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CSAS 13.01.2006

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CSAS-20060113

Numéro: 0002

Référence

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073

Domaines

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

Sommaire

L'entreprise qui reste en défaut d'établir qu'elle exerce normalement ses activités au Luxembourg et qu'elle y effectue habituellement des activités significatives en dehors d'activités de gestion purement internes ne saurait se prévaloir de l'article 14, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le fait que les travailleurs ont été recrutés en France pour être envoyés par une entreprise établie au Luxembourg auprès d'une entreprise belge exclut également les travailleurs d'une application  des dispositions de l'article précité conformément à la décision de la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181 du 13 décembre 2000 sub paragraphe 4., c).

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Supérieur des Assurances Sociales

Audience publique du treize janvier deux mille six

Composition:
Mme Edmée Conzémius, 1er conseiller à la Cour d'appel, président
Mme Lotty Prussen, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Odette Pauly, Vice-Prés. du tribunal d'arrondissement de Luxbg., assesseur-magistrat
M. Alphonse Kugeler, employé privé e.r., Kehlen, assesseur-employeur
Mme Jeanny Burg-Melde, ouvrière de l'Etat e.r., Luxembourg, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

1)   K... S.A., établie et ayant son siège social à ...,

2)   M. B..., né le... , demeurant à ...,

3)   M. T..., né le... , demeurant à ...,

4)   M.L..., né le... , demeurant à ...,

5)   M.R..., né le... , demeurant à ...,

6)  M. N..., né le... , demeurant à ...,

7)  M.B... , né le... , demeurant à ...,

8)   M.M... , né le... , demeurant à ...,

9)   M.W... , né le... , demeurant à ...,

10)   M.H... , né le... , demeurant à ...,

11)   M.S... , né le... , demeurant à ...,

12)   M. R... , né le... , demeurant à ...,

13)   M.H... , né le... , demeurant à ...,

14)   M.H... , né le... , demeurant à ...,

15)   M.V... , né le... , demeurant à ...,

16)   M.B... , né le... , demeurant à ...,

17)   M.L..., né le... , demeurant à ...,

appelants,

comparant par Maître Régis Santini, avocat, Luxembourg, en remplacement de Maître Fara Chorfi, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

le Centre commun de la sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

intimé,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 2 mai 2005, la société K...S.A., et Messieurs X... , ont relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 14 mars 2005, dans la cause pendante entre eux et le Centre commun de la sécurité sociale, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, déclare le recours non fondé et confirme les décisions entreprises.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 14 décembre 2005, à laquelle le rapporteur désigné, Madame Odette Pauly, fit l'exposé de l'affaire.

Maître Régis Santini, pour les appelants, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 14 mars 2005.

Monsieur René Binsky, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 14 mars 2005.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

La société anonyme K... a pour objet social la maintenance industrielle; elle a été constituée le 20 juin 2000 et son siège social est établi à .... L'appelante fait valoir qu'elle travaille en sous-traitance pour différentes sociétés.

Par décisions du 31 juillet 2003 du président du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise des seize salariés appelants employés auprès de la société anonyme K... a été refusée au motif que ces salariés exercent leur activité professionnelle exclusivement sur le territoire belge.

Tous les seize salariés en cause sont domiciliés en France, la majeure partie aux environs de ....

Par courrier daté du 1er septembre 2003 et déposé le 8 septembre 2003 opposition a été faite contre cette décision par la société anonyme K....

Par décisions du 25 novembre 2003 le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale a confirmé les décisions présidentielles.

Par requête déposée au Conseil arbitral des assurances sociales le 7 mai 2004 la société anonyme K...et les seize salariés concernés ont demandé la réformation des prédites décisions et l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise avec effet au 1er décembre 2002.

Le Centre commun de la sécurité sociale fait valoir qu'il appert de différents contrôles au siège social de la société anonyme K...que ce dernier n'est pas occupé, que la société anonyme K...embauche de préférence des travailleurs ayant leur domicile au nord de la France en vue de les détacher sur des chantiers en Belgique, que son enquête a établi que les seize travailleurs concernés travaillaient uniquement sur le territoire de la Belgique, que quatre salariés sont occupés auprès de la société A... à ...les samedis et dimanches et pendant la semaine ils sont engagés par des sociétés intérimaires au Luxembourg, que ces quatre salariés sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise étant donné qu'ils travaillent exclusivement sur le territoire du Luxembourg.

Par jugement du 14 mars 2005 du Conseil arbitral des assurances sociales ce recours a été déclaré non fondé. Les premiers juges ont confirmé les décisions entreprises au motif que les ouvriers concernés ont été occupés exclusivement sur des chantiers situés en Belgique, qu'ils n'ont pas travaillé normalement sur le territoire de plusieurs Etats membres, qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel au siège de la société, de même qu'une activité réelle significative au Luxembourg, n'ont pas été établies.

