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CAAS 15.03.2005

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20050315

Numéro: 0001

Référence

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Domaines

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

Sommaire

Un actionnaire minoritaire avec moins de 5% des actions, nommé aux fonctions d'administrateur-délégué unique  et lié à la société en dehors de ce mandat par un contrat de travail, est responsable de ses actes vis-à-vis du conseil d'administration et de l'assemblée générale, qui sont les organes de décision collectifs disposant du pouvoir de décision économique. Il y a lieu de retenir que cet administrateur se trouve dans un lien de subordination à l'égard de ces organes et qu'il est partant à affilier en tant que travailleur salarié.

 

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du quatorze mars deux mille cinq

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

1) C. SA, matricule ... , siégeant à ...;

2) M.X... , né le ... , demeurant à ...  ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat-avoué, en remplacement de Maître Gerry Osch, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 novembre 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité sociale du 28 septembre 2004.

Par lettres recommandées en date du 20 janvier 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 14 février 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Me Cathy Arent, préqualifiée.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante conclut à l'affiliation de M.X...   en tant que salarié pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours formé

1. par la société anonyme C.

2. par le sieur M.X...

contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 4 février 2004, refusé l'affiliation de l'intéressé M.X...   en tant que travailleur salarié et ayant dit que l'intéressé est à assurer en qualité d'indépendant auprès des caisses de sécurité sociale des classes moyennes avec effet à partir du 1er janvier 2004;

Vu l'article 293, alinéa 2, 3ème phrase du Code des assurances sociales prévoyant que lorsque la détermination de la caisse de maladie compétente soulève une difficulté le président du Conseil arbitral des assurances sociales statue seul ;

Attendu que le recours est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus et qu'il tend, par réformation de la décision entreprise, au maintien de l'affiliation de M.X... en qualité de salarié au service de la société requérante ;

Attendu que l'affiliation en tant que salarié a été refusée au-delà du 31 décembre 2003 au motif que M.X... est le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société et qu'un lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi, serait exclu entre l'intéressé et la société alors qu'il serait inconcevable qu'une personne se donne des ordres à elle-même ;

Attendu que le requérant M.X... fait valoir qu'il est lié à la société en dehors de son mandat d'administrateur par un contrat de travail, qu'il ne se donne pas des ordres à lui-même mais qu'il est responsable de ses actes vis-à-vis de l'assemblée générale de la société, qu'il est actionnaire minoritaire de la société avec moins de 5% des actions et que la majorité des actions est détenue par une autre société ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;

Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 4 ; 85, alinéa 1, point 7 ; 170, alinéa 1er et 171, alinéa 1er, point 2 du même code disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre de commerce sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs indépendants ;

Attendu que l'article 15, point 16 sub a) de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, publiée au Mémorial A n°143 du 6 août 2004, modifie l'article 171, alinéa 1er, point 2 du Code des assurances sociales en ce sens qu'il précise que « sont assimilées aux périodes correspondant à une activité professionnelle exercée pour le propre compte les périodes pendant lesquelles l'associé d'une société ou association ayant pour objet une telle activité, soit participe d'une façon effective et continue à la gestion courante, soit détient seul ou ensemble avec son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, plus de la moitié des parts sociales ; »

Attendu que l'article 6, point 5 sub a) de la loi promulguée à la même date du 9 juillet 2004, concernant le droit d'établissement (modifiant la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) et publiée au Mémorial A n°145 du 11 août 2004, modifié le même article 171, alinéa 1, point 2 du Code en ce sens qu'il précise que « sont assimilées aux périodes correspondant à une activité professionnelle exercée pour le propre compte les périodes pendant lesquelles :

  • les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales,
  • les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité sont délégués à la gestion journalière, à condition qu'il s'agisse de personnes sur lesquels repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988 » ;

Attendu que les textes législatifs promulgués le même jour fournissent des indications divergentes concernant la situation des administrateurs de sociétés anonymes en matière d'affiliation alors que d'après la loi publiée au Mémorial A 143 l'administrateur est à considérer comme indépendant s'il exerce une activité professionnelle pour son propre compte et que sont assimilées à cette période d'exercice les périodes pendant lesquelles soit il participé d'une façon effective et continue à la gestion courante, soit il détient plus de la moitié des parts sociales et que d'après la loi publiée au Mémorial A 145 il est à considérer comme indépendant s'il exerce une activité professionnelle pour son propre compte et que sont assimilées à cette période les périodes pendant lesquelles il est délégué à la gestion journalière à condition qu'il détienne l'autorisation d'établissement ;

