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CAAS 22.05.2000

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20000522

Numéro: 0001

Référence

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99

Domaines

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

Sommaire

 

Une décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets des dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'un règlement européen, en tant que droit dérivé, doit être interprété à la lumière des dispositions du traité CE.

La loi luxembourgeoise est applicable à un contrat de mission et s'impose au juge dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome.

Une entreprise de travail intérimaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre où elle est établie lorsqu'elle y effectue habituellement des activités significatives. Pour remplir cette condition, il y a lieu de prendre en considération certains critères, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique, tel que le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients et la loi applicable aux contrats de travail conclus par l'entreprise avec ses travailleurs d'une part, et avec ses clients, d'autre part.

 

Corps

 

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du 22 mai 2000

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Olivier Conrardy, assesseur-employeur,
M. Fernand Hübsch, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

L... S.A., domiciliée à ... ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Alain Lorang, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat-avoué, Luxembourg ;

avec mise en intervention de :

Mme X... , demeurant à ... ;

tierce intéressée,

défaillante ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 janvier 1999 la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 24 novembre 1998.

Après avoir été fixée au rôle général respectivement refixée pour mise en intervention de Mme X... en date des 7 décembre 1999, 24 février 2000 et 7 avril 2000, l'affaire fut réappelée à l'audience du 18 avril 2000 à laquelle la partie requérante comparut par Maître Alain Lorang, préqualifié.

La partie défenderesse comparut par Maître Patrick Kinsch, préqualifié. La partie mise en intervention fit défaut.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance en se basant sur sa note de plaidoirie déposée en date du 23 février 2000.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée en se basant sur sa note de plaidoirie déposée en date du 15 décembre 1999.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que la société requérante fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 24 novembre 1998 d'avoir, par confirmation de la décision présidentielle du 7 octobre 1998, refusé l'affiliation de la salariée Mme X... auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;

Attendu que le travailleur prénommé, de nationalité française et résidant en France, a été engagé par la société intérimaire requérante dont le siège se trouve au Grand-Duché et a été mis à disposition d'une entreprise allemande pour travailler en Allemagne dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée :

Attendu que le fondement de la décision du comité-directeur se trouve dans le règlement CEE 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et dans la décision n° 162 de la Commission administrative des Communautés européennes concernant l'interprétation de l'article 14 paragraphe 1 et de l'article 14ter paragraphe 1 du règlement précité relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés ;

Attendu que le comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale a retenu que l'article 13 du règlement CEE 1408/71 fixe le principe général de l'affiliation dans le pays où l'activité salariée est exercée, qu'afin de surmonter les obstacles susceptibles d'entraver la libre circulation des travailleurs tout en évitant des complications administratives à ces derniers, aux employeurs et aux organismes de sécurité sociale du fait de l'affiliation successive des travailleurs à différents régimes de sécurité sociale pour de courtes périodes de travail à l'étranger en cas d'application stricte du principe général, l'article 14 prévoit une exception à cette règle générale en cas de détachement, laquelle exception devrait être interprétée strictement par rapport au principe général ;

que d'après la décision du Centre commun une telle application stricte de l'exception que constitue le détachement découlerait de la décision n° 162 de la Commission administrative qui, tout en prévoyant la possibilité d'un détachement dès le 1er jour de l'embauche du travailleur, délimite cependant cette possibilité en retenant que les dispositions de l'article 14 relatives au détachement ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer notamment si le travailleur est recruté dans un Etat membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième Etat membre auprès d'une entreprise d'un troisième Etat membre ;

que l'affiliation a été refusée au motif qu'en l'occurrence un détachement ne serait pas possible étant donné que le travailleur prénommé aurait été recruté sur le marché du travail en France pour être envoyé en Allemagne par une entreprise située au Luxembourg et que le recrutement aurait eu lieu en France notamment du fait que des annonces seraient parues dans des journaux français ;

que le Centre commun fait valoir encore que la soumission à la législation sociale luxembourgeoise aboutirait à un détournement de législation afin de soumettre le travailleur à une législation plus favorable (celle du Luxembourg) que celle normalement applicable qui d'après le Centre commun est celle de l'Allemagne, et qu'il a été retenu dans une réunion de concertation avec les autorités compétentes allemandes que la législation applicable est la législation sociale allemande ;

