirs du signataire - procès - verbal de la réunion du comité directeur - indication des membres du comité - directeur - date de la séance - nombre de voix émises - simple courrier - notification - indemnité pour procédure vexatoire et abusive - incompétence

CAAS 04.05.2007 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 1/06


(CSAS-20050606, CAAS-20041118)

Procédure - irrecevabilité - décision - lettre recommandée - notification - opposition - requête - délai - forclusion - preuve

CAAS   13.02.2007CCSS c/ S...Reg. N° CASS 42/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L... S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ B... Reg. N° CASS 15/05

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS 16.01.2007 CCSS c/ H...S.A.Reg. N° CASS 41/06

Procédure - irrecevabilité - recours - contrainte - décision attaquable (non) - décision du comité - directeur (non) - décision susceptible de recours (non) - incompétence

CAAS   16.01.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 6/06

Procédure - jugement avant - dire droit - mise en intervention - tiers intéressé - prise de position - accord entre parties

CAAS 13.06.2005CCSS c/ F... s.a.Reg. N° CASS 15/03

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0204


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Procédure - décision - régularité - forme - nullité - procès - verbal de la réunion du comité directeur - date de la séance - simple courrier - notification

CSAS 06.06.2005 CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CCSS 2004/0222


(CAAS-20070504, CAAS-20041118)

Appel tardif - convocation régulière - défaut - contradictoire - dépassement délai - irrecevable - irrecevabilité - recours - procédure

CSAS 07.03.2005 CCSS c/M. X... l N° du reg.: CCSS 2004/0150 N° : 2005/0059

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ C... S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D... S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CSAS 18.06.2003 CCSS c/D... S.A N° du reg.: CCSS 2002/0035 N° : 2003/0126


(CAAS-20020114)

Procédure - contrainte - recours - comité - directeur - organe de décision - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 27.07.2002CCSS c/M.X... Reg. N° CASS 57/00

Procédure administrative non contentieuse - applicabilité - procédure spéciale - garanties équivalentes - Affiliation - Règlement (CEE) 1408/71 - entreprise de transport - activité dans plusieurs Etats membres - résidence - activité prépondérante - désaffiliation

CAAS 14.01.2002 CCSS c/D... s.a. Reg. N° CASS 2/01


(CSAS-20030618)

Source: CAAS-20110104

Numéro: 0001

Référence

CAAS 04.01.2011 (M. X… c/CCSS) Reg. N° CASS 04/10 et 06/10

Domaines

Procédure - irrecevabilité - décision attaquable - certificat - cotisation - décision implicite de rejet - délai raisonnable

Sommaire

Un certificat émis par le Centre commun et concernant les cotisations versées par un assuré indépendant pendant un exercice déterminée ne saurait constituer une décision attaquable devant le Conseil arbitral des assurances sociales.

A défaut d’une disposition légale prévoyant que le silence du Ministre gardé au-delà d’un délai raisonnable vaut refus de la demande, l’existence d’une décision implicite de rejet ne saurait être admise.

Corps

Audience publique du quatre janvier deux mille onze

 

Composition: M. Paul Capésius, président du siège,

M. Christophe Zeeb, assesseur-délégué,

M. Norbert Arend, assesseur-délégué,

ces deux derniers dûment assermentés ;

Mme Amélie Feidt, secrétaire,

 

 

Entre:

P.... Guy, né le 22 juillet 1969, demeurant à L-1931 LUXEMBOURG, 47, avenue de la Liberté ;

demandeur,

comparant en personne ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction Ier en rang, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

Suite aux requêtes déposées le 3 mai 2010 et le 29 septembre 2010 au siège du Conseil arbitral des assurances sociales les parties furent convoquées par lettres recommandées à la poste en date du 19 novembre 2010 pour l’audience publique du 1er décembre 2010, à laquelle le requérant comparut en personne.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Carlo Goedert, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l’affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante conclut à la recevabilité des recours introduits.

La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité des recours introduits.

