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CAAS 17.05.2004

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20040517

Numéro: 0001

Référence

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Domaines

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

Sommaire

La prise en charge des cotisations de sécurité sociale, au bénéfice des personnes qui prêtent leur assistance aux personnes dépendantes et couvertes par l'assurance dépendance constitue une prestation en espèces de l'assurance maladie au bénéfice de la personne couverte.

L'article 19 du règlement 1408/71 prévoyant que des prestations en espèces sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui exclut les personnes résidant à l'étranger du bénéfice du versement des cotisations de sécurité sociale

L'article 357 du Code des assurances sociales ne prévoit pas explicitement que l'activité d'aide et de soins doit être exercée sur le territoire du Luxembourg pour permettre l'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise

Par ailleurs, dans le cadre de l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise d'une personne prêtant son assistance à une personne dépendante couverte par l'assurance dépendance, le principe de la libre circulation des personnes ressortissants de l'Union européenne doit s'appliquer à la liberté pour chaque personne dépendante assurée de choisir à l'intérieur de l'Union le lieu de l'assistance et des soins à condition que l'impératif de santé publique soit garanti en ce lieu.

A cet effet les Etats membres sont tenus de supprimer dans leur législation nationale les restrictions à cette liberté.

 

 

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du dix-sept mai deux mille quatre

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Emile Goedert, assesseur-employeur,
Mme Marie-Thérèse Sannipoli, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

M. X... , né le... , demeurant à ... ;

demandeur,

défaillant;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

En présence de :

l'Union des caisses de maladie, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président du conseil d'administration, M. X... , demeurant à Luxembourg

partie mise en intervention,

comparant par Madame Nadine Bastian, attachée de direction stagiaire, demeurant à Remich, mandataire suivant procuration écrite ;

Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposées à suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 10 novembre 2003.

Par lettres recommandées à la poste en date du 18 mars 2004 les parties furent convoquées pour l'audience du 20 avril 2004, à laquelle le requérant fit défaut.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.

La partie mise en intervention se fit représenter par son mandataire, Madame Nadine Bastian, préqualifiée.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée

La partie mise en intervention se rallia aux conclusions de la partie défenderesse.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours formé par Monsieur Pierre Molitor contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 septembre 2002 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 29 mai 2002, refusé la demande en vue d'affilier son épouse Mme X... auprès d'un régime de pension luxembourgeois sur la base de l'article 171 alinéa 1er, point 13 du Code des assurances sociales, avec prise en charge des cotisations conformément à l'article 357 dudit Code par l'assurance dépendance ;

Attendu que le recours est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus ;

Attendu que par jugement avant dire droit du 10 novembre 2003 le Conseil arbitral a décidé de mettre en intervention pour déclaration de jugement commun l'Union des caisses de maladie en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance qui prend en charge, au cas où les conditions prévues sont remplies, les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante ;

Attendu que la demande d'affiliation de l'épouse du requérant à la sécurité sociale luxembourgeoise pour le risque vieillesse-invalidité a été refusée au motif que les conditions d'application des articles 170, alinéa 1er et 171 alinéa 1er, point 13 du Code ne sont pas remplies étant donné que le requérant réside en France de même que son épouse et que celle-ci ne donne pas les aides et soins nécessaires sur le territoire luxembourgeois ;

Attendu que le requérant demande dans son recours l'affiliation de son épouse à l'assurance pension luxembourgeoise avec prise en charge des cotisations par l'assurance dépendance en se basant sur le principe européen de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne et en faisant valoir qu'il n'y a pas différence entre de soins donnés au Luxembourg et ceux donnés à l'étranger, en l'occurrence en France ;

Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis aux audiences du 14 octobre 2003 et du 20 avril 2004 que le requérant est assuré auprès de la sécurité sociale au Luxembourg où il perçoit une pension d'invalidité et qu'il réside en France depuis son état de dépendance lequel est reconnu par l'Union des caisses de maladie qui accorde un droit aux prestations en espèces d'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998 ;

Attendu que l'article 357, alinéa 1er du Code énonce que « l'assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure avant l'âge de soixante-cinq ans des aides et des soins à la personne dépendance à son domicile en dehors d'un réseau d'aides et de soins au maximum jusqu'à concurrence d'une cotisation calculée sur base du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins » ;

Attendu que l'article 170, alinéa 1er dudit code prévoit que toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte, ou justifie de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle, est assurée obligatoirement dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie ;

Attendu que l'article 171, alinéa 1, point 13 précise que les périodes pendant lesquelles une personne a assuré des aides et des soins à une personne dépendante au sens du livre V du Code sans qu'il s'agisse d'une activité professionnelle rémunérée, sont à considérer comme des périodes assimilées ;