Attendu qu'il échet dès lors de rechercher la finalité poursuivie par la législateur telle que cette intention résulte des documents parlementaires en rapport avec les lois prémentionnées ;

Attendu que l'exposé des motifs de la loi modifiant le droit d'établissement retient ce qui suit :

« Les modalités de cette assimilation soulèvent des difficultés d'application croissantes. En présence de la multiplication des sociétés commerciales, il est impossible de vérifier si les associés assurent effectivement la gestion d'une société. D'autre part, la présomption irréfragable que l'associé majoritaire exerce une activité professionnelle dans l'entreprise peut être contraire à la réalité et être mise en échec facilement par une redistribution des parts sociales. Par ailleurs, la création de sociétés anonymes est en forte progression et maintes sociétés à responsabilité limitée sont transformées en sociétés anonymes. Comme les parts sociales de ces dernières ne sont pas nominatives, le Centre commun de la sécurité sociale ne saurait ni déterminer les associés, ni les affilier en qualité d'indépendants.

Il importe donc de clarifier les conditions dans lesquelles une personne exerçant l'activité professionnelle dans une société est à affilier à la sécurité sociale en qualité d'indépendant. Dans un souci de cohérence avec la législation en matière de droit d'établissement, il est proposé de retenir l'autorisation d'établissement comme principal critère de l'affiliation à la sécurité sociale en qualité d'indépendant, quelle que soit la forme de la société. Facile à appliquer, ce critère tend à responsabiliser le détenteur de l'autorisation en imposant le paiement des cotisations, non à la société, mais à lui personnellement. Par ailleurs, l'on évitera les litiges toujours plus nombreux avec des associés désireux de s'affilier en qualité de salariés.

Faute de pouvoir vérifier si une personne s'occupe de la gestion courante, le Centre commun utilise actuellement déjà ce critère en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandite simple. Il est cependant proposé de renoncer à la distinction entre associé majoritaire et associé minoritaire inscrite dans les dispositions actuelles et d'examiner à part la situation de chaque époux. L'associé détenant, plus de 25% des parts sociales et détenteur de l'autorisation d'établissement sera considéré dorénavant comme indépendant. Le seuil a été fixé à 25% car il permet à l'associé d'avoir un poids suffisant et de détenir une minorité de blocage lors du vote des décisions importantes se faisant à la majorité qualifiée des trois quarts (ex : modification de statuts dans les s.à.r.l.). Les associés ne remplissant pas cette double condition seront désormais affiliés comme salariés s'ils travaillent dans la société. Les personnes ne détenant aucune part sociale, mais sur lesquelles repose l'autorisation d'établissement devront produire un contrat de travail conclu avec la société avant d'obtenir cette autorisation.

Dans cet ordre d'idées, il convient de relever que l'Administration des contributions directes considère comme salariés la plupart des personnes affiliées par le Centre commun en qualité d'indépendants sur base des articles précités du code des assurances sociales. Comme les cotisations dues par le indépendants sont calculées en fonction du revenu au sens de l'impôt sur le revenu constaté par l'Administration des contributions directes et communiqué au Centre commun de la sécurité sociale, il est indispensable de faire converger les notions de salarié et d'indépendant employées par les deux administrations.

En ce qui concerne les sociétés anonymes et les autres sociétés de capitaux, il y a lieu de régler par la voie législative le sort des mandataires délégués à la gestion journalière. Désormais l'administrateur-délégué (unique ou non) qui est la personne sur laquelle repose l'autorisation d'établissement délivrée à la société devra être qualifié de travailleur indépendant, étant donné qu'il encourt pleinement la responsabilité civile et pénale pour l'entreprise qu'il dirige et qu'il lui est seulement possible d'assumer sa tâche en l'exécutant dans la plus grande indépendance possible » ;

