printEnvoyer à un ami

CSAS 21.06.2006

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CSAS-20060621

Numéro: 0002

Référence

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)

Domaines

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

Sommaire

 

Les dispositions légales relatives au délai de forclusion pour introduire une de mande d'assurance pension continuée suite à la perte de l'assurance obligatoire sont d'ordre public que nul n'est censé d'ignorer. Aucun texte n'impose par ailleurs aux organismes de sécurité sociale d'informer les assurés sur la nécessité pour eux de requérir, en temps utile, une demande d'assurance continuée. De surcroît, l'assuré, ayant été informé de sa désaffiliation, aurait dû lui-même se rendre compte lors de l'examen de ses décomptes que les rentes versées par l'Association d'assurance contre les accidents ne constituent pas de revenus de remplacement et qu'aucune cotisation au titre d'assurance pension et d'assurance maladie n'est prévue, ni prélevée. L'assuré ne saurait opposer un prétendu manque d'information pour légitimer une exception à la règle de la forclusion.

 

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES

Audience publique du vingt et un juin deux mille six

Composition:
Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président
M. Marc Kerschen, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Alphonse Kugeler, employé privé e.r., Kehlen, assesseur-employeur
Mme Irène Weber, employée privée e.r., Luxembourg, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

M.X ..., né le ... , demeurant à ... ,

appelant,

assisté de Maître Patrick Weinacht, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimé,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 23 décembre 2005, M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 10 novembre 2005, dans la cause pendante entre lui et le Centre commun de la Sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le recours en la forme, le déclare non fondé et en déboute.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 31 mai 2006, à laquelle Madame le président fit le rapport oral.

Maître Patrick Weinacht, pour l'appelant, maintint les conclusions de la requête d'appel déposée au siège du Conseil supérieur le 23 décembre 2005.

Monsieur René Binsky, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 novembre 2005.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004 confirmant une décision présidentielle du 29 avril 2004, l'administration a refusé la demande d'admission rétroactive de M. X... à l'assurance pension continuée pour la période du 1er juin 2002 au 13 avril 2003 sur le fondement de l'article 173 du code des assurances sociales. Cette décision ayant été confirmée par jugement du Conseil arbitral des assurances sociales en date du 10 novembre 2005, M. X... a saisi le Conseil supérieur des assurances sociales d'un recours déposé dans les forme et délai de la loi le 23 décembre 2005.

Les faits de l'espèce

M. X..., qui travaillait en tant qu'employé privé, avait subi le 18 février 2002 un accident de travail qui entraîna une incapacité de travail totale jusqu'au 13 avril 2003, donc au-delà d'une année. Il fut indemnisé par l'employeur pendant le mois en cours et les trois mois subséquents - jusqu'au 31 mai 2002. A partir de cette date, il toucha de la part de l'Association d'assurance contre les accidents une rente plénière et ce jusqu'au 13 avril 2003, date à partir de laquelle il a pu bénéficier d'une rente viagère de 20%.

Selon l'assuré social, il n'aurait remarqué qu'en début de l'année 2003 que les mois pendant lesquels il a touché la rente plénière n'étaient pas couverts par des cotisations sociales et n'ouvriraient pas droit à une prestation future de la part de l'assurance pension. Il sollicita par lettre du 10 mars 2003 le bénéfice de l'assurance pension continuée pour la période du 1er juin 2002 au 13 avril 2003.

Le 23 mai 2003, il fut informé par décision administrative qu'il ne saurait être fait droit à sa demande en raison du délai de forclusion qui a joué.

Par courriers subséquents de l'administration, l'assuré social fut informé de la possibilité de solliciter pour la période en question l'octroi d'une pension d'invalidité temporaire auprès de

la Caisse de pension des employés privés ce qui aurait permis la mise en compte de la période comme période d'assurance telle que déterminée par l'article 172, alinéa 1er, sub 1) du code des assurances sociales. L'appelant ne s'adressa néanmoins pas à la caisse de pension.

Dans son recours, l'appelant fait valoir que:

-     la lettre du 24 juin 2002 du Centre commun de la sécurité sociale ne préciserait pas que le versement de la rente accident emporterait absence de prélèvements de cotisations retraite, ni qu'il aurait la possibilité de bénéficier de l'assurance pension continuée, ni n'indiquerait le délai dans lequel cette assurance pension continuée doit être sollicitée;

-     son contrat de travail n' aurait jamais été dénoncé;

-     il n'aurait appris qu'en début 2003 que les rentes accident ne seraient pas soumises à cotisation pour l'assurance pension;

-     le délai de forclusion de six mois ne devrait commencer à courir qu'à partir du jour où il a eu connaissance de la suspension de l'assurance pension.

Il sollicite l'attribution rétroactive de l'assurance pension pour la période du 1er juin 2002 au 13 avril 2003.

Il a complété à l'audience du 31 mai 2006 sa motivation en invoquant les articles 9bis et 84 du règlement (CEE) no 1408/71.

En droit

L'article 9 du règlement communautaire précité prévoit le traitement égalitaire des ressortissants de l'Union européenne et ne crée pas de droit spécifique plus favorable que la législation luxembourgeoise.

L'article 84 traite de la coopération des autorités compétentes en matière de sécurité sociale en ce sens que les autorités compétentes se communiquent toutes informations prises pour l'exécution du règlement et les modifications de leur législation. L'article 84bis impose aux institutions et aux personnes couvertes par le règlement une obligation mutuelle d'information et de coopération pour assurer la bonne application du règlement. Comme il ne se pose en l'occurrence aucun problème d'application du règlement, ce texte ne saurait jouer. D'ailleurs toutes les informations requises ont été soumises aux autorités françaises selon formulaires réglementaires prévus en la matière.

Aux termes de l'article 173 du code des assurances sociales les personnes qui justifient de 12 mois d'assurance pendant la période de trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire peuvent demander la continuation de l'assurance pension. Cette demande doit être présentée sous peine de forclusion dans un délai de six mois suivant la perte de l'affiliation.

Les articles 171 et 172 du code des assurances sociales précisent les périodes effectives d'assurance obligatoire, à savoir, pour ce qui est de la présente espèce, l'activité professionnelle, la période pendant laquelle est versé un revenu de remplacement sur lequel une retenue est prévue, la période pendant laquelle une pension d'invalidité a été versée...

Selon l'article 240 du code des assurances sociales la charge des cotisations de l'assurance pension incombe pour moitié par parts égales aux assurés et aux organismes de sécurité sociale pour autant qu'il s'agit de périodes visées à l'article 171, 3) c'est-à-dire pour les

périodes pendant lesquelles est versé un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisations au titre de l'assurance pension est prévue.

Les périodes d'assurance effectives c'est-à-dire les périodes qui comptent tant pour l'ouverture du droit à pension (stage) que pour le calcul de la pension (majorations proportionnelles et majorations forfaitaires) sont toutes les périodes d'activité professionnelle ou périodes y assimilées pour lesquelles des cotisations sont versées. Sont ainsi mises en compte outre les périodes correspondant à une activité professionnelle salariée et certaines occupations y assimilées, les périodes pour lesquelles est versé un revenu de remplacement soumis à cotisation (indemnité pécuniaire de maladie, indemnité pécuniaire de maternité, indemnité pécuniaire d'accident versée pour les 13 premières semaines conformément aux dispositions légales en vigueur à l'époque, indemnités de chômage, indemnités de préretraite). Le code des assurances sociales examine par diverses dispositions les retenues opérées sur lesdites prestations.

Les rentes versées par l'Association d'assurance contre les accidents ne constituent pas des revenus de remplacement et aucune cotisation au titre d'assurance pension et d'assurance maladie n'est prévue, ni prélevée. Toute rente accident peut en effet être cumulée avec un salaire qui est de nouveau soumis à cotisations.

Le 24 juin 2002 l'assuré social est informé par le Centre commun de la sécurité sociale de la date de sa désaffiliation, 31 mai 2002, et du fait qu'il devra s'adresser sans délai à sa caisse de maladie afin de bénéficier d'une assurance maladie volontaire.

Par cette information, l'appelant avait connaissance de la perte de sa qualité d'assuré obligatoire.

Il est certes vrai qu'aucune information sur la continuation de l'assurance pension n'a été fournie, mais l'information, d'ailleurs non obligatoire, sur la possibilité d'affiliation auprès de la caisse de maladie avec celle de la désaffiliation devait entraîner un renseignement suffisant.

Aux termes de l'article 1er du code civil, les lois sont exécutoires dans tout le territoire luxembourgeois en vertu de la promulgation qui en est faite par le Grand-Duc.

Les dispositions du code des assurances sociales sont d'ordre public. Au regard de l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », l'assuré social ne saurait opposer sa méconnaissance de la législation en vigueur, ce d'autant moins qu'il a été informé de sa désaffiliation et qu'il a dû se rendre compte lors de l'examen de ses décomptes de l'Association d'assurance contre les accidents que sa rente ne subissait pas de retenues. Aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale d'informer les assurés sur la nécessité pour eux de requérir, en temps utile, une demande d'assurance continuée. En présence des renseignements dont il disposait, l'assuré social devait savoir que la date de sortie indiquée sur la lettre du 24 juin 2002 entraînait nécessairement sa désaffiliation et l'interruption de sa période de cotisation. Un prétendu manque d'information ne saurait suffire à légitimer une exception à la règle de la forclusion, car nul n'est censé ignorer la loi (cf. dans ce sens cass. fr. 13 mars 1992 Jurisdata 1992-043776 ; 13 juin 1990, Jurisdata 1990-048017).

Il est à ce titre sans pertinence de savoir si l'employeur a ou non résilié le contrat de travail pour le 31 mai 2002 dès lors que les obligations patronales avaient cessé à cette date et que l'assuré social était indemnisé par l'Association d'assurance contre les accidents.

Il n'y a donc pas lieu de relever l'appelant de la déchéance encourue ni de refixer le début du délai de forclusion.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président et contradictoirement à l'égard des parties en cause,

reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé et confirme la décision entreprise.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 21 juin 2006 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président,   
Le Secrétaire,
signé: Conzémius 
signé: Klaren