Attendu que l'Union des caisses de maladie demande la confirmation de la décision suivant laquelle l'affiliation a été refusée en application des articles 171, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 13 du Code est estime que la prise en charge des cotisations de l'assurance pension par l'assurance dépendance constitue une prestation connexe à l'assurance dépendance et est à considérer comme une prestation en nature au sens du règlement CE 1408/71 alors qu'il s'agit d'acheter une prestation de l'assurance pension au profit de la tierce personne ;

que l'Union des caisses de maladie fait valoir encore que suivant les articles 19 à 31 du règlement 1408/71 les prestations en espèces sont servies par l'institution compétente c'est-à-dire par l'institution de l'Etat d'affiliation, que les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence et qu'au cas où l'Etat de résidence prévoit dans sa législation une prestation analogue, l'Etat de résidence avance les cotisations qui sont à charge de l'Etat compétent, le Luxembourg, qui devra les rembourser à l'Etat de résidence ;

que l'Union des caisses de maladie estime en outre que la prestation dépendance nationale française à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie est organisée dans le cadre des compétences régionales départementales et n'est pas une prestation de sécurité sociale mais une prestation d'aide sociale qui ne tombe pas sous le champ d'application du règlement CE 1408/71, de sorte que les règles de coordination prévues par cet instrument ne s'appliquent pas à cette prestation ;

Attendu qu'il y a lien d'analyser l'incidence du principe de la libre circulation des personnes ressortissant de l'Union européenne ;

Attendu que l'article 18, paragraphe 1 du Traité CE (ex-article 8 A) dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le Traité et par les dispositions prises pour son application ;

Attendu que l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne (ancien article 48 du Traité de Rome) prévoit que la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté et qu'elle comporte notamment le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres ;

Attendu que selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale (arrêts du 7 février 1984, Duphar 238/82, et du 17 juin 1997, Sodemare e.a.., C-70/95) ;

Attendu que l'article 51 (devenu 42) du Traité vise une coordination des législations des Etats membres et non harmonisation et laisse donc subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des Etats membres et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, des sorte que les différences de fond et de procédure entre les régimes de sécurité sociale de chaque Etat membre et dans les droits des personnes qui y travaillent ne sont pas touchées par cet article (arrêt Pinna du 15 janvier 1986) ;

Attendu que la dissuasion d'exercer un droit reconnu par le Traité, plus particulièrement par l'article 48 (devenu 39) est prise en compte dans la jurisprudence de la Cour comme une entrave possible à la libre circulation des travailleurs (voir l'arrêt Paraschi du 4 octobre 1991) ;

Attendu qu'en l'absence d'harmonisation communautaire en la matière, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer, d'une part, les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale (arrêts du 24 avril 1980, Coonan, 110/79 et du 4 octobre 1991, Paraschi, C-349/87) et, d'autre part, les conditions qui donnent lieu à des prestations (arrêt du 30 janvier 1997, Stöber et Piosa Pereira, C-4/95 et C-5/95) ;

Attendu que l'absence d'harmonisation des régimes sociaux ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle en ce domaine à l'application des grands principes de droit communautaires et notamment du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, du principe de la libre circulation des travailleurs et du principe de la libre prestation des services, lesquels principes limitent le pouvoir de décision des Etats membres en matière sociale ;

Attendu que, s'il est vrai que l'article 51 (devenu 42) du traité laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des divers Etats membres et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, il est constant que le but des articles 48 (devenu 39) à 51 (devenu 42) du traité ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit à libre circulation, les travailleurs migrants devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un Etat membre (arrêt du 5 octobre 1994 Van Munster C-165/91 ) ;

Attendu qu'il est également de jurisprudence constante que le devoir des Etats membres, en vertu de l'article 5 (devenu 10) du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du droit communautaire s'impose à toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles ;

Attendu qu'à cet égard, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu'elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit communautaire (voir arrêt Van Munster, précité) ;

Attendu que si une telle application conforme n'est pas possible, la juridiction nationale a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition dans la mesure où son application, dans les circonstances de l'espèce, aboutirait à un résultat contraire au droit communautaire (voir, dans un sens analogue, arrêt du 21 mai 1987, Albako, 249/85, Rec. p.2345, points 13 et suivants) ;

Attendu que dans l'affaire Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg (arrêt du 10 mars 1993 - C 111/91) la Cour a décidé que par les conditions de résidence qu'il a imposées pour l'octroi des allocations de naissance et de maternité, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, ainsi que l'article 52 du traité CEE ;