Par requête déposée le 2 mai 2005 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales la société anonyme K...et les seize salariés concernés ont relevé appel du prédit jugement pour le voir réformer.

A l'appui de son acte d'appel la société anonyme K... verse les factures adressées à la société ARES, des factures relatives à des frais de téléphone et de taxes communales et des documents provenant de la société belge S... . Ces documents sont dénommés « Commande ». Ils notent à titre de désignation « travaux forfaitaires de soudure, de montage, d'électricité, sur votre chantier ». Ces documents sont difficilement compréhensibles pour autant qu'ils sont censés être considérés comme des commandes de travaux se référant à des chantiers de la société anonyme K... en Belgique.

A titre de motivation en droit la société anonyme K... soutient que les seize salariés résident en France, qu'ils exercent habituellement leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg et en Belgique et que partant l'article 14, paragraphe 2, point b)ii du règlement (CEE) no 1408/71 est applicable.

Les décisions entreprises se basent sur les articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 1408/71.

Sous réserve des articles 14 à 17, l'article 13, 2. a) du règlement (CEE) no 1408/71 stipule ce qui suit: la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.

Selon l'article 14, 1. a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n 'excède pas douze mois et qu 'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.

Par décision no 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14bis, paragraphe 1, et 14ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent, la Commission administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a arrêté que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, et 14ter, paragraphe 1, s'appliquent en cas de détachement du personnel embauché dans l'Etat où l'entreprise a son siège en vue d'être détaché pour le compte de cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre à la condition:

  1. qu'il subsiste un lien organique entre cette entreprise et le travailleur pendant la période de son détachement,
  2. que cette entreprise exerce normalement son activité sur le territoire du premier Etat membre, c'est-à-dire que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur le territoire du premier Etat membre.

Pour déterminer, si nécessaire ou en cas de doute, si une entreprise exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre où elle est établie, l'institution compétente de ce dernier est tenue d'examiner l'ensemble des critères caractérisant les activités exercées par cette entreprise tels que, notamment, le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'Etat membre d'établissement et dans l'autre Etat membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la loi applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses travailleurs, d'une part, et avec ses clients, d'autre part, ainsi que les chiffres d'affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque Etat membre concerné. Cette liste ne saurait être exhaustive, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique et tenir compte de la nature réelle des activités exercées par l'entreprise dans l'Etat d'établissement.

En particulier une entreprise établie dans un Etat membre qui envoie des travailleurs sur le territoire d'un autre Etat membre et qui exerce dans le premier Etat membre des activités de gestion purement internes, ne saurait se prévaloir de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71.

En l'occurrence il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport du 7 mai 2003 concernant le contrôle effectué le 15 avril 2003 auprès de la société anonyme K... que cette dernière n'exerce pas normalement son activité sur le territoire luxembourgeois, elle n'y a pas d'activité significative. L'appelante exploite un seul chantier où sont occupés quatre personnes et ce seulement les fins de semaine. L'effectif du personnel travaillant au siège social se réduit à une personne, M. X... , dont le domicile au Luxembourg n'a pas pu être localisé par l'administration. Un rapport du 18 juillet 2003 note que M. X...a son domicile effectif à ... et qu'il prétend travailler également en Belgique. En l'espèce une pluralité de contrôles effectués par l'intimé au siège de la société anonyme K... au courant de l'année 2003 ont établi que les locaux étaient inoccupés.

Partant l'appelante reste en défaut d'établir qu'elle exerce normalement ses activités au Luxembourg et qu'elle y effectue habituellement des activités significatives.

Aucun contrat de travail n'a été produit de sorte que le lieu de recrutement des travailleurs n'a pas pu être vérifié, ni le lieu de conclusion de ces contrats, ni la loi applicable aux contrats de travail.

La décision no 181 du 13 décembre 2000 sub paragraphe 4., c) retient encore que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, ou 14 ter, paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre.

En l'espèce il résulte du dossier que les travailleurs en cause sont recrutés en France pour être envoyés par la société anonyme K... , établie au Luxembourg, auprès d'une entreprise belge, la société S... SPRL.

En considération de ces développements il échet de confirmer le premier jugement et de déclarer l'appel non fondé.

Par ces motifs

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et contradictoirement entre parties,

reçoit l'appel en la forme,

le déclare non fondé,

partant confirme le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 14 mars 2005.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 13 janvier 2006 par Madame le Président Edmée Conzémius, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.

Le Président, Le Secrétaire,
signé: Conzémius signé: Spagnolo