CAAS 30.06.2004


Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients	CSAS 21.11.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CCSS 2007/0084 (CAAS-20070405)
Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve	CAAS 19.07.2007 CCSS c/F. Sàrl Reg. N° CASS 2/07
Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national	CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06
Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA	CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06 (CAAS-20070405)
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA	CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06
Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination	CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05
Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce	CAAS 06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06
procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant	CAAS 06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99
Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société	CAAS 06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05
procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements	CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05
Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve	CAAS 16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique	CSAS 11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228 (CASS-20080117, CAAS-20060302)
Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité	CAAS 14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06
Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant	CAAS 17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05
Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité	CAAS 17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05 (CAAS-20061017)
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur	CSAS 21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627) (CAAS-20051115, CAAS-20050627)
Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi	CSAS 21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110) (CAAS-20051110)
Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement	CAAS 09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06
Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut	CAAS 30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03
Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau	CAAS 30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04
salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions	CAAS 28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04
Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve	CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05
Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux	CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 11/05
Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité	CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations	CAAS 02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05 (CSAS-20061211, CASS-20080117)
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181	CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073 (CAAS-20050314)
Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date	CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat	CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621)
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence	CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 71/04 (CSAS-20060621)
Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve	CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux	CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176 (CAAS-20041213)
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration	CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213) (CAAS-20041213)
Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière	CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité	CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04
Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure	CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621)
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut	CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04
Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger	CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04 (CAAS-20050530)
Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale	CAAS 15.03.2005 CCSS c/C. s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04
Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires	CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable	CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04 (CSAS-20060113)
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux	CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144 (CAAS-20040630)
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts	CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039 (CAAS-20040517)
Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité	CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement	CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04 (CSAS-20051019)
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement	CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04 (CSAS-20051019)
procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé	CAAS 18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03 (CAAS-20070504, CSAS-20050606)
procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé	CAAS 18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03 (CAAS-20070504, CSAS-20050606)
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux	CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04 (CSAS-20050307)
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut	CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 8/03 (CSAS-20050307)
Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction	CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts	CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03 (CSAS-20050221)
Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense	CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03
Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut	CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut	CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion	CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle	CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125 (CAAS-20021216)
affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre	CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02
Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve	CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle	CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02 (CSAS-20030618)
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement	CSAS 29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères	CAAS 22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99 (CSAS-20011129)

Source: CAAS-20040630

Numéro: 0002

Référence

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04

Domaines

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

Sommaire

Voir (CSAS-20050307)

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du trente juin deux mille quatre

Composition:
M. Tom Moes,	président du siège,
Mme Christiane Poos-Kuhn,	assesseur-employeur,
M. Fernand Hübsch,	assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Christophe Alesch,	secrétaire,

Entre:

M. X... , né le ... , demeurant à ... :

demandeur,

comparant en personne ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 février 2004, le requérant forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 25 novembre 2003.

Par lettres recommandées à la poste en date du 29 avril 2004, les parties furent convoquées pour l'audience du 12 mai 2004, à laquelle le requérant comparut en personne. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié.

Le président ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations. Le requérant maintint ses conclusions introductives d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que le requérant fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 25 novembre 2003 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 7 juillet 2003, confirmé l'affiliation du requérant pour la période allant du 13 décembre 2001 au 18 janvier 2002 au motif qu'il a effectivement exercé une activité professionnelle rémunérée pendant cette période, conformément aux articles 323, alinéa 1, 1er, alinéa 1, pt.l, 85, alinéa 1, pt.l et 170 alinéa 1. du code des assurances sociales ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que suite à un accident du travail survenu le 1er octobre 2001 lors d'une occupation professionnelle antérieure le requérant a touché des indemnités pécuniaires jusqu'au 20 décembre 2001 ;

qu'au vu du fait que le requérant a exercé une occupation professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'indemnités pécuniaires pour la période du 13 au 20 décembre 2001, l'Association d'assurance contre les accidents, en vue de déposer une plainte pénale, a soumis le dossier en question au Centre commun pour confirmation de l'affiliation pour la période litigieuse ;

qu'il est établi par les pièces versées et les renseignements fournis en cause que M. X... a travaillé comme ouvrier-soudeur auprès de la société utilisatrice « A. S.à r.l. » de ... dans le cadre d'un contrat de mission établi le 13 décembre 2001 par l'entreprise de travail intérimaire « R. S.A. » et que son employeur a présenté au Centre commun une déclaration d'entrée pour son compte relative à la période litigieuse, déclarant en outre pour le mois de décembre 2001 quatre-vingt-cinq heures de travail et pour le mois de janvier 2002 cent-dix-neuf heures ;

que cette situation est étayée par les pièces justificatives versées en cause et plus spécialement par les cartes de pointage et les fiches de salaire afférentes ;

que les éléments de preuve prédécrits quant à une affiliation effective du requérant du 13 décembre 2001 au 18 janvier 2002 ne sauraient être mis en cause par les attestations testimoniales produites par le requérant ;

Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que le recours de M. X... est à déclarer non fondé et que la décision entreprise est à confirmer ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le recours en la forme ;

le dit non fondé et confirme la décision entreprise.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 30 juin 2004 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Tom Moes, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Moes, Alesch

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