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CSAS 21.06.2006

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CSAS-20060621

Numéro: 0002

Référence

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)

Domaines

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

Sommaire

Le fait pour une assistante de mise en scène, d'ailleurs libre d'organiser son travail selon ses propres horaires, de devoir respecter l'horaire des représentations et des répétitions qui sont le propre de la mise en scène n'est pas de nature à valoir critère d'un contrat de travail. L'assistante ayant  travaillé sous les seuls ordres d'un régisseur non salarié de la Ville de Luxembourg ne peut créer aucun lien de subordination ni aucun pouvoir hiérarchique pour compte de la Ville.

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du vingt et un juin deux mille six

Composition:
Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président
M. Marc Kerschen, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Alphonse Kugeler, employé privé e.r., Kehlen, assesseur-employeur
Mme Irène Weber, employée privée e.r., Luxembourg, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

l'Administration X..., représentée par X...  , établie à... , exploitant...,

représenté par son directeur  M. X...,

appelante et intimée sur incident,

comparant par Maître Anne-Sophie Ott, avocat, Luxembourg, en remplacement de Maître Louis Berns, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

1)  Mme Y... , née ... , demeurant à ...

intimée,

comparant par Monsieur Roger Fohl, secrétaire syndical, demeurant à Dudelange, mandataire de l'intimée suivant procuration spéciale sous seing privé en date du 23 février 2005;

2) le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimé et appelant sur incident,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 29 décembre 2005, l'Administration X, représentée par ... , a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 15 novembre 2005, dans la cause pendante entre elle en tant que partie mise en intervention et Mme Y..., demanderesse, ainsi que le Centre commun de la Sécurité sociale, défendeur, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours recevable et fondé, réformant la décision du comité-directeur, dit que la requérante est à affilier comme salariée, du chef de son activité exercée dans le cadre du Théâtre Y pour compte de ... pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001; déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 31 mai 2006, à laquelle Madame le président fit le rapport oral.

Maître Anne-Sophie Ott, pour l'appelante, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 15 novembre 2005.

Monsieur Roger Fohl, pour la partie intimée Mme Y..., conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 15 novembre 2005.

Monsieur René Binsky, pour la partie intimée Centre commun de la sécurité sociale, interjeta appel incident et conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 15 novembre 2005.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Mme Y... a travaillé du 1er janvier 1994 au mois de mai 2001 en qualité d'assistante de mise en scène pour le Théâtre Y. Pour chaque intervention de sa part, elle a été rémunérée par le biais d'un cachet forfaitaire. Les divers contrats conclus entre parties stipulaient qu'aucune retenue n'est appliquée sur ces cachets et que la bénéficiaire est censée régulariser personnellement sa situation au niveau des dispositions fiscales et sociales. Mme Y... a, par conséquent, sollicité pour chaque intervention de sa part une assurance en qualité de travailleur intellectuel indépendant auprès du Centre commun de la sécurité sociale et elle a payé directement les cotisations échues.

Le 26 mai 2003 elle sollicite auprès du Centre commun de la sécurité sociale le statut de salariée pour les périodes d'activité au Théâtre Y... .

Par décision présidentielle du 10 juin 2004, la Ville de X... est informée que Mme Y... est à affilier comme salariée du chef de son activité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001 au motif de l'existence d'un lien de subordination.

Une décision du comité-directeur du 18 janvier 2005 réforme la décision présidentielle, motif pris de ce que les contrats d'engagement sont à considérer comme des contrats de missions ponctuelles et que le Théâtre est exempté du paiement des cotisations patronales. Mme Y... aurait à chaque reprise sollicité une assurance en qualité de travailleur intellectuel indépendant et n'aurait jamais remis en question son statut. Elle aurait travaillé de manière autonome, aurait joui d'une grande liberté quant à l'organisation de son travail, n'avait pas de lieu de travail déterminé et ne recevait pas d'ordres de travail des responsables du Théâtre qui n'auraient exercé aucun pouvoir hiérarchique. Mme Y... aurait été rémunérée à l'acte par un montant forfaitaire déterminé à l'avance et qui variait d'une production à l'autre.

Après intervention dans le litige de la Ville de X..., le Conseil arbitral des assurances sociales, saisi d'un recours de la part de Mme Y..., déclara le recours fondé et décida que la requérante serait à affilier comme salariée.

Pour décider ainsi le Conseil arbitral des assurances sociales a d'abord examiné le lien de subordination pour retenir que la requérante, qui n'exerçait aucune autre activité professionnelle que celle exécutée dans le cadre du Théâtre, se trouvait dans un état de totale dépendance économique à l'égard de la Ville de X... . Elle aurait dû respecter des délais, était soumise à un horaire, à des contrôles, à un travail dans le cadre d'une équipe et d'un service organisé. Le Conseil arbitral des assurances sociales a ensuite interprété le contrat conclu entre la Ville de X... et la requérante pour énumérer les éléments constitutifs du contrat d'entrepris et pour déduire de ses constatations que la requérante n'aurait supporté aucun risque économique. Les premiers juges en ont déduit que les éléments prouvant l'existence d'un lien de subordination prévaudraient de sorte que Mme Y... serait à assurer comme travailleur salarié.

Ce jugement a été entrepris par la Ville de X... selon requête déposée le 29 décembre 2005.

L'appelante conteste tout lien de subordination entre elle-même et l'intimée. Elle fait valoir en ordre principal que l'intimée, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre parties. Elle se serait contentée de simples affirmations qui bien que contestées, auraient été suivies par les premiers juges.

