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CAAS 14.03.2005

Cotisation - dette - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - cas de rigueur - équité - contestation - différend - décision susceptible de recours - recouvrement - compétence - irrecevabilité

CSAS 12.12.2005CCSS c/M... s.a.N° du reg.: CCSS 2005/0065N° : 2005/0218


(CAAS-20050314)

Cotisation - compensation - dette - personnalité juridique - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - recouvrement - cas de rigueur - équité

CAAS 14.03.2005CCSS c/M... s.a.Reg. N° CASS 44/04


(CSAS-200512)

Source: CAAS-20050314

Numéro: 0001

Référence

CAAS 14.03.2005CCSS c/M... s.a.Reg. N° CASS 44/04

Domaines

Cotisation - compensation - dette - personnalité juridique - remise gracieuse - intérêts moratoires - intérêts de retard - recouvrement - cas de rigueur - équité

Sommaire

La compensation d'une dette de cotisations existant auprès du Centre commun de la sécurité sociale et la dette de l'Etat et des communes pouvant exister auprès d'une société qui travaille et a établi des factures restées impayées ne peut s'opérer de plein droit, alors que le Centre commun qui possède une personnalité juridique propre et distincte n'est pas débiteur à l'égard de la société. Une compensation ne peut s'opérer qu'entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre.

La mise en compte d'intérêts moratoires à raison de 0,6 pour cent par mois et à calculer sur les cotisations redues par l'entreprise est incompatible avec le principe d'équité lorsqu'elle est de nature à compromettre l'existence économique de l'entreprise. Dans ce cas la mise en compte d'intérêts moratoires est contraire à l'intention du législateur et la demande de remise des intérêts est justifiée.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du quatorze mars deux mille cinq

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Fernand Misteri, délégué-employeur,
Mme Sylvie Theisen, délégué-assurée,
ces deux derniers dûment assermentés ;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

M... S.A.,1998 22 00 175 99, siégeant à... ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Rafaëlle Weiss, avocat, en remplacement de Maître Gérard Schank, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 11 août 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité sociale du 14 juillet 2004.

Par lettres recommandées en date du 24 janvier 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 16 février 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Rafaëlle Weiss, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante conclut, en ordre principal, à la réformation de la décision du 14 juillet 2004 et, en ordre subsidiaire, à la compensation légale avec les montants dus par l'Etat à la M..., dans un ordre plus subsidiaire, elle demanda l'institution d'une expertise.

La partie défenderesse conclut, en ordre principal, à la confirmation de la décision attaquée et, en ordre subsidiaire, elle demanda le rejet du moyen de la compensation légale.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Attendu que la société requérante fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 6 juillet 2004 d'avoir refusé de faire droit à la demande tendant à la remise des intérêts de retard mis en compte sur les cotisations redues ;

Attendu que la demande a été rejetée au motif que le Centre commun de la sécurité sociale ne disposerait d'aucune base légale ni réglementaire l'habitant à accorder décharge des intérêts moratoires et qu'il n'existerait aucune disposition réglementaire permettant d'appliquer un taux d'intérêt réduit ;

que le comité-directeur a invité la société requérante à contacter le service recouvrement forcé du Centre commun en vue d'obtenir un délai de paiement approprié en vue d'appurer la dette de cotisations et d'intérêts moratoires ;

Attendu que la partie demanderesse fait valoir qu'elle travaille depuis de longues années et de façon régulière pour le compte des pouvoirs publics notamment l'Etat et les communes, que ses débiteurs respectifs lui ont opposé tantôt l'absence de crédits, tantôt la rigueur des règles de comptabilité budgétaire, de sorte qu'elle s'est vue payer ses factures adressées aux pouvoirs publics avec des retards allant jusqu'à 24 mois sans qu'elle ait obtenu le paiement d'intérêts moratoires ;

qu'en ordre subsidiaire la requérante invoque la compensation légale qui éteint la dette au motif que la requérante est créancière à l'égard de l'Etat et des communes et que le Centre commun de la sécurité sociale constitue un organe participant des pouvoirs publics et qu'il faut considérer les organes de l'Etat comme une entité globale ;

Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision et fait valoir que les conditions de la compensation légale ne seraient pas remplies alors que le Centre commun de la sécurité sociale n'est pas débiteur à l'égard de la société requérante ;

Attendu que l'article 332, alinéa 1 du Code des assurances sociales dispose que « les employeurs et assurés sont tenus de se libérer des cotisations, amendes et autres redevances leur réclamées par le Centre, dans les dix jours de l'émission des extraits de compte-cotisations, nonobstant toute contestation relative à l'assiette cotisable » ;

que l'alinéa 4 du même article précise que « les cotisations non payées à l'échéance sont productives d'intérêts moratoires à percevoir avec les mêmes garanties que le principal ; le taux d'intérêt et toutes les autres modalités d'application nécessaires sont fixés par règlement grand-dual » ;

que l'alinéa 5 dudit article prévoit que le Centre, peut accorder des délais de paiement et que le règlement grand-ducal prévu à l'alinéa qui précède peut fixer les conditions dans lesquelles le respect des délais de paiement ouvre droit à l'application d'un taux d'intérêt réduit ;

que les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant le intérêts moratoires en matière de sécurité sociale disposent que « le taux d'intérêts moratoires est fixé à 0,6 pour cent par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées et les intérêts moratoires sur les cotisations, contributions et avances exigibles par le Centre commun de la sécurité sociale commencent à courir à partir du premier jour du premier mois qui suit l'échéance des cotisations, contributions ou avances » ;

Attendu que la législation concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat et des communes prévoit que l'adjudicataire peut demander la mise en compte d'intérêts moratoires sur les factures non payées passé le délai prescrit à partir de la remise de la facture définitive suivant les conditions de forme prévues à savoir l'envoi de la facture par voie recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'en considérant que la société requérante n'a pas obtenu le paiement d'intérêts moratoires de la part de l'Etat, des communes et des établissements publics pour lesquels elle travaille et a établi des factures payées avec retard, en considérant que l'article 332, alinéa 5 du Code prévoit qu'un règlement grand-ducal peut fixer un taux d'intérêts réduit, en considérant que le paiement d'intérêts moratoires fixés à 0,6 pour cent par mois à calculer sur les cotisations redues constitue dans le cas de la société requérante un cas de rigueur objectif incompatible avec le principe de l'équité, en considérant que cette perception d'intérêts moratoires est, dans le cas personnel de la requérante, de nature à compromettre son existence économique et conduit à un résultat contraire à l'intention du législateur, il y a lieu de déclarer justifiée la demande de remise des intérêts moratoires calculés sur les cotisations actuellement redues ;

Attendu qu'en ce qui concerne la dette de cotisations il y a lieu de dire que la compensation ne peut s'opérer de plein droit entre cette dette et celle de l'Etat et des communes pour lesquels la société travaille et a établi des factures restées impayées, alors que le Centre commun, qui possède une personnalité juridique propre et distincte, n'est pas débiteur à l'égard de la société requérante, qu'il n'y a pas réciprocité de dettes entre les mêmes parties et que la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

dit que la société requérante ne peut opposer en compensation sa propre créance envers l'Etat et les communes à sa dette de cotisations à l'égard du Centre commun de la sécurité sociale ;

déclare le recours fondé pour autant qu'il tend à la remise gracieuse de l'intérêt de retard calculé sur les cotisations redues ;

réformant la décision du 6 juillet 2004, dit que le Centre commun de la sécurité sociale est tenu d'accorder la remise des intérêts de retard calculés sur les cotisations actuellement redues.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 14 mars 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé : Capésius, Alesch