CAAS 17.10.2006


Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients	CSAS 21.11.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CCSS 2007/0084 (CAAS-20070405)
Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve	CAAS 19.07.2007 CCSS c/F. Sàrl Reg. N° CASS 2/07
Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national	CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06
Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA	CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06 (CAAS-20070405)
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA	CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06
Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination	CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05
Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce	CAAS 06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06
procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant	CAAS 06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99
Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société	CAAS 06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05
procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements	CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05
Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve	CAAS 16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique	CSAS 11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228 (CASS-20080117, CAAS-20060302)
Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité	CAAS 14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06
Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant	CAAS 17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05
Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité	CAAS 17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05 (CAAS-20061017)
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur	CSAS 21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627) (CAAS-20051115, CAAS-20050627)
Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi	CSAS 21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110) (CAAS-20051110)
Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement	CAAS 09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06
Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut	CAAS 30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03
Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau	CAAS 30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04
salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions	CAAS 28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04
Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve	CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05
Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux	CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 11/05
Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité	CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations	CAAS 02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05 (CSAS-20061211, CASS-20080117)
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181	CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073 (CAAS-20050314)
Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date	CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat	CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621)
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence	CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 71/04 (CSAS-20060621)
Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve	CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux	CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176 (CAAS-20041213)
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration	CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213) (CAAS-20041213)
Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière	CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité	CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04
Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure	CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621)
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut	CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04
Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger	CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04 (CAAS-20050530)
Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale	CAAS 15.03.2005 CCSS c/C. s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04
Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires	CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable	CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04 (CSAS-20060113)
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux	CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144 (CAAS-20040630)
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts	CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039 (CAAS-20040517)
Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité	CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement	CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04 (CSAS-20051019)
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement	CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04 (CSAS-20051019)
procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé	CAAS 18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03 (CAAS-20070504, CSAS-20050606)
procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé	CAAS 18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03 (CAAS-20070504, CSAS-20050606)
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux	CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04 (CSAS-20050307)
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut	CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 8/03 (CSAS-20050307)
Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction	CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts	CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03 (CSAS-20050221)
Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense	CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03
Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut	CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut	CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion	CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle	CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125 (CAAS-20021216)
affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre	CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02
Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve	CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle	CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02 (CSAS-20030618)
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement	CSAS 29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères	CAAS 22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99 (CSAS-20011129)

Source: CAAS-20061017

Numéro: 0001

Référence

CAAS 17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05

Domaines

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

Sommaire

Un résident belge qui est exploitant d'une société établie en Belgique et qui facture par l'intermédiaire de cette société ses prestations comme non salarié à une société établie au Luxembourg avec laquelle il est lié par un contrat de travail à plein temps exerce en Belgique une activité ayant un intérêt commun similaire avec l'activité de la société luxembourgeoise. Il continue donc à exercer une partie de cette activité professionnelle dans son pays de résidence.

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du dix-sept octobre deux mille six

Composition:
M. Paul Capésius,	président du siège,
M. Fernand Thommes,	assesseur-délégué,
M. Guy Morheng,	assesseur-délégué,
ces deux derniers dûment assermentés;
Mme Carole Dorotea-Jemming,	secrétaire,

Entre:

K. S.A., ... ;

partie demanderesse,

comparant par M. X... ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Avec mise en intervention de :

M. F..., demeurant à B-4960 Malmédy, 18, route de la Falize ;

tiers intéressé,

comparant en personne ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 27 octobre 2005, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 5 juillet 2005.

Par lettres recommandées à la poste en date du 31 juillet 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 20 septembre 2006, à laquelle la partie requérante comparut par M. X... . La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé. Monsieur Roland Fransolet, partie mise d'office en intervention, comparut en personne.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante et la partie mise en intervention conclurent au maintien de l'affiliation. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Attendu que la société requérante fait grief aux décisions du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 5 juillet 2005 d'avoir, par confirmation des décisions présidentielles du 31 mai 2005, refusé de maintenir au-delà du 30 juin 2005 l'affiliation de M. R... et de M. F... en qualité de salariés de l'entreprise et ayant retenu que ceux-ci tombent à partir du 1er juillet 2005 sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de Belgique ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse que l'affiliation de Monsieur F. a été rétablie pour la période postérieure au 30 juin 2005 en application de l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71 étant donné qu'il résulte d'un contrôle administratif effectué par les services du Centre commun que le salarié réalise effectivement un travail de graphisme et de web design au siège social de la société à Weiswampach ;

Attendu que le comité-directeur, en se référant à l'article 14, paragraphe 2, b) i) du règlement communautaire 1408/71 a refusé l'affiliation de Monsieur F... aux motifs que celui-ci réside en Belgique, qu'il est appelé à prospecter les marchés tant luxembourgeois, que belge ou encore français pour le compte de la succursale de la société américaine « K.» qui a établi des relations d'affaires au Luxembourg et en Belgique et qu'il exerce une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence ;

Attendu que la société requérante demande le bénéfice d'une affiliation continue pour les personnes concernées afin d'éviter des charges administratives trop grandes résultant de la nécessité d'affilier et de désaffilier les personnes concernées aux différents régimes et fait valoir que les affaires avec les clients belges sont sous-traitées à une société belge et que la plus grande partie des activités des salariés, consistant en des travaux de bureau, serait effectuée au siège de la société ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;

Attendu que l'article 13 paragraphe 2 sub a) du Règlement (CEE) 1408/71 dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ;

Attendu que l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) prévoit que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie d'une telle activité sur ce territoire ;

Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis à l'audience du 20 septembre 2006 et des rapports des enquêtes effectués par le service de contrôle du Centre commun de la sécurité sociale que la société requérante sous-traite les affaires avec les clients belges à la société belge RF Services qui est exploitée par M. F... qui est affilié au titre de cette activité comme indépendant en Belgique auprès de l'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants (INASTI) et que M. F..., qui facture ses prestations comme non salarié, exerce en Belgique une activité ayant un intérêt commun similaire avec l'activité de la société requérante au Luxembourg avec laquelle il est lié par un contrat de travail à plein temps ;

Attendu que le comité-directeur a refusé à bon droit l'affiliation de M. F... à la sécurité sociale luxembourgeoise en retenant qu'il continue à exercer une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence où il est à affilier en application du règlement communautaire 1408/71 ;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à M. F..., partie mise en intervention en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à la partie défenderesse que l'affiliation de M. F... a été rétablie au-delà du 30 juin 2005 pour la durée de son occupation pour le compte de la société requérante ; déclare le recours non fondé pour autant qu'il tend au maintien de l'affiliation de M. F... au-delà du 30 juin 2005 et confirme la décision du comité-directeur prise à l'égard de celui-ci ;déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 17 octobre 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Madame Carole Dorotea-Jemming, secrétaire.

signé: Capésius, Dorotea-Jemming

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