Subsidiairement, l'appelante entend démontrer l'absence des éléments constitutifs de tout contrat de travail. Ainsi il y aurait eu discontinuité des missions, l'intimée n'intervenant que de manière ponctuelle et en fonction de missions spécifiques moyennant une rémunération forfaitaire. Ces honoraires n'auraient pas été fixes, mais étaient déterminés en fonction de la mission confiée. Ils n'étaient pas payés mensuellement et aucune fiche de salaire n'était émise. L'intimée était rémunérée sur base d'une facture qu'elle présentait. Il n'aurait existé aucun lien de subordination entre parties. Les deux parties auraient été libres de contracter ou non, l'intimée restant en droit de rejeter l'offre de collaboration du Théâtre et ce dernier n'ayant eu aucune obligation de recourir à ses services. Mme Y... n'aurait pas reçu d'ordres précis de la part de la Ville sauf l'indication du contenu de la mission et aucun horaire de travail ne lui était imposé sauf les contraintes dues au programme. Le lieu de travail prédominant aurait forcément été le Théâtre Y où se déroulaient les manifestations sans que ce lieu ne permette la déduction d'un lien de subordination. L'appelante conteste que l'intimée aurait travaillé sous les ordres d'un metteur en scène, au demeurant non salarié de la Ville, et ne pouvant de ce fait exercer un pouvoir hiérarchique pour compte de la Ville. L'intimée aurait été libre de conclure d'autres contrats d'entreprise une fois la mission confiée par le Théâtre Y terminée. Un lien de dépendance économique peut exister entre un indépendant et son mandataire. Les prestations de l'intimée auraient relevé d'un contrat

d'entreprise et non pas d'un contrat de travail. L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise.

A l'audience, le Centre commun de la sécurité sociale interjette appel incident pour conclure à son tour également à la réformation de la décision entreprise qui ne tiendrait pas compte des données réelles de l'espèce.

L'article 1er du code des assurances sociales précise les personnes qui sont assurées obligatoirement à l'assurance maladie, à savoir, pour autant que le présent litige est concerné, « les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui » et « les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ».

Une disposition analogue est prévue pour l'assurance accident par l'article 85 et pour l'assurance pension par l'article 170.

Si pour les salariés, l'employeur prendra en charge une partie des cotisations, il en est autrement pour les personnes bénéficiant du statut de l'indépendant qui devront subvenir elles-mêmes à leurs cotisations.

La question qui se pose en l'occurrence est celle de savoir si Mme Y... a le statut d'indépendant dans le cadre de son contrat d'assistante à la mise en scène, cas où elle devra être assurée comme indépendante exerçant une activité intellectuelle ou si elle doit être qualifiée de salariée, alternative où elle sera assurée comme employée privée.

Les seuls critères de différenciation possible sont celui du lien de subordination et celui de l'absence de risque, étant entendu que le contrat de louage de service se caractérise essentiellement par l'état de dépendance juridique dans lequel se trouve le salarié par rapport à son employeur.

Le Conseil supérieur des assurances sociales est en possession d'un seul contrat d'engagement qui a été conclu le 6 janvier 1999 pour la production « Hemelmaus » de Pol Greisch. Ce contrat prévoit un cachet forfaitaire de 110.000 francs englobant les répétitions et les représentations qui étaient au nombre de sept. Il y est précisé que le cachet est payé par le Théâtre sans aucune retenue et que le bénéficiaire est donc censé régulariser personnellement sa situation concernant les dispositions fiscales et sociales en vigueur. Le contrat prévoit aussi le paiement d'une avance sur demande.

Il n'est pas contesté que la rémunération variait en fonction de la pièce de théâtre. Il n'est pas non plus contesté que l'intimée travaillait sous les ordres d'un régisseur non salarié de la Ville de X... .

Le contrat de travail se définit comme une convention aux termes de laquelle une personne, dénommée le salarié, s'engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l'autorité d'une autre, dénommée l'employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération. Un des critères majeurs de distinction entre le contrat de travail et le contrat de

prestations de service réside donc dans l'état de subordination de l'employé à l'employeur pour l'exécution des prestations.

Or, un tel état de subordination n'existait pas en l'occurrence, l'intimée ayant travaillé sous les ordres d'un régisseur non salarié de la Ville de X... ne pouvant créer aucun lien de subordination ni aucun pouvoir hiérarchique pour compte de la Ville. Il s'est encore dégagé des débats que l'intimée était libre d'organiser son travail selon ses propres horaires sauf les contraintes créées par l'horaire des représentations et des répétitions qui sont le propre de la mise en scène et pas de nature à valoir critère d'un contrat de travail.

Il se dégage des considérations qui précèdent que Mme Y..., à qui incombe la charge de la preuve, n'a pas établi l'existence d'un ou de plusieurs contrats de travail entre elle-même et la Ville de X... .

Le jugement entrepris est donc à réformer et la décision du comité-directeur du 18 janvier 2005 est à rétablir.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président et contradictoirement à l'égard des parties en cause,

reçoit en la forme l'appel principal,

reçoit en la forme l'appel incident du Centre commun de la sécurité sociale,

les dit fondés,

REFORMANT:

rétablit la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 janvier 2005,

dit que Mme Y... est à assurer comme travailleur intellectuel indépendant pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2001 du chef de son activité prestée pour compte de la Ville de X... .

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 21 juin 2006 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président,  Le Secrétaire,
signé: Conzémius signé: Klaren