Attendu que dans le même arrêt la Cour a retenu en particulier ce qui suit : « Un Etat membre opère une discrimination à l'encontre des ressortissants des autres Etats membres lorsqu'il soumet le versement d'une allocation de naissance et d'une allocation de maternité à des conditions de résidence préalable sur son territoire, car ces conditions sont plus facilement remplies par ses propres ressortissants. Cette discrimination dans l'octroi d'allocations qui, pour les travailleurs salariés, constituent des avantages sociaux est constitutive d'une violation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68. Elle est également opérée en violation de l'article 52 du traité, puisque, dans le cas des travailleurs non salariés, si elle n'est pas opérée dans le domaine des règles spécifiques relatives à l'exercice des activités professionnelles, elle n'en constitue pas moins, pour les ressortissants des autres Etats membres, une gêne à l'exercice de ces activités ;

Attendu que dans l'arrêt du 23 novembre 2000 rendu dans l'affaire Ursula Elsen C-135/99, concernant le maintien de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'emploi d'un travailleur frontalier ayant cessé son activité professionnelle et transféré sa résidence dans un autre Etat membre, la CJCE a considéré qu'en vertu des articles 18, 19 et 42 du traité (ex-art. 8 A, 48 et 51), il appartient aux institutions allemandes de prendre en compte les périodes d'éducation d'un enfant accomplies dans un autre Etat membre comme si ces périodes avaient été accomplies sur le territoire national par une personne qui au moment de la naissance de l'enfant avait la qualité de travailleur frontalier ;

que la solution de la Cour ne repose nullement dans cet arrêt sur le règlement 1408/71 pour contrecarrer les conditions de fond posées par la législation allemande, mais que le recours à la deuxième partie du traité consacrée à la citoyenneté de l'Union et à son article 18 semble indiquer que la Cour est prête à user de la liberté de circulation et de séjour garantie à tout citoyen de l'Union lorsque aucune règle de droit dérivé ne permet de lever les entraves résultant de l'absence de coordination des régimes de sécurité sociale (cf. : F. Muller, Droit communautaire de la protection sociale, La jurisprudence de la CJCE, in : Dalloz 2002, Chron. p. 660 - 661) ;

Attendu que dans un jugement du 11 mars 2002 rendu dans une affaire Delvaux c/CNPF le Conseil arbitral a jugé que l'exercice d'un droit à la libre circulation ne doit pas avoir pour effet de faire perdre un avantage social, en l'espèce l'allocation de naissance qu'assuré la législation d'un Etat membre, en l'occurrence la législation luxembourgeoise, à une citoyenne domiciliée au Luxembourg et ayant accouché en France ;

Attendu que les articles 59 et 60 (devenus articles 49 et 50) du Traité instituant la Communauté européenne instaurent la libre prestation des services et que cette liberté inclut la liberté des destinataires des services de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier des services et que de même que le médecin peut se déplacer pour soigner un malade, ce dernier peut faire le déplacement pour venir le consulter (cf. arrêt Luisi et Carbone CJCE 31.1.1982, commenté in « Traité instituant la CEE, commentaire des articles - Constantinesco-Kovar-Jacqué et Simon, édition Economica - sub art. 59, n° 26, p. 320) ;

qu'afin de garantir cette liberté les Etats membres sont tenus de supprimer dans leur législation nationale les restrictions à la libre prestation des services (l'arrêt Luisi et Carbone a trait à la réglementation du contrôle des changes) ;

que d'un autre côté, en ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, le Conseil est invité, par l'article 51 (devenu article 42) à adopter des mesures nécessaires afin d'établir la libre circulation des travailleurs et qu'en se basant sur ce texte les Etats membres ont convenu d'une réglementation, codifiée notamment dans le règlement 1408/71 dont le champ d'application a été étendu aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille par le règlement 1390/81 ;

qu'il se dégage de ce qui précède que la législation communautaire, tout en fixant comme règle générale la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté et en interdisant aux Etats membres de maintenir des restrictions nationales à ce principe, a coordonné dans le domaine spécifique de la sécurité sociale, les régimes des Etats membres (op. cit. sub art 51 p. 271 n° 1) en fixant des principes communs à tous les Etats membres ;

Attendu que le principe de la libre circulation des travailleurs englobe aussi les travailleurs communautaires non salariés qui peuvent être des prestataires de services ou des destinataires de services et qui ont aussi la possibilité d'user de leur droit à la liberté de circuler pour aller s'établir dans un autre Etat membre et qui dans ces hypothèses relèvent de dispositions spécifiques relatives à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ;