Attendu qu'en ce qui concerne le statut réel des dirigeants au sens du droit du travail, le Conseil d'Etat, qui a relevé qu'il y a lieu de lire ses observations concernant le projet modifiant le droit d'établissement en relation avec le projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats, a retenu ce qui suit :

« Alors que les associés détenant plus de 25 pour cent des parts sociales et détenteurs de l'autorisation d'établissement devront dorénavant être considérés comme indépendants, les associés ne remplissant pas cette double condition et les dirigeants non-associés seront désormais affilés comme salariés, s'ils travaillent dans la société. Les associés détenant jusqu'à 25 pour cent des parts sociales ou les personnes ne détenant pas de parts sociales, mais qui sont dirigeants de la société et détenteurs de l'autorisation d'établissement peuvent être affiliés au régime des salariés, s'ils produisent un contrat de travail, bien que ce contrat de travail ne soit pas considéré comme tel par le droit du travail, alors que la condition essentielle du lien de subordination fait défaut. Le Conseil d'Etat doit donc constater que le texte ne considère par la réalité juridique du lien qui lie le dirigeant à son entreprise mais juge plutôt d'après des critères fictifs. Le but poursuivi pour sanctionner les dirigeants qui négligent de payer les cotisations d'assurance pension par la non-mise en compte des périodes non cotisées peut donc toujours être contourné facilement. La seule possibilité qui existe pour atteindre le but visé est celle de calquer le régime sur la réalité suivant le droit du travail, qui reflète d'ailleurs aussi la réalité du pouvoir de décision économique au sein de la société. » ;

Attendu que s'il résulte des documents parlementaires que l'intention du législateur était d'imposer à l'indépendant lui-même et non à l'entreprise le paiement des cotisations personnelles redues par le dirigeant d'entreprise à considérer comme indépendant car exerçant une activité pour son propre compte, il n'en demeure pas moins qu'il faut dans chaque cas individuel rechercher quelle est la situation réelle au regard du droit du travail et déterminer si la personne concernée se trouve dans un lien de subordination au sein de la société ou bien si elle agit en toute indépendance ;

Attendu que la décision concernant l'affiliation est à prendre en fonction des données réelles et effectives de l'espèce en fonction de l'exercice concret de l'activité professionnelle exercée, telle que cette activité est définie par les articles 1er, 85 et 170 du Code des assurances sociales (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 16 mai 2001, affaire CCSS c/Tennis Club des Arquebusiers) ;

Attendu qu'en considérant en tout état de cause qu'il y a lieu d'apprécier la situation de M.X... au regard des anciennes dispositions légales en vigueur à l'époque de la décision présidentielle attaquée, c'est-à-dire pour la période au-delà du 31 décembre 2003, en considérant que le requérant est lié à la société en dehors de son mandat d'administrateur par un contrat de travail, que son statut d'actionnaire minoritaire avec moins de 5% des actions est différent de celui visé par l'arrêt du Conseil supérieur des assurances du 26 juin 2002 rendu dans l'affaire Immo Dek auquel se réfère la décision du comité-directeur, en considérant que la majorité des actions est détenue par une autre société et que le requérant est responsable de ses actes vis-à-vis du conseil d'administration et de l'assemblée générale, organes de décision collectifs disposant du pouvoir de décision économique et en considérant dès lors l'existence d'un lien de subordination à l'égard de ces organes, il y a lieu de retenir que le requérant remplit les conditions pour être affilié en tant que travailleur salarié en qualité d'administrateur du chef de son occupation auprès de la société C. au-delà du 31 décembre 2003 ;

Attendu que le fait, signalé par la partie défenderesse, que le requérant dispose, en dehors de son salaire fixe, de bénéfices commerciaux déclarés à l'Administration des contributions pour les exercices 1997 à 2002, n'est pas de nature à pouvoir être retenu alors qu'il ne résulte pas d'un rapport d'enquête administratif qu'il s'agit de bénéfices exclusivement en rapport avec les résultats de la société ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, alinéa 3, 3ème phrase du Code des assurances sociales,

réformant, dit que le requérant est à affilier en tant que travailleur salarié en qualité d'administrateur du chef de son occupation auprès de la société C. pour la période au-delà du 31 décembre 2003.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 14 mars 2005 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé : Capésius, Alesch