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CAAS 30.05.2005

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20050530

Numéro: 0001

Référence

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04

Domaines

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

Sommaire

Le fait qu'un administrateur-délégué unique d'une société luxembourgeoise n'est pas assuré auprès d'un régime de sécurité sociale pour non salariés au Luxembourg alors que l'intégralité de ses activités professionnelles sont soumises à la législation de son pays résidence en application de l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement communautaire 1408/71, ouvre droit à son conjoint d'être affilié en qualité de salarié pour l'activité exercée auprès de la société luxembourgeoise. Le contrat de travail du conjoint signé  avec la société laisse supposer un lien de subordination à l'égard du Conseil d'administration en tant qu'organe de décision collectif.

 

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du trente mai deux mille cinq

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

F. SA, demeurant à ... ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Alain Bingen, avocat-avoué, Diekirch;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage mandataire suivant procuration écrite ;

avec mise en intervention de

Mme X... , épouse ... , née le ... demeurant à ...

comparant en personne ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 13 septembre 2004, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 18 mai 2004.

Par lettres recommandées en date du 14 avril 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 25 avril 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Alain Bingen, préqualifïé.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé. Mme X... se présenta volontairement comme tierce intéressée.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante conclut à la réformation de la décision du 18 mai 2005 et à l'admission de l'affiliation de Mme X... en tant que salariée de la SA F.

Mme X... se rallia aux conclusions de Maître Alain Bingen.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral des assurances sociales rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que par requête déposée le 13 septembre 2004 au siège du Conseil arbitral la société de transports F. SA a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 2004 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 12 janvier 2004, refusé l'affiliation de Mme X..., épouse ... à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salariée au service de la société à partir du 1er août 2003 et ayant refusé également de l'admettre en qualité de travailleur indépendant et ayant dit que l'intéressée tombe sous le champ d'application de la législation de la sécurité sociale en Belgique ;

Attendu que le Conseil arbitral statue dans la composition prévue par l'article 293, alinéa 2, 3ème phrase du Code des assurances sociales prévoyant que lorsque la détermination de la caisse d maladie compétente soulève une difficulté le président du Conseil arbitral des assurances sociales statue seul ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Mme X... qu'elle intervient volontairement à l'instance comme tierce intéressée et pour déclaration de jugement commun conformément à l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1 point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1er point 2 du même code disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre de commerce sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs indépendants ;

Attendu que le comité-directeur s'est référé à l'article 5, alinéa 4 du Code dans sa teneur à l'époque de la demande d'affiliation et à l'article 180, alinéa 4 du même Code qui prévoit que ne sont pas admises à l'assurance au titre de l'article 171, numéro 1) les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou pour le compte d'une société ou association dans laquelle le conjoint assume une activité assurée en vertu de l'article 171, numéro 2), c'est à dire une activité impliquant l'assurance à la sécurité sociale comme indépendant ;

Attendu que le comité-directeur a retenu que l'époux de Madame X... est le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société F. et que Monsieur X... exerce une activité relevant du régime des travailleurs indépendants, activité exercée aussi bien sur le territoire grand-ducal que belge et que Madame X... ne pourrait dès lors pas être admise à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que travailleur salarié ;

Attendu que le comité-directeur s'est référé par ailleurs à l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement CEE 1408/71 pour refuser l'affiliation de l'intéressée en tant que travailleur indépendant au motif que Madame X... est elle-même administrateur de la société, qu'elle exécute des tâches administratives au siège social à Weiswampach, qu'elle se déplace à la fois au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique en vue de contacter les clients de la société, qu'elle réside en Belgique et qu'elle exerce une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence ;

Attendu que Madame X... conclut à l'affiliation en tant que travailleur salarié en faisant valoir qu'elle exerce une activité salariée exclusivement sur le territoire du Grand-Duché au service de la société F. avec laquelle elle est liée par un contrat de travail, qu'elle ne poursuit pas d'activité en Belgique, qu'elle exécute des tâches administratives au siège social de la société à raison de cinq journées par semaine et qu'elle a démissionné de son mandat d'administrateur de la société ;

Attendu que la partie demanderesse observe encore que Monsieur ...est affilié en Belgique comme indépendant uniquement du chef de son activité indépendante au service d'une société de transports de droit belge et qu'il n'est pas affilié au Luxembourg ;

Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision en faisant valoir que du chef de l'activité de Monsieur X... comme indépendant au Luxembourg il existe une obligation d'assurance au Luxembourg mais qu'en raison du fait que Monsieur X... exerce une partie de son activité non salariée dans son pays de résidence en Belgique il est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside en application de l'article 14 bis, paragraphe 2) du Règlement (CEE) 1408/71 et qu'il cotise en Belgique sur base des revenus réalisés au Luxembourg du chef de son activité indépendante ;

Attendu qu'en considérant qu'un rapport de contrôle administratif a confirmé en date du 11 novembre 2003 la présence de Madame X... au siège social de la société où elle travaille pour le compte de la société, en considérant que Madame X... a confirmé à l'audience du 25 avril 2005 qu'elle exerce une activité salariée uniquement au Luxembourg sans exercer d'activité en Belgique, en considérant qu'elle a démissionné de son mandat d'administrateur et ne peut dès lors plus être affiliée en Belgique sur base de l'article 14 bis, paragraphe 2 du Règlement européen précité, en considérant qu'elle a signé un contrat de travail avec la société F. qui est légalement établie au Luxembourg, en considérant l'existence d'un lien de subordination à l'égard du Conseil d'administration en tant qu'organe de décision collectif et en considérant que l'époux de Madame X... n'est pas affilié auprès d'un régime de sécurité sociale pour non salariés au Luxembourg, il y a lieu de retenir que l'intéressée remplit les conditions pour être affiliée en tant que travailleur salariée à partir du début de son occupation comme salariée auprès de la société demanderesse ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à Mme X..., épouse ..., partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, alinéa 3, 3ème phrase du Code des assurances sociales, réformant, dit que Mme X..., épouse ... est à affilier en qualité de salariée à partir du début de son occupation auprès de la société F. SA ; déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique 30 mai 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé : Capésius, Alesch