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CSAS 12.12.2005

Cotisation - dette - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - cas de rigueur - équité - contestation - différend - décision susceptible de recours - recouvrement - compétence - irrecevabilité

CSAS 12.12.2005CCSS c/M... s.a.N° du reg.: CCSS 2005/0065N° : 2005/0218


(CAAS-20050314)

Cotisation - compensation - dette - personnalité juridique - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - recouvrement - cas de rigueur - équité

CAAS 14.03.2005CCSS c/M... s.a.Reg. N° CASS 44/04


(CSAS-200512)

Source: CSAS-200512

Numéro: 0002

Référence

CSAS 12.12.2005CCSS c/M... s.a.N° du reg.: CCSS 2005/0065N° : 2005/0218

Domaines

Cotisation - dette - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - cas de rigueur - équité - contestation - différend - décision susceptible de recours - recouvrement - compétence - irrecevabilité

Sommaire

L'entreprise n'a jamais contesté les conditions de son affiliation, ni le principe et surtout le montant des cotisations réclamées par le Centre commun. Il n'existe donc pas de différend opposant deux parties conformément à l'article 293 du code des assurances sociales. La société s'est adressée à l'organisme de sécurité sociale en question pour obtenir une faveur non prévue par la loi, à savoir la remise totale ou partielle des intérêts moratoires. Il en résulte que c'est à tort que le comité-directeur a pris une décision susceptible de recours et que le Conseil arbitral a statué au fond sur le recours.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du douze décembre deux mille cinq

Composition:
M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d'appel, président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Jean-Claude Wirth, conseiller juridique, Luxembourg, assesseur-employeur
M. Didier Wauthij, serrurier, Gostingen, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

appelant,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg;

ET:

M... S.A., établie et ayant son siège social à ...,

intimée,

comparant par Maître Rafaëlle Weiss, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard Schank, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 26 avril 2005, le Centre commun de la sécurité sociale a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 14 mars 2005, dans la cause pendante entre lui et la société anonyme M..., et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit que la société requérante ne peut opposer en compensation sa propre créance envers l'Etat et les communes à sa dette de cotisations à l'égard du Centre commun de la sécurité sociale; déclare le recours fondé pour autant qu'il tend à la remise gracieuse de l'intérêt de retard calculé sur les cotisations redues; réformant la décision du 6 juillet 2004, dit que le Centre commun de la sécurité sociale est tenu d'accorder la remise des intérêts de retard calculés sur les cotisations actuellement redues.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 28 novembre 2005, à laquelle le rapporteur désigné, Monsieur Julien Lucas, fit l'exposé de l'affaire.

Monsieur René Binsky, pour l'appelant, maintint les conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 26 avril 2005.

Maître Rafaëlle Weiss, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 14 mars 2005.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Suite à une demande présentée par la société M... S.A. au Centre commun de la sécurité sociale en vue d'une remise gracieuse totale sinon partielle des intérêts de retard réclamés par l'organisme de sécurité sociale, le comité-directeur de ce dernier a décidé le 6 juillet 2004 de ne pas faire droit à la demande au motif que les dispositions légales en vigueur ne lui permettaient pas de faire pareille faveur à l'affiliée requérante.

Suite à un recours formé contre cette décision, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 14 mars 2005, dit que le fait pour la partie M... S.A. de devoir payer des intérêts moratoires sur les cotisations sociales échues constituait en l'espèce un cas de rigueur objectif incompatible avec le principe de l'équité, compte tenu de ce que la requérante travaille depuis de nombreuses années pour le compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de diverses communes et doit attendre pendant de nombreux mois avant d'être payée, sans pouvoir prétendre à des intérêts moratoires de la part de ces débiteurs. Il a par voie de conséquence déclaré le recours fondé et dit que le Centre commun devait accorder la remise des intérêts de retard calculés sur les cotisations redues.

Par requête du 26 avril 2005, le Centre commun de la sécurité sociale a régulièrement relevé appel de ce jugement, notifié le 21 mars 2005.

Il constate que la juridiction du premier degré n'a cité aucun texte légal autorisant l'organisme de sécurité sociale à accorder une décharge des intérêts moratoires courant sur les cotisations échues. Il ajoute qu'un règlement grand-ducal permettant, sur base de l'article 332 alinéa final du code des assurances sociales, d'appliquer un taux d'intérêt réduit ne fut jamais pris. Il conteste en outre que le taux d'intérêt de 7,2% l'an soit exorbitant et de nature à compromettre l'existence économique des entreprises. En basant sa décision exclusivement

sur l'équité, le Conseil arbitral a violé l'article 332 du code des assurances sociales et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, raison pour laquelle il y a lieu à réformation du jugement attaqué.

L'intimée M... S.A. fait des développements spécieux et très particuliers sur l'équité, notion qui consisterait à prendre en considération le cas individuel en vue de lui donner une solution adéquate à ses exigences particulières. Constatant que la juridiction du premier degré a fait une juste application des principes d'équité, elle conclut au rejet de l'appel.

L'article 293 du code des assurances sociales dispose que les contestations concernant l'affiliation, les cotisations et amendes d'ordre et les prestations nées ou à naître du code en question seront jugées par le Conseil arbitral et, en appel, par le Conseil supérieur des assurances sociales.

La contestation est définie comme étant le différend opposant deux ou plusieurs parties sur un point déterminé. Or en l'espèce, il n'y a jamais eu de contestation; la société M... S.A. n'a jamais contesté les conditions de son affiliation ni le principe et surtout le montant des cotisations réclamées par le Centre commun. Elle s'est adressée à l'organisme de sécurité sociale en question pour obtenir une faveur, au demeurant non prévue par la loi, à savoir la remise totale ou partielle des intérêts moratoires. C'est dès lors à tort que le comité-directeur a pris une décision susceptible d'un recours; c'est encore à tort que le Conseil arbitral a statué au fond sur le recours du 11 août 2004.

L'appel est donc fondé, encore que pour d'autres motifs.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué,

reçoit l'appel du Centre commun de la sécurité sociale en la forme,

le dit fondé,

REFORMANT:

dit irrecevable le recours de la société M... S.A. du 11 août 2004.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 12 décembre 2005 par le Président du siège, Monsieur Georges Santer, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff, Le Secrétaire,
signé: Santer signé: Klaren