Après prise en délibéré de l’affaire, le Conseil arbitral rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu les requêtes déposées le 3 mai 2010 et le 28 septembre 2010 par Monsieur Guy P...., avocat à la Cour, et tendant à saisir le Conseil arbitral d’un litige qui oppose le requérant au Centre commun de la sécurité sociale et qui concerne sa demande de délivrance d’un certificat de la part du Centre commun de la sécurité sociale renseignant et mettant en compte l’intégralité des montants des cotisations acquittées au cours de l’année 2009 ;

Attendu qu’à l’audience publique du 1er décembre 2010 la partie défenderesse fait valoir in limine litis que les recours sont irrecevables pour n’être pas dirigés contre une décision attaquable devant le Conseil arbitral des assurances sociales au sens de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ;

Attendu que le requérant fait valoir que le recours déposé le 3 mai 2010 est dirigé contre :

  1. une décision prise par le directeur du Centre commun de la sécurité sociale revêtant la forme d’un certificat relatif aux cotisations versées par le requérant au Centre commun de la sécurité sociale pendant l’année 2009 du chef de l’affiliation du requérant à l’assurance obligatoire en tant que travailleur indépendant, portant date du 19 février 2010 ;
  1. la décision de rejet prise par le directeur du Centre commun de la sécurité sociale sur recours gracieux et revêtant la forme d’un certificat relatif aux cotisations versées par le requérant au Centre commun de la sécurité sociale pendant l’année 2009 du chef de l’affiliation du requérant à l’assurance obligatoire en tant que travailleur indépendant, notifiée au requérant par lettre recommandée du 14 avril 2010 ;

que le recours déposé le 28 septembre 2010 est en outre dirigé contre :

  1. la décision implicite de rejet prise, en date du 7 août 2010, par le Comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale en raison du silence observé à la suite de l’opposition formée en date du 7 mai 2010 contre la décision du 14 avril 2010, susmentionnée ;

Attendu qu’en date du 19 février 2010, le directeur du Centre commun de la sécurité sociale a émis au requérant un premier certificat renseignant un montant de 16.455,49 EUR versés par le requérant au cours de l’année 2009 au titre des cotisations du chef de son affiliation à l’assurance obligatoire en tant que travailleur indépendant, que par courrier du 3 mars 2010 adressé à l’attention du CCSS, le requérant a exposé que le montant figurant dans le prédit certificat renseignait un montant erroné des cotisations pour l’année 2009, alors que le montant total des cotisations acquittées cette année au profit du CCSS s’élevait, en réalité, à 22.300,00 EUR suivant les états comptables mensuels émis par le CCSS, qu’à ce montant total de 22.300,00 EUR s’ajoute encore la somme de 2.927,08 EUR, déduite du solde créditeur du requérant en date du 1er octobre 2009, au titre du redressement de cotisations sociales, consécutivement à la taxation de ses revenus et à l’établissement de son bulletin d’impôts pour l’année 2008, ainsi que les intérêts mis en compte au cours de l’année 2009, à savoir 11,04 EUR, que par courrier du 4 mars 2010 le CCSS a répondu au requérant que « pour l’établissement des certificats seuls les paiements ayant une contrepartie et enregistrés en cours de l’exercice en question sont pris en compte » , que par un courrier du 9 mars 2010, le requérant a rappelé au Centre commun de la sécurité sociale qu’ « eu égard au caractère éminemment variable des rémunérations des professions libérales, le montant des cotisations obligatoires à acquitter ne peut être connu que rétrospectivement. C’est seulement à partir du moment où le bénéfice imposable est déterminé qu’il est possible de connaître avec exactitude le montant des cotisations sociales obligatoires à acquitter pour l’exercice concerné. Avant cette détermination lors de la taxation des revenus, il n’est pas possible de prétendre que le montant versé n’a pas de contrepartie au sens où l’entend le CCSS», que le requérant a également fait valoir que l’intégralité des sommes acquittées au titre des cotisations sociales est imputable de la base imposable, ceci sous la réserve éventuelle qu’elle n’excède pas le montant de cotisations obligatoires à acquitter pour l’année en question, que cependant, cette question relève de l’appréciation de l’Administration des Contributions directes et non du CCSS et que par courrier du 14 avril 2010 auquel est annexé le second certificat faisant également l’objet du présent recours, le CCSS lui a répondu en ces termes : « Suite à votre lettre précitée nous vous informons qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire régissant l’établissement des certificats de cotisations du centre commun en matière de sécurité sociale », que selon le CCSS les attestations certifiant les cotisations payées au CCSS « sont élaborées suivant les dispositions applicables à l’établissement des déclarations d’impôts et en stricte conformité avec l’Administration des contributions », que par courrier en date du 7 mai 2010, le requérant a formé opposition devant le Comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale de la décision susmentionnée, qu’aucune réponse ne lui a été adressée, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette opposition, qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le silence observé par l’administration à une demande qui lui a été adressée, permet aux parties intéressées de considérer leur demande comme rejetée et que le principe de la confiance légitime que doit normalement avoir l’administré envers l’administration serait mis à mal si, comme en l’espèce, l’administration s’enferme dans un profond mutisme et reste plus des sept mois sans répondre ni positivement, ni négativement à une demande qui lui est adressée ;