Attendu que l'article 357 du Code des assurances sociales ne prévoit pas explicitement que l'activité d'aide et de soins doit être exercée sur le territoire du Luxembourg pour permettre l'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise ;

Sur le champ d'application ratione personae du règlement n° 1408/71

Attendu que la Cour a décidé dans l'arrêt Molenaar du 9 mars 1998 que l'assurance dépendance relève de l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du règlement CE 1408/71 puisqu'elle a essentiellement pour objet de compléter des prestations de l'assurance maladie, de sorte qu'une personne couverte par l'assurance dépendance visée à la loi du 19 juin 1998 relève de la notion de « travailleur » au sens de l'article 1er sous a) du règlement 1408/71, tout comme relève de cette notion une personne qui exerce une activité d'assistance à personne dépendante au sens de l'article 357 du Code et qui à ce titre est affiliée à l'un des régimes d'assurance sociale mentionnés à l'article 1er du règlement 1408/71 ;

Sur le champ d'application ratione materiae

Attendu que la Cour a précisé dans l'arrêt Molenaar que les prestations de l'assurance dépendance peuvent être qualifiées de prestations de maladie et en particulier de prestations en espèces de l'assurance maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a) du règlement 1408/71 ;

Attendu que la prise en charge des cotisations dont il est question en l'espèce permet avant tout d'améliorer le niveau de vie des personnes dépendantes, en ce qu'elle leur permet de demeurer dans leur milieu familier en recevant gratuitement les soins qu'elles nécessitent, prodigués par un familier qui, quoique réduisant, pour ce faire, son activité de travail à l'extérieur et les revenus de son noyau familial, ne doit pas pour autant renoncer à la constitution de ses droits à la retraite ;

Attendu que la prise en charge de ces cotisations sociales constitue en réalité, une aide financière accordée à la personne dépendante, en ce qu'elle lui permet de recourir aux soins d'un assistant non professionnel sans devoir prendre en charge (directement ou indirectement) le versement des cotisations sociales obligatoires, de sorte que la prise en charge des cotisations sociales au régime d'assurance vieillesse de la personne qui prête son assistance peut être qualifiée de prestation en espèces de l'assurance maladie au bénéfice de la personne dépendante, à la lumière des critères que la Cour a énoncés dans l'arrêt Molenaar ;

Attendu qu'il y a lieu d'en conclure que la prise en charge des cotisations de sécurité sociale, au bénéfice des personnes qui prêtent leur assistance aux personnes dépendantes et couvertes par l'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998, constitue une prestation en espèces de l'assurance maladie, au sens de l'article 4, paragraphe 1 du règlement 1408/71, au bénéfice de la personne couverte ;

qu'il convient d'en conclure que l'article 19 du règlement 1408/71 s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui exclut les personnes résidant à l'étranger du bénéfice du versement des cotisations de sécurité sociale (cf : conclusions de l'avocat général M. Antonio Tizzano présentées le 2 décembre 2003 dans les affaires de demandes de décision préjudicielles auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, affaires C 502/01 et C 31/02 Silke Gaumain c/KKP et Maria Barth contre LVA) ;

Attendu que dans le cadre de l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise d'une personne prêtant son assistance à une personne dépendante couverte par l'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998, il y a lieu de retenir que le principe de la libre circulation des personnes ressortissants de l'Union européenne doit s'appliquer à la liberté pour chaque personne dépendante assurée de choisir à l'intérieur de l'Union le lieu de l'assistance et des soins à condition que l'impératif de santé publique est garanti en ce lieu, laquelle condition est remplie en l'occurrence, de sorte que l'exercice du droit à la libre circulation ne doit pas avoir pour effet de faire perdre un avantage social qu'assuré la législation d'un Etat membre, en l'occurrence la législation luxembourgeoise ;

Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent qu'en considérant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, en considérant que le principe de la libre circulation des citoyens doit s'appliquer en l'occurrence et en considérant que les dispositions du traité prévalent sur le droit national qui doit être interprété de manière à la mettre en harmonie avec les dispositions du traité, il échet de dire, par réformation de la décision entreprise, que l'épouse du requérant est à affilier auprès de l'assurance pension luxembourgeoise avec prise en charge des cotisations par l'assurance dépendance ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant par défaut à l'égard de la partie demanderesse et en premier ressort, réformant, dit que l'épouse du requérant est à affilier à l'assurance pension luxembourgeoise pour le risque vieillesse-invalidité avec prise en charge des cotisations par l'Union des caisses de maladie, organisme gestionnaire de l'assurance dépendance ; déclare le présent jugement commun à l'Union des caisses de maladie, partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 17 mai 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch