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CAAS 18.11.2004

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20041118

Numéro: 0002

Référence

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03

Domaines

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

Sommaire

Une décision administrative du comité-directeur du Centre commun ne peut être annulée lorsqu'elle a été prise par l'organe de décision compétent, qu'elle a été signée par une personne dûment déléguée par le Président dudit comité et qu'elle mentionne avec une certaine précision les motifs inhérents. Le fait pour l'intéressé de devoir rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, d'être soumis à des horaires, de se voir assigner un lieu d'exercice, de devoir travailler dans le cadre d'une équipe et d'un service organisé confirme l'existence d'un lien de subordination. L'absence de tout risque économique à supporter par l'intéressé ne permet par ailleurs de conclure à un contrat d'entreprise. Pour l'appréciation globale de la situation réelle de l'intéressé au regard de la sécurité sociale, les relations contractuelles ne sont à prendre en considération que globalement avec les conditions de travail effectives. Sont nulles, les conventions de droit privé stipulant qu'une activité est à considérer comme indépendante lorsqu'en réalité il existe une relation de travail patron-salarié.

 

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Henri Lallemang, assesseur-employeur,
M. François Jander, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Patrick Back, secrétaire,

Entre:

D. S.A.,...  ;

partie demanderesse,

comparant par Maître François Cautaerts, avocat-avoué, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Avec mise en intervention de :

M. X... , demeurant à ... ;

Tiers intéressé,

défaillant ;

Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposées à suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 7 juin 2004.

Par lettres recommandées à la poste en date du 31 août 2004 les parties furent convoquées pour l'audience du 29 septembre 2004 à laquelle la société requérante comparut par Maître François Cautaerts, préqualifié.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié. La partie mise en intervention fit défaut.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance et conclut à l'absence de lien de subordination caractérisant le contrat de travail et à l'affiliation de M. X... en tant que travailleur indépendant, respectivement artiste professionnel indépendant ou intermittent du spectacle.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours présenté par la société anonyme D. contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 18 mars 2003 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 12 décembre 2002, décidé d'affilier Monsieur ... à la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié pour les périodes allant du 1er mai 1998 au 31 juillet 1998 et du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999 ;

Attendu que Monsieur X... a été engagé au cours des années 1998 et 1999 par plusieurs sociétés travaillant dans le domaine des productions cinématographiques dont la société requérante, que les contrats stipulent qu'il est engagé comme « indépendant painter » et que l'employeur n'est pas tenu au paiement de cotisations sociales ;

qu'il résulte du dossier que le prénommé s'est affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale comme artiste indépendant et a lui-même demandé un numéro TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement ;

qu'après l'arrêt des activités pour les sociétés en question le père de Monsieur X... est intervenu auprès du Centre commun pour prouver que les contrats conclus par lesdites sociétés n'étaient pas conformes au droit du travail et que l'intéressé aurait dû être engagé en qualité d'ouvrier salarié ;

Attendu que l'affiliation en qualité de travailleur salarié a été décidée aux motifs que Monsieur X... a exercé une activité professionnelle rémunérée pour compte de la société et qu'il aurait existé des éléments faisant apparaître un lien de subordination entre la société et le travailleur ;

Attendu que dans le recours la société demanderesse conclut à l'annulation de la décision du comité-directeur et estime que l'engagement de Monsieur X... vis-à-vis de la société serait à qualifier de contrat d'entreprise étant donné que la peinture des décors pour la production des films serait une activité artistique nécessitant des qualités particulières et impliquant une indépendance de l'artiste dans la réalisation de l'œuvre sous réserve des directives générales du producteur et que cette activité artistique serait exclue des dispositions concernant le contrat de travail en raison de l'indépendance de l'artiste et du caractère limité dans le temps des activités exercées ;

que la société requérante fait valoir encore qu'elle a disposé d'un budget global déterminé pour la production des films, que le travail effectué par l'intéressé serait du domaine des arts plastiques, que le produit de son travail est à considérer comme une oeuvre artistique et que les activités artistiques liées à la production de films cinématographiques seraient exclues des dispositions de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en raison de l'indépendance de l'artiste, du caractère limité dans le temps des activités exercées ;

qu'elle observe que depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle et b) la promotion de la création artistique Monsieur X... rentre dans la catégorie des artistes professionnels indépendants sinon dans la catégorie des intermittents du spectacle, laquelle loi, dans sa teneur de la loi du 26 mai 2004, définit l'intermittent du spectacle comme suit :

« Est intermittent du spectacle l'artiste ou le technicien de plateau ou de studio qui exerce son activité principalement soit pour le compte d'une entreprise de spectacle, soit dans le cadre d'une production notamment cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise. » ;

qu'elle observe encore que la loi du 30 juillet 1999 a été pomulgée pour éviter les aléas des situations antérieures, pour promouvoir la création audiovisuelle et pour assurer une couverture sociale décente aux artistes ;

Quant aux moyens tendant à l'annulation de la décision attaquée

Attendu que les moyens tendant à l'annulation de la décision entreprise sont à rejeter alors que la décision administrative a été valablement prise par le comité-directeur qui est l'organe de décision compétent et que la décision a été valablement signée par le chargé de direction du Centre commun dûment délégué par le Président du comité-directeur qui représente le Centre commun et peut déléguer ses fonctions conformément aux articles 324 et 325 du Code des assurances sociales ;

que par ailleurs les décisions administratives mentionnent avec la précision légalement requise les motifs à leur base et que les pièces du dossier administratif et notamment un rapport administratif de contrôle du 15 novembre 2002 ont été communiqués en cours d'instance, conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant le Conseil arbitral, à la partie demanderesse qui a dès lors pu prendre position par rapport à ces pièces ;

En droit :

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, pt 1 ; 170, alinéa 1 et 171, alinéa 1, pt 1 du Code des assurances sociales prévoient qu'il y a lieu d'affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise sous le groupe des salariés « les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui », de sorte que sont à affilier comme salariés les personnes qui exercent une activité professionnelle concernant laquelle existe une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis à vis de l'employeur, caractérisent le contrat de travail ;

Attendu que les dispositions précitées du Code des assurances sociales prévoient que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à considérer comme des travailleurs salariés et sont à assurer obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale et sont à affilier à l'assurance maladie, l'assurance pension, l'assurance contre les accidents professionnels et depuis le 1er janvier 1999 à l'assurance dépendance ;

Attendu que l'article 1er, alinéa 3, applicable à l'assurance maladie, et l'article 85, alinéa 2, applicable à l'assurance contre les accidents du travail prévoient que les personnes exerçant moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes qui exercent contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui ;

que pareillement l'article 171 sub 1), applicable à l'assurance pension, prévoit que sont assimilées aux périodes d'activité professionnelles, à mettre en compte comme périodes effectives d'assurance, obligatoire, les périodes pendant lesquelles une personne exerce moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établie légalement a son propre compte ;

En ce qui concerne le lien de subordination

Attendu que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail consiste en ce que la personne qui loue ses services se trouve, dans l'exécution de son travail, sous l'autorité, la direction et la surveillance de l'employeur, qui donne au salarié des ordres concernant l'organisation et l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat ;

que la surveillance de l'employeur, qui doit s'exercer à tout moment d'une manière effective, ne doit toutefois pas être stricte et ininterrompue, la reconnaissance d'une certaine liberté dans l'exécution du travail n'ayant pas pour effet d'exclure l'autorité de l'entreprise ni la dépendance juridique du salarié à l'égard de l'employeur (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 25 janvier 1995, affaire S.à.r.l. Colibri Sainte Anne c/CCSS) ;

Attendu que dans le domaine des productions cinématographiques différents travaux sont réalisés en équipe telles que notamment la confection et la création des décors, qu'il doit exister évidemment un coordinateur de ces travaux dont émane certaines directives et instructions pour la réalisation de projets ;

Attendu que dans une prise de position écrite du 13 juillet 2004 Monsieur X... a signalé notamment que toutes ses activités ont été effectuées sous des liens de subordination par rapport au « construction manager » nommé par les sociétés productrices et en charge de toute l'équipe, qu'il était mandaté de l'acquisition des matériaux auprès des fournisseurs, puis de la réalisation et de la mise en peinture des décors, ensuite du déblayage des décors et des locaux après le tournage, que la construction et la peinture des décors pour la production de films représente une activité artistique pour ce qui est de l'ingénieur développant et supervisant les décors, non cependant pour le personnel embauché pour son exécution et qu'il devait travailler sur base d'horaires lui dictés et rester accessible par son téléphone portable en cas de besoin ;

Attendu qu'en considérant que Monsieur X... devait rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, qu'il était soumis à des horaires, qu'un lieu d'exercice lui était assigné et qu'il devait travailler dans le cadre d'une équipe et d'un service organisé, il y a lieu de retenir l'existence de critères qui confirment l'existence d'un lien de subordination ;

En ce qui concerne les relations contractuelles entre parties

Attendu qu'en admettant que les travaux réalisés ont été de nature artisanale, dans cette hypothèse et à défaut d'une autorisation d'établissement nécessaire pour l'exercice de ce genre d'activités, les articles 1er, alinéa 3, 85, alinéa 2 et 171, sub 1) auraient été applicables, que cette situation aurait engendré une assurance en qualité de salarié auprès de la sécurité sociale alors que le concerné aurait exercé moyennant rémunération une activité artisanale pour un tiers sans être établi légalement à son propre compte ;

qu'en conférant par contre une caractère artistique aux travaux réalisés, il échet de vérifier si les conditions d'un contrat d'entreprise sont réalisées ;

Attendu que dans le contrat d'entreprise l'une des parties s'engage à accomplir pour l'autre un travail déterminé moyennant un prix convenu, en dehors de tout lien de subordination, le travail confié étant exécuté de façon indépendante par l'entrepreneur ;

que plusieurs critères distinguent le contrat d'entreprise :

- l'exécution d'une tâche nettement définie,- une rémunération forfaitaire,- l'indépendance dans l'exécution de la tâche,- une obligation de résultat,- l'autorité de l'entrepreneur maintenue sur son personnel, s'il y en a ;

qu'est donc considéré comme travailleur indépendant celui, qui a l'initiative dans la conduite de son activité, qui assume les charges et recueille les profits d'une activité, et qui a le choix des moyens de son activité ;

qu'assumer le risque économique entraîne par ailleurs que l'indépendant :

- assume les déficits- assume les frais en cas de non exécution de la prestation,- assume les frais et différentes charges relatifs à l'exercice de l'activité et plus spécialement les charges sociales,- récolte les profits de l'activité en fonction des résultats de sa propre entreprise ;

Attendu que bien que Monsieur X... ait adhéré au contrat lui imposant le paiement de ses charges sociales, il n'a cependant supporté aucun risque économique tel un résultat négatif à essuyer éventuellement en fin d'exercice ;

Attendu que le comité-directeur a retenu dès lors à juste titre que les arguments prouvant l'existence d'un lien de subordination prévalent, qu'il existe des relations de travail liant le salarié à son employeur pour les périodes prémentionnées, que Monsieur X... est à déclarer en qualité de salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale et que les cotisations dues sur les rémunérations payées pour ces périodes sont à mettre en compte à l'employeur ;

Attendu que pour l'appréciation globale de la situation réelle de l'intéressé au regard de la sécurité sociale les relations contractuelles entre parties et les stipulations des contrats ne sont à prendre en considération que globalement ensemble avec l'appréciation des autres éléments caractéristiques résultant des conditions de travail effectives (cf : arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 20 mai 1996, in: SGB 1/97 p. 27 avec observations de W. Rombach ; W. Gitter, Die abhängigen Selbständigen -Zur Flucht aus der Sozialversicherungspflicht, in : SGB 6/96 p. 263 ; H.D. Steinmeyer, Die Problematik der Scheinselbeständigkeit, in : ZfS 1996, p. 348) ;

Attendu que les conventions de droit privé, qui dérogent aux dispositions du Code des assurances sociales au préjudice des bénéficiaires de prestations sociales, sont à considérer comme nulles et sans effet, de sorte que ne sont pas valables des stipulations d'une convention suivant lesquelles une activité déterminée est à considérer comme indépendante lorsqu'en réalité il existe une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis-à-vis d'un employeur, caractérisant le contrat de travail et mettant le salarié sous l'autorité, la direction, le contrôle et la surveillance d'un employeur dans l'entreprise duquel il se trouve intégré et aux directives duquel il se trouve assujetti quant au lieu, à l'horaire et à la nature du travail à prester, lequel travail donne lieu dans ce cas à obligation d'assurance et obligation de cotisation à charge de l'employeur ;

Attendu qu'il y a lieu déclarer le présent jugement commun à Monsieur Daniel X... , partie mise en intervention comme tiers intéressé par jugement du 7 juin 2004 en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement à l'égard de la partie demanderesse et par défaut à l'égard de la partie mise en intervention,déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise ;déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 18 octobre 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Patrick Back, secrétaire.

signé : Capésius, Back