que d'après l'argumentation du Centre commun il résulterait de l'article 14 paragraphe 1 du règlement communautaire l'exigence d'un assujettissement à la sécurité sociale de l'Etat d'envoi préalable au détachement pour que l'exception au principe de l'affiliation dans l'Etat du lieu de travail puisse jouer afin qu'ainsi le principe de continuité d'assurance sousjacent soit préservé et que d'après cette disposition un travailleur ne pourrait être détaché que s'il était soumis avant le détachement à la législation sociale du pays à partir duquel il est détaché, laquelle argumentation s'inscrit dans le sens de ce qui a été retenu par l'auteur Gérard Lyon-Caen dans l'ouvrage Droit social européen (n° 381, sub arrêt Manpower) à savoir que le détachement implique un emploi permanent dans le pays d'origine et un emploi temporaire dans le pays d'accueil et que cette notion ne serait pas applicable au salarié qui n'effectue que des travaux intérimaires ;

Attendu que la société requérante fait valoir qu'elle a fait connaître le poste vacant auprès de l'Administration de l'emploi luxembourgeoise, que le recrutement a bien eu lieu au Luxembourg puisque c'est en ses bureaux à Luxembourg que la société a été contactée par les candidats, que c'est à cet endroit que s'est opérée la sélection et que c'est également à Luxembourg qu'ont été signés les contrats de travail ;

qu'en ce qui concerne la mise en cause de complications administratives elle fait valoir que vu l'exiguïté du marché luxembourgeois, qui fait que les travailleurs seront souvent issus d'autres Etats membres et seront souvent détachés à l'étranger, il est évident qu'il faut éviter des affiliations successives et qu'il est beaucoup plus simple de prévoir que le travailleur demeure soumis au régime luxembourgeois ;                                                                                                                       

qu'en ce qui concerne la non-affiliation préalable elle fait valoir que la seule question qui se poserait est celle de savoir si le travailleur est détaché ou non dans un autre Etat membre et que si cette condition est réalisée comme en l'occurrence, les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement et le point 1 de la décision n° 162 prévoient que la législation de l'Etat d'envoi est applicable du fait de l'exercice d'une activité salariée au service d'une entreprise et que en l'occurrence le travailleur a demandé a être soumis à la législation luxembourgeoise et la société d'intérim luxembourgeoise est bien celle qui règle les salaires et envers laquelle le travailleur reste subordonné ;

qu'elle fait valoir qu'à partir du moment où les conditions du détachement sont remplies il faut et il suffit pour qu'il y ait soumission à la législation sociale de l'Etat où l'entreprise a son siège que le travailleur comme en l'occurrence exerce son activité salariée au sein de ladite entreprise ;

que d'après la société requérante c'est la législation luxembourgeoise qui s'applique pour le travailleur exerçant une mission temporaire en Allemagne et ce à partir du moment où les trois critères contenus dans l'article 14 paragraphe 1 du règlement sont remplis ce qui serait le cas en l'occurrence ;

En droit

Attendu que l'article 13 du règlement 1408/71 fixe le principe général de l'affiliation dans le pays où l'activité salariée est exercée en prévoyant que le travailleur est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre.

Attendu que l'article 14 prévoit une exception à cette règle générale en cas de détachement en disposant au paragraphe la) que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois... ».

Attendu que l'article 14 précité a pour fondement l'élimination des complications administratives qui résulteraient de ce qu'une entreprise serait obligée d'affilier son personnel à plusieurs régimes de sécurité sociale si elle l'envoyait dans d'autres pays pour accomplir des travaux de courte durée et qu'il s'agit par là même d'éliminer un obstacle à la libre circulation des travailleurs, laquelle entrave constitue une violation des dispositions du Traité CE ;

Attendu qu'une décision de la commission admistrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets de dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'une loi nationale ne peut valablement prévoir telle exclusion ou limitation, alors qu'en cas de conflit avec le droit européen c'est ce dernier qui prévaut et qu'un règlement européen doit être interprété, en tant que droit dérivé, à la lumière des dispositions du Traité CE ;

Attendu que l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre dispose à l'alinéa 2 de son paragraphe 1 que le contrat de mission est réputé contrat de travail et que nulle preuve n'est admise contre cette présomption ;

que l'article 22 de la loi précitée prévoit en son paragraphe 2 que les dispositions de la loi sont applicables au contrat de mission conclu par un entrepreneur de travail intérimaire en territoire luxembourgeois pour des missions effectuées hors du territoire luxembourgeois ;

Attendu que, concernant le contrat individuel de travail, l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, rendue applicable au Luxembourg par la loi du 27 mars 1986, consacre sous le titre « lois de police » le principe de l'application des règles impératives nationales s'imposant au juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat ;

Attendu que l'article IV de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national, conformément aux dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et sont comme telles applicables à tous les salariés ayant un statut de droit privé travaillant au Grand-Duché, y compris ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire, quelle que soit sa durée, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ayant trait notamment au contrat de travail et à la réglementation du travail intérimaire ;

Attendu que c'est la loi luxembourgeoise qui est applicable au contrat et qui s'impose en l'occurrence au juge saisi dès lors que la loi du 19 mai 1994 précitée est applicable au contrat de mission existant en l'espèce et dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome ;

Attendu que la Cour de Justice des Communautés européennes a relevé dans l'arrêt du 10 février 2000 rendu à titre préjudiciel dans l'affaire Fitzwilliam Executive contre LISV que l'exception par laquelle il est dérogé à la règle selon laquelle le travailleur est soumis à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée n'est susceptible de s'appliquer aux entreprises de travail temporaire que si, entre autres, les deux conditions suivantes sont respectées :

a) la première condition concerne l'existence et la qualité d'un lien nécessaire entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur détaché, dans la mesure où celui-ci doit relever normalement de l'entreprise qui l'a détaché sur le territoire d'un autre Etat membre ;

b) la seconde condition a trait à la relation existant entre l'entreprise de travail temporaire et l'Etat membre où celle-ci est établie, en ce sens que l'exception qui permet de déroger à la règle de l'Etat d'emploi dans le cas de travailleurs temporairement détachés n'est applicable qu'aux seuls travailleurs engagés par des entreprises exerçant normalement leur activité sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont établies ;

Attendu que la Cour a retenu par ailleurs que la disposition de l'article 14, paragraphe 1 demeure une exception à la règle de l'Etat d'emploi et que dès lors l'entreprise de travail temporaire, désireuse d'offrir des services transfrontaliers, ne peut bénéficier de l'avantage offert par cette disposition que si elle exerce normalement des activités dans l'Etat membre d'établissement ;

que la Cour a dit pour droit qu'une entreprise de travail temporaire exerce normalement ses activités dans l'Etat membre où elle est établie lorsqu'elle effectue habituellement des activités significatives sur le territoire de cet Etat ;

que pour déterminer si une entreprise de travail temporaire exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre où elle est établie, l'institution compétente de ce dernier est tenue d'examiner l'ensemble des critères caractérisant les activités exercées par cette entreprise et qu'au nombre de ces critères figurent notamment le lieu du siège de l'entreprise et de son administration, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients et la loi applicable aux contrats de travail conclus par l'entreprise avec ses travailleurs d'une part, et avec ses clients, d'autre part, le choix des critères devant être adapté à chaque cas spécifique ;

Attendu qu'en présence des éléments résultant du dossier administratif et des renseignements recueillis à l'audience du 18 avril 2000 et en tenant compte des dispositions du Traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs et en considérant le rattachement du contrat à la loi luxembourgeoise applicable et les critères d'affiliation tels que précisés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, il échet de retenir dès lors que les conditions de l'affiliation à la sécurité sociale au Luxembourg de la salariée Mme X... sont remplies pour la période d'occupation professionnelle déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la salariée Mme X... partie mise en intervention en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant en premier ressort, contradictoirement à l'égard de la partie requérante et de la partie défenderesse,réformant, dit que la salariée Mme X... est à affilier auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour la période d'occupation professionnelle déclarée par la société requérante dans le cadre d'un contrat de mission à durée déterminée,déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 22 mai 2000 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch

Voies de recours

Le Conseil arbitral statuera en dernier ressort jusqu'à une valeur de 30.000.-francs (contre-valeur en euro : 743,68 EUR) et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.

(Article 294, alinéa 3 du Code des assurances sociales - Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé).

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral sont susceptibles d'un recours en cassation.

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale conformément à l'article 294 alinéa 4 du code des assurances sociales (Loi du 27 juillet 1992).

L'appel devra être interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales à L - 1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.

La requête sera présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle devra indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel. Le délai sera également considéré comme observé lorsque la requête aura été adressée en temps utile auprès d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 291, alinéa 4 du Code des assurances sociales (article 21 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).

Les décisions rendues par défaut par le Conseil arbitral des assurances sociales, soit en premier ressort, soit en dernier ressort, peuvent être attaquées par voie de l'opposition.

Celle-ci doit être formée, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause au siège du Conseil arbitral des assurances sociales à L - 1528 Luxembourg, 16, Boulevard de la Foire (Article 9 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993).