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CSSS 29.02.2012

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CSSS-20120229

Numéro: 2011/063

Référence

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Domaines

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

Sommaire

La circonstance qu’un gérant de diverses sociétés domiciliées dans un Etat membre réside dans ce même Etat membre sans y exercer une activité commerciale mais en y agissant uniquement à titre de simple investisseur privé est sans incidence dans la mesure où toute activité non salariée quelle que soit sa qualification entraîne une affiliation obligatoire dans ce pays. Comme il n’a pas été prouvé que l’intéressé exerce au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour son propre compte ni surtout qu’il y exerce une part substantielle de son activité, il n’est pas à affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du vingt-neuf février deux mille douze

Composition:
Mme Edmée Conzémius, président de chambre à la Cour d'appel, président
M. Camille Hoffmann, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Marc Kieffer, conseiller juridique, Wintrange, assesseur-employé
M. Aly Schumacher, viticulteur, Wormeldange, assesseur-employé
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

appelant,

comparant par Maître Luc Olinger, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

M. X... , né le ... , demeurant à... ,

intimé,

comparant par Maître Agathe Sekroun, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

 

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale le 18 mai 2011, le Centre commun de la sécurité sociale a relevé appel d’un jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 11 avril 2011, dans la cause pendante entre lui et M. X..., et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare irrecevable le recours enregistré sous le numéro CASS 1/09; déclare recevable et fondé le recours CASS 1/10; réformant la décision du comité-directeur du 29 septembre 2009, dit que Monsieur X...est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur indépendant à partir du 22 mars 2007.

Les parties furent convoquées pour l’audience publique du 16 novembre 2011, à laquelle Madame le président fit le rapport oral.

Maître Luc Olinger, pour l’appelant, maintint les moyens et conclusions de la requête d’appel entrée au siège du Conseil supérieur le 18 mai 2011.

Maître Agathe Sekroun, pour l’intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 avril 2011.

L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fixé à l’audience publique du 1er décembre 2011.

A cette audience publique le Conseil supérieur prononça la rupture du délibéré à la suite des pièces communiquées par le mandataire de l’intimé et refixa l’affaire à l’audience publique du 8 février 2012, à laquelle Madame le président fit le rapport.

Maître Luc Olinger, pour l’appelant, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 11 avril 2011.

Maître Agathe Sekroun, pour l’intimé, versa une offre de preuve, en donna lecture et conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 avril 2011.

Après prise en délibéré de l’affaire le Conseil supérieur rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Selon décision présidentielle du 28 octobre 2008, confirmée le 29 septembre 2009 par le comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale, l’affiliation de M. X... en qualité de travailleur indépendant a été annulée rétroactivement au 22 mars 2007 au motif qu’il n’est pas établi qu’il exerce une activité au Grand-Duché de Luxembourg. La société G... dénommée antérieurement E... s. à r. l. et constituée sous le nom de E..., par le biais de laquelle M. X... aurait soutenu exercer le commerce, aurait quitté le siège social déclaré au Luxembourg et n’aurait plus d’établissement stable sur le territoire national.

Sur recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, cette juridiction, en réformation de la décision du comité directeur, ordonna par jugement du 11 avril 2011 l’affiliation de M. X... à partir du 22 mars 2007. Pour décider ainsi, les premiers juges ont examiné les dispositions communautaires, notamment l’article 14bis du règlement communautaire 1408/71 et le principe de la libre circulation pour en déduire que l’intimé aurait créé des emplois au Luxembourg et serait présumé travailler de façon non seulement prépondérante, mais même de façon exclusive en qualité de gérant pour la société de droit luxembourgeois et que cette présomption devrait demeurer et avec elle l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise. L’acte constitutif, l’établissement au Luxembourg, le fait que la société est assujettie au paiement des impôts et de la TVA au Luxembourg, permettraient à  M. X... d’établir qu’il exerce une activité indépendante au Luxembourg auprès d’une société de droit luxembourgeois par laquelle il travaille en exclusivité. Il serait ainsi soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise et à l’affiliation obligatoire.