Attendu que la partie demanderesse observe encore que selon le CCSS sont inclus dans le montant faisant l’objet du certificat les paiements qui sont parvenus au CCSS pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée et qui se rapportent à des factures établies, que le CCSS en conclut que tout paiement en avance ou crédit de cotisations sera reporté dans l’exercice subséquent, qu’ainsi le CCSS a indiqué que le montant de 5.844,51 EUR (correspondant à la différence entre le montant de 22.300,00 EUR effectivement acquitté au cours de l’année 2009 et la somme de 16.455,49 EUR renseignée sur le certificat) serait mis en compte dans le certificat à établir pour l’exercice 2010 et a refusé de modifier le certificat adressé au requérant et renseignant la somme de 16.455,49 EUR, estimant qu’il était exact et ne subirait pas de changement, que le certificat du 19 février 2010, d’une part, et le courrier du 14 avril 2010 et le certificat y annexé, d’autre part, et le silence observé pendant plus de trois mois par le CCSS à la suite de l’opposition formée par le requérant constituent des décisions de refus du CCSS de prendre en compte l’intégralité des montants acquittés par le requérant au cours de l’année 2009, pour un montant total de 25.238,12 EUR intégrant :

- le montant total des cotisations sociales effectivement acquittées, à savoir 22.300,00 EUR ;

- le montant du redressement de cotisations sociales opéré le 1er octobre 2009, à savoir 2.927,08 EUR, et

- le montant des intérêts mis en compte, à savoir 11,04 EUR ;

Attendu que la partie demanderesse fait valoir encore qu’elle a qualité et intérêt à agir à l’encontre des décisions susvisées du CCSS, dans la mesure où l’établissement d’un certificat erroné renseignant le montant de 16.455,49 EUR, l’empêche de déduire la somme effectivement acquittée de 25.238,12 EUR au titre de ses dépenses spéciales à porter dans sa déclaration de revenus pour l’année 2009 et par ailleurs que les décisions entreprises ne comportent aucune indication quant à la base légale ou réglementaire en vertu de laquelle elles sont prises, que les décisions litigieuses seraient entachées d’un défaut de motivation et constitueraient une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Attendu que la partie demanderesse fait valoir finalement qu’après l’établissement du bulletin d’impôt définitif par l’Administrateur des Contributions directes, le directeur du CCSS n’a qu’une compétence liée pour établir d’office le montant des cotisations sociales obligatoires en se bornant à appliquer purement et simplement les taux de cotisations en vigueur, que le directeur du CCSS est incompétent pour y procéder tant que le directeur de l’Administration des Contributions directes n’a pas déterminé le montant du bénéfice imposable et qu’en déterminant le montant des cotisations sociales obligatoires, le directeur du CCSS a entaché d’illégalité externe pour excès de pouvoir les décisions entreprises, en ce qu’il a méconnu les compétences dévolues au directeur de l’Administration des Contributions directes, de sorte que les décisions prises par le directeur du CCSS en dates des 19 février, 14 avril et 7 août 2010 sont entachées d’illégalité interne et externe, pour défaut de motivation, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits et vice de compétence ;

