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CAAS 29.07.2003

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20030729

Numéro: 0001

Référence

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Domaines

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

Sommaire

 

Le délai de forclusion de 6 mois pour faire une assurance pension continuée - qui est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée - commence à courir à l'expiration du délai de cassation de deux mois et non pas à partir de la notification de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales. Un nouveau délai de forclusion de six mois est accordé suite à chaque nouvelle demande en obtention d'une pension d'invalidité. Au cas où plusieurs demandes ont été présentées consécutivement, les périodes non suspendues par une procédure ne peuvent être additionnées.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du vingt-neuf juillet deux mille trois

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Georges Nesser, assesseur-délégué,
M. Philippe Hammes, assesseur-délégué,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Norbert Marx-Wilhelm, secrétaire,

Entre:

M. X... , né le ..., demeurant à... ;

demandeur,

comparant par Maître Anne Ferry, avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Joseph Meder, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Mersch, mandataire suivant procuration écrite ;

En présence de :

la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Gérard Mathes, demeurant à Ahn ;

partie mise en intervention,

comparant par Monsieur Carlo Durbach, directeur, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 15 mars 2002, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la Sécurité sociale du 27 novembre 2001, notifiée le 6 février 2002.

Par lettres recommandées à la poste en date du 1er octobre 2002 la partie demanderesse et la partie défenderesse furent convoquées pour l'audience du 16 octobre 2002, à laquelle le requérant comparut en personne assisté de Maître Anne Ferry, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Sur ce, le Conseil arbitral décida de fixer l'affaire au rôle général afin de permettre la mise en intervention de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

Par lettre datée du 18 octobre 2002, la partie requérante demanda au Conseil arbitral de mettre la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels en intervention dans cette affaire.

Par lettres recommandées à la poste, les parties furent convoquées et la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention, fut appelée pour l'audience du 11 décembre 2002, à laquelle le requérant comparut en personne assisté de Maître Anne Ferry, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié.

La partie mise en intervention se fit représenter par Madame Diane Ries-Giretz.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations et l'affaire fut mise au rôle général.

En date du 28 janvier 2003 la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels versa une note retraçant notamment les différentes étapes de la procédure des différentes affaires soutenues par le requérant pardevant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales.

En date du 20 mars 2003, la même caisse versa différentes pièces pour compléter sa note du 28 janvier 2003.

En date du 4 avril 2003 la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels versa encore des informations supplémentaires concernant une affaire Mario Brito de Azevedo.

Par lettres recommandées à la poste en date du 14 avril 2003 toutes les parties en cause furent reconvoquées pour l'audience du 25 avril 2003, lors de laquelle l'affaire fut remise au rôle général.

Par lettres recommandées à la poste en date du 1er juillet 2003 les parties furent reconvoquées pour l'audience du 16 juillet 2003, à laquelle le requérant comparut par Maître Anne Ferry, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié.

La partie mise en intervention comparut par son mandataire Monsieur Carlo Durbach, préqualifïé.

Le président du siège rouvrit les débats par un exposé de l'affaire.

Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse conclut à la réformation de la décision attaquée et maintint entièrement tous ses moyens développés dans le cadre de cette affaire, et en demandant d'écarter tout nouveau moyen présenté par la partie défenderesse lors des plaidoiries. En outre, elle annonça de verser encore une note de plaidoiries.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée en arguant, que la demande de M. X... n'a pas été présentée dans le délai légal et qu'il ne justifie pas du stage prévu à l'article 173 alinéa 1 du Code des assurances sociales.

Monsieur Carlo Durbach, mandataire de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels souleva encore une exception d'illégalité en ce qui concerne l'article 26, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993.

Pour le surplus, il maintint tous ses moyens versés par écrit au cours de l'instance.

Après prise en délibéré de l'affaire, au cours duquel tant la partie demanderesse que la partie mise en intervention présentèrent des notes de plaidoiries reprenant leurs moyens respectifs exposés lors de l'audience publique du 16 juillet 2003, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que le requérant M. X... fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 novembre 2001 d'avoir refusé de l'admettre à la continuation de l'assurance pension ;

Attendu que l'admission avec effet rétroactif à l'assurance pension continuée a été refusée au motif que l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale du chef de l'activité professionnelle indépendante a pris fin le 31 mai 1995 et que le requérant n'a pas présenté la demande ad hoc dans le délai légal de forclusion de 6 mois conformément à l'article 173 du Code des assurances sociales, ce délai ayant commencé à courir, selon la décision du comité-directeur, à partir de la notification de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 18 juin 1997, confirmant un jugement du Conseil arbitral du 2 décembre 1996, rejetant le recours contre une décision de retrait au 1er décembre 1995 d'une pension d'invalidité temporaire ;

Attendu que l'article 173 du Code dispose ce qui suit en ses alinéas 1er et 2 :

« Les personnes qui justifient de douze mois d'assurance au titre de l'article 171 pendant la période de trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire peuvent demander la continuation de l'assurance. La période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l'article 172 ainsi qu'à des périodes correspondant au bénéfice du complément prévu par la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti. Cette demande doit être présentée sous peine de forclusion à la caisse auprès de laquelle l'assuré était affilié en dernier lieu dans un délai de six mois suivant la perte de l'affiliation.

Le délai prévisé de six mois est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée » ;

Attendu que la partie demanderesse fait valoir que les recours successivement introduits par le requérant sont suspensifs du délai susvisé et que cette suspension du délai s'étendrait en l'occurrence sur une période qui a débuté le 1er juin 1995, date de prise de cours d'une pension d'invalidité temporaire, et qui a expiré le 19 décembre 2001 en considérant les différentes demandes présentées et les recours successifs introduits ;

qu'elle observe encore que le requérant n'a pas été avisé de la perte de la qualité d'assuré obligatoire en tant qu'indépendant et n'aurait dès lors pas eu connaissance de la date exacte à partir de laquelle le délai de présentation de la demande d'admission à l'assurance pension continuée commençait à courir, de sorte que le délai de 6 mois ne lui serait pas opposable ;

qu'elle fait valoir en outre que le délai de forclusion de 6 mois a continué d'être suspendu aussi pendant le délai du pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du Conseil supérieur du 18 juin 1997 et ceci même en l'absence d'introduction d'un tel pourvoi ;

Attendu que le requérant, suite à une première demande du 8 février 1995 en obtention de la pension d'invalidité, a bénéficié de la prestation d'invalidité temporaire pour la période du 1er juin 1995 jusqu'au 30 novembre 1995, que l'opposition contre la décision de retrait ayant été rejetée par le comité-directeur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, l'assuré a présenté le 26 février 1996 un recours contre cette décision de retrait, lequel recours a été déclaré non fondé par jugement du Conseil arbitral du 2 décembre 1996, confirmé en instance d'appel par arrêt du Conseil supérieur du 18 juin 1997 notifiée le 20 juin 1997;

Attendu que le délai de forclusion de 6 mois a commencé à courir en l'espèce à l'expiration du délai de cassation de deux mois à savoir le 22 août 1997 et que le délai de forclusion de 6 mois a été à nouveau suspendu par la deuxième demande en obtention de la pension d'invalidité présentée par le requérant en date du 4 février 1998 ;

Attendu que la deuxième demande présentée le 4 février 1998 a été rejetée par décision présidentielle du 30 avril 1998 ayant fait l'objet d'un recours introduit erronément le 22 mai 1998 pardevant le Conseil arbitral au lieu d'être présenté devant le comité-directeur de la Caisse, recours ayant fait l'objet d'un désistement de M. X... et d'une radiation du rôle le 7 mai 1999, de sorte que la décision administrative a acquis autorité de chose jugée à cette dernière date ;

Attendu que le requérant a présenté une troisième demande le 27 mai 1999 en obtention de la pension d'invalidité rejetée par décision du comité-directeur du 24 janvier 2000, laquelle décision, suite au recours présenté le 22 mars 2000, a été réformée par jugement du 26 avril 2001 du Conseil arbitral ayant accordé à l'intéressé la pension d'invalidité à partir du 27 mai 1999 ;

Attendu que le jugement précité du 26 avril 2001, notifié le 9 mai 2001, a acquis autorité de chose jugée le 18 juin 2001, de sorte que le délai pour contracter l'assurance continuée a pris fin le 19 décembre 2001 ;

Attendu que la décision du Centre commun de la sécurité sociale ayant été prise le 27 novembre 2001, il y a lieu de retenir que la demande d'être admis rétroactivement au bénéfice de l'assurance continuée a nécessairement été présentée avant le 19 décembre 2001 donc avant l'expiration du délai pour contracter l'assurance continuée ;

Attendu qu'en considérant que le requérant justifie de douze mois d'assurance pendant les trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire et en considérant la suspension du délai de présentation de la demande, il y a lieu de conclure, par réformation de la décision entreprise, que le requérant remplit les conditions prévues à l'article 173 du Code pour être admis à la continuation de l'assurance pension ;

Attendu qu'il devient dès lors superfétatoire de statuer au sujet de l'exception d'illégalité de l'article 26, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 invoquée par la partie mise en intervention ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

réformant, dit que le requérant est à admettre au bénéfice de l'assurance pension continuée faisant l'objet de la décision entreprise,

déclare le présent jugement commun à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 29 juillet 2003 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Norbert Marx-Wilhelm, secrétaire.

signé : Capésius, Marx-Wilhelm