Ce jugement a été entrepris le 18 mai 2011 par le Centre commun de la sécurité sociale, dans les forme et délai de la loi. Selon le Centre commun de la sécurité sociale les premiers juges auraient fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et une application erronée des principes juridiques régissant la matière. Le dossier ne révèlerait pas la moindre preuve d’une activité réelle au Luxembourg de la part de  M. X... qui serait le bénéficiaire économique de 10 sociétés en France à l’heure actuelle. Les salariés auraient été faussement déclarés comme travaillant au Luxembourg et auraient tous accepté, sans le moindre recours, leur désaffiliation.

Contrairement aux dires des premiers juges, le dossier ne renseignait à l’époque aucune pièce établissant le paiement d’impôts et de TVA. Il est certes vrai que la société G... a été constituée le 8 juillet 1999 sous la dénomination E... S.A. et avait reçu l’autorisation d’établissement en qualité de monteur de pneus avec vente des articles de la branche et que cette autorisation a été modifiée en autorisation de commerce en général le 18 mars 2008. Cette autorisation a été soumise à la condition que la gérance soit assurée par  M. X.... Le 2 décembre 2010, M. X... a cédé ses parts sociales qui sont maintenant détenues à raison de 98 parts par la S.A. La G..., une part par  M. Y... et une part par Mme. X..., l’épouse de l’intimé. L’intimé, à la suite de la cession intervenue, fait plaider en appel et contrairement à ses sollicitations en première instance, qu’il ne demanderait l’affiliation que pour la période du 22 mars 2007 au 2 décembre 2010.

M. X... était à l’époque de son affiliation et des contrôles du Centre commun de la sécurité sociale, gérant de 8 sociétés en France, actives dans la branche immobilière (vente de biens immobiliers, location de terrains et d’autres biens immobiliers, agences immobilières, promotion immobilière de logements, location de logements). Il se qualifie lui-même de PDG de sociétés et soutient agir en tant qu’investisseur sans poser des actes de commerce.

M. X... n’a pas soumis le moindre bilan au Conseil supérieur de la sécurité sociale, pièce qui serait en mesure de prouver, le cas échéant, du moins une activité commerciale de la part de la société G... encore qu’il appartienne à  M. X... , en tant que demandeur d’affiliation, d’établir que cette activité est exercée au Luxembourg. Selon une enquête exécutée par le Centre commun de la sécurité sociale les locaux de la société étaient vides et jamais occupés, chaque fois que les agents s’y présentaient. Les salariés de la société, déclarés comme tels, ne travailleraient donc pas sur le territoire du Grand-Duché. Selon un dernier rapport du 11 mars 2009, la société aurait quitté ses locaux à Livange où le siège de la société était établi. Une autre entreprise occuperait les lieux. Aucun changement de siège social n’aurait été déclaré au Mémorial. Selon l’appelant et ses recherches sur internet, le siège de G...se trouverait en France. L’intimé, par contre, soutient que le siège serait toujours établi à Livange. Selon pièces produites en cause, une société G... existe également en France. Il ressort en effet des pièces versées par l’appelant que la commercialisation des biens situés en France est faite par une société G... F- ...Saint Max, ..., rue ..., qui n’est pas l’adresse de M. X... .

L’intimé, sans fournir le moindre détail, fait plaider que ses ouvriers et secrétaire ont surtout travaillé à l’extérieur, ce qui expliquerait leur absence lors du contrôle de la part de l’appelant. Il aurait payé ses impôts et la TVA au Luxembourg et produirait la preuve y relative. Il aurait investi en France dans certains projets immobiliers mais un investissement personnel ne constituerait pas une activité commerciale.

Les pièces débattues lors de la première audience où l’affaire a paru (quittance de stations d’essence, notes de restaurants) ne font que prouver des passages occasionnels au pays, mais pas l’exercice d’une activité d’indépendant sur le territoire du pays. L’intimé ayant produit en cours de délibéré une nouvelle liasse de pièces, le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de les débattre contradictoirement à l’audience. Ces nouvelles pièces consistent d’abord en une contrainte émise par l’Administration de l’enregistrement et des domaines relativement à la TVA qui serait redue par une société E.... S.A. Cette contrainte a été adressée pour adresse à M. X..., ..., Allée... et a été contestée par lui. La contestation du gérant M. X... consistait à vouloir voir réunir les comptes de cette société avec celle de G... sans néanmoins établir une activité commerciale au Luxembourg de cette dernière société. Il en est de même des factures C..., L... et at...(qui semblent concerner surtout at... et l’activité commerciale de diverses sociétés françaises dont M. X... est le gérant). La demande d’adhésion, non signée, aux cartes Total, n’est d’aucune pertinence et incidence tout comme les factures de l’Imprimerie ... qui ne précisent pas la nature, l’objet et le lieu de la fourniture Luxembourg ou France. Les tracts L...ne permettent pas de retracer une distribution au Luxembourg ou en France et par l’intermédiaire de quelle société, la société française ou la société luxembourgeoise.

La facture de P..., adressée le 13 décembre 2007 à G... pour le montant de 5.016 euros hors taxes pour la vente d’un terrain en France et payable le jour de la signature de l’acte authentique n’établit pas non plus une activité commerciale, l’objet social de G... ayant été à l’époque le montage de pneus. Les factures O...sont relatives à un lotissement à Uckange ou concernent des activités antérieures au 22 mars 2007, date requise comme début d’affiliation au Luxembourg. Aucun élément de ces factures ne permet de retenir qu’elles ont été émises pour des prestations faites au Luxembourg.

Les attestations testimoniales versées en cause sont si vagues qu’une preuve contraire est impossible d’être rapportée et doivent être rejetées du débat. Elles tendent à prouver la présence au Luxembourg de M. X..., mais n’établissent aucune activité d’indépendant dans son chef. L’offre de preuve produite en cause est de même irrecevable pour défaut de précision: la présence de M. X... au Luxembourg ne prouve aucune activité professionnelle pour son propre compte; l’activité théorique de G... ne permet pas de retenir en l’absence de toutes pièces (faciles à verser), une activité réelle surtout à défaut de précision si l’activité visée est celle de la société luxembourgeoise ou celle de la société française du même nom.

A la suite de la rupture du délibéré, l’intimé a produit de nouvelles pièces qui démontreraient une activité commerciale dans le chef de la s. à r. l. G... . Il s’agit d’extraits de compte de l’Administration des contributions directes et d’un extrait de compte intitulé « Taxe sur la valeur ajoutée, extrait de compte, annexe au bulletin d’impôt TVA de l’année 2007 » établi le 18 août 2010 et reflétant à cette date le solde de la situation des postes ouverts en euros du compte TVA par un montant de – 33.546,98 euros. Cette pièce, qui se réfère à la seule année 2007, est inopérante en l’absence de toutes déclarations de TVA versées et requises par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Le décompte de l’Administration des contributions qui établit un solde de 10.662,16 euros, d’ailleurs non réglé, mais réclamé selon contrainte du 11 août 2011, ne permet pas non plus de reconstituer l’activité commerciale de la s. à r. l. G... dès lors qu’il n’émarge que des soldes redus de 2006 à 2011, outre les frais de poursuite. La nouvelle attestation testimoniale, tout comme les précédentes, ne prouve aucune activité professionnelle de l’intimé. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale avait requis des bilans, des déclarations d’impôt et de TVA et les décomptes de l’administration. Aucune de ces pièces de nature à établir année par année l’activité de la société au sein de laquelle M. X... déclare exercer la fonction de gérant n’a été soumise. Aucune des pièces versées n’est de nature à établir que M. X... a touché le moindre revenu de la société luxembourgeoise dont il est le gérant. Or, aux termes des articles 1er, alinéa 4, 171, alinéa 2 et 85, alinéa 7 sont soumises à l’assurance obligatoire, les personnes qui exercent au pays contre rémunération une activité professionnelle pour leur propre compte, y assimilés les associés de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une activité ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce qui détiennent plus de 25% des parts sociales et sur lesquels repose l’autorisation d’établissement.

M. X... n’a pas prouvé qu’il tire des revenus de la société en qualité de travailleur indépendant, ni qu’il exerce contre rémunération une activité stable d’indépendant au Luxembourg dans le sens d’une activité professionnelle pour son propre compte en sa qualité de gérant détenant plus de 25% des parts sociales.

Aux termes de l’article 14bis, point 2 du règlement CEE 1408/71, applicable lors de l’affiliation, la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre où elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de l’Etat membre où elle réside. Si elle n’exerce pas d’activité sur le territoire de l’Etat membre où elle réside, elle est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité principale.

L’article 13, paragraphe 2 du règlement 883/2004 modifie la règle de conflit de lois: la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise:

a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou;

b) à la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité.

La notion de travailleur non salarié, dans le cadre d’une assurance sociale volontaire, est caractérisée par le type d’activité qu’un travailleur exerce ou a exercé. Celle-ci ne peut être une activité quelconque, mais il doit s’agir d’une activité professionnelle. Toutefois, compte tenu de l’interprétation large de cette notion, il n’est pas nécessaire que le travailleur non salarié perçoive une rémunération en tant que contrepartie directe de son activité: il suffit qu’il reçoive, dans le cadre de cette activité, des prestations lui permettant, en tout ou en partie, de subvenir à ses besoins. (CJCE 23 octobre 1986 Van Roosmalen, aff. 300/84, rec. P. 3097. point 22).

Selon une autre décision, il convient d’entendre par activité non salariée, les activités qui sont réputées telles par la législation applicable en matière de sécurité sociale dans l’Etat membre sur le territoire duquel ces activités sont exercées. (CJCE 30 janvier 1997, De Jaeck, aff. C340/94, rec. P. 1-461, point 23).

En France, depuis le 1er juillet 2002, les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier au Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM), géré par la CAFAT. Il s’agit de toute personne exerçant une activité non salariée à caractère artisanal, commercial, industriel, libéral ou agricole. Par ailleurs, sous réserve de certaines conditions, les gérants de société à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés au RUAMM en tant que travailleurs non salariés.

La Cour de cassation française applique d’ailleurs strictement le principe de l’article 14bis du règlement CEE 1408/71 selon lequel, en cas d’activités non salariées exercées sur le territoire de plusieurs États membres, la loi compétente est celle de l’État de résidence.

Le principe d’unicité de la législation applicable s’étend aux travailleurs indépendants (CJCE, 15 févr. 1996, aff. C-53/95, Kemmler: Rec. CJCE 1996, I, p. 703).

Les pièces produites par le Centre commun de la sécurité sociale établissent la qualité de gérant de M. X... dans le cadre de diverses sociétés domiciliées en France. Ce fait est reconnu par l’intimé qui soutient néanmoins n’exercer aucune activité commerciale, mais être simple investisseur privé sans exercice d’un commerce. Cette dernière circonstance est sans incidence dans la mesure où toute activité non salariée quelle que soit sa qualification entraîne une affiliation obligatoire. Les données de l’espèce ne permettant pas de retenir que M. X... exerce au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour son propre compte ni surtout qu’il exerce une part substantielle de son activité au Luxembourg, le jugement entrepris est à réformer.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

REFORMANT:
déclare irrecevables les offres de preuve versées,

rejette les attestations testimoniales,

redonne pleins et entiers effets à la décision du Centre commun de la sécurité sociale du 29 septembre 2009 ayant annulé l’affiliation de M. X... en qualité de travailleur indépendant au 22 mars 2007 et refusant son affiliation en qualité de travailleur indépendant.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du 29 février 2012 par Monsieur Camille Hoffmann, assesseur-magistrat commis à cet effet, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.