Attendu que la partie défenderesse soutient que les certificats critiqués ne font pas grief mais constatent une situation de fait en ce sens qu’ils constatent simplement que l’assuré a effectué des paiements de certains montants au titre de cotisations sociales obligatoires ;

que la partie défenderesse fait relever encore que la procédure instituée par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’est pas applicable en la présente matière de la sécurité sociale concernant laquelle existe une procédure administrative spéciale organisée par les dispositions applicables du Code de la sécurité sociale tenant compte d’un façon suffisante des droits des personnes assurées et leur procurant au moins une égale protection ;

Attendu qu’aux termes de l’article 416, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale « toutes les questions d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre peuvent faire l’objet d’une décision du président ou de son délégué et doivent le faire à la demande de l’assuré ou de l’employeur. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’intéressé dans les quarante jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité-directeur » ;

que l’alinéa 2 du même article 416 prévoit que le président peut déléguer à un fonctionnaire ou employé dirigeant du Centre la signature des décisions prévues à l’alinéa qui précède et des contraintes visées à l’article 429, alinéa 2 ;

Attendu que l’article 433, alinéa 1er du Code dispose que les décisions du comité-directeur du Centre, en matière d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre sont susceptibles d’un recours auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales qui statuent dans la composition prévue pour le régime de sécurité sociale concerné ;

Attendu que l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse dispose que les règles établies dans le règlement grand-ducal visé à l’article premier s’appliquent à toutes les décisions individuelles pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré, de sorte que l’applicabilité de la procédure administrative non contentieuse en matière de sécurité sociale ne peut être que subsidiaire ;

Attendu que les recours ne sont pas dirigés contre une décision attaquable devant le conseil arbitral des assurances sociales au sens de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice ;

Attendu que tout recours, pour être valable, suppose la préexistence d’une décision attaquable émanant de l’organe de décision de l’organisme concerné ayant statué au fond sur la question litigieuse déférée au Conseil arbitral, décision faisant défaut en l’espèce (cf : CSAS 24 janvier 1996 c/AAI) ;

Attendu qu’à défaut de décision rendue par l’organe de décision compétent au moment de l’introduction par l’assuré devant le Conseil arbitral des requêtes du 3 mai 2010 et du 28 septembre 2010, celles-ci étaient irrecevables, le Conseil arbitral n’ayant pouvoir que de statuer sur un élément ayant fait l’objet d’une décision de l’organe de décision compétent appelé par la loi à trancher préalablement aux juridictions sociales (cf. : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 8 décembre 1999, affaire Quintus c/Ministre de la Santé) ;

Attendu que dans le même arrêt du 8 décembre 1999 le Conseil supérieur a retenu qu’à défaut de disposition légale prévoyant que le silence du Ministre gardé au-delà d’un délai raisonnable vaut refus de la demande, l’existence d’une décision implicite de rejet de la demande ne saurait être admise ;

Attendu que les recours de l’assuré devant le Conseil arbitral, au vu des dispositions actuellement en vigueur, sont irrecevables, le Code de la sécurité sociale ne prévoyant pas de saisir le Conseil arbitral d’un recours basé sur le silence administratif, de sorte que le Conseil arbitral n’a pas compétence pour se prononcer sur un pareil recours ;

Attendu que les requêtes déposées le 3 mai 2010 et le 28 septembre 2010 sont à déclarer irrecevables pour avoir été présentées prématurément alors que les certificats administratifs à l’encontre desquels elles sont dirigées ne sont pas à considérer comme une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale ;

Attendu qu’en raison de l’irrecevabilité des recours il n’y a pas lieu de procéder à un examen quant au fond de l’affaire ;

Attendu que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter étant donné que les dispositions visées sont inapplicables devant les juridictions sociales qui n’émettent pas de condamnation aux frais et dépens (cf : arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 16 janvier 2002, affaire Tumba c/EVI) ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare irrecevables les recours introduits par l’assuré le 3 mai 2010 et le 28 septembre 2010 et enregistrés sous les numéros CASS 4/10 et CASS 6/10 ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

La lecture du présent jugement a été faite à l’audience publique du 4 janvier 2011 en la salle d’audience du Conseil arbitral de la sécurité sociale à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Madame Amélie Feidt, secrétaire.