CAAS 14.11.2006
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve | CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..) Reg. N° 2011/0063 |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal | CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS) Reg. N° 1/09 |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients | CSAS 21.11.2007CCSS c/ M. X... Reg. N° CCSS 2007/0084 (CAAS-20070405) |
Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve | CAAS 19.07.2007 |
Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national | CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06 |
Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA | CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06 (CAAS-20070405) |
Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA | CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06 |
Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination | CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05 |
Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce | CAAS 06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06 |
Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant | CAAS 06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99 |
Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société | CAAS 06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05 |
Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements | CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05 |
Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve | CAAS 16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06 |
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique | CSAS 11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228 (CASS-20080117, CAAS-20060302) |
Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité | CAAS 14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06 |
Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant | CAAS 17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05 |
Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité | CAAS 17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05 (CAAS-20061017) |
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur | CSAS 21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627) (CAAS-20051115, CAAS-20050627) |
Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi | CSAS 21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110) (CAAS-20051110) |
Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement | CAAS 09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06 |
Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut | CAAS 30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03 |
Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau | CAAS 30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04 |
Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions | CAAS 28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04 |
Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve | CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05 |
Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux | CAAS 24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 11/05 |
Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité | CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04 |
Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations | CAAS 02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05 (CSAS-20061211, CASS-20080117) |
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181 | CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073 (CAAS-20050314) |
Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date | CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04 |
Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat | CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621) |
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence | CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 71/04 (CSAS-20060621) |
Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve | CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04 |
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux | CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176 (CAAS-20041213) |
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration | CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213) (CAAS-20041213) |
Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière | CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05 |
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité | CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04 |
Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure | CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05 (CSAS-20060621) |
Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut | CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04 |
Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger | CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04 (CAAS-20050530) |
Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale | CAAS 15.03.2005 CCSS c/C. s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04 |
Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires | CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04 |
Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable | CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04 (CSAS-20060113) |
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux | CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144 (CAAS-20040630) |
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts | CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039 (CAAS-20040517) |
Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité | CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04 |
Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement | CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04 (CSAS-20051019) |
Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement | CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04 (CSAS-20051019) |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé | CAAS 18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03 (CSAS-20050606, CAAS-20070504) |
Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux | CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04 (CSAS-20050307) |
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut | CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 8/03 (CSAS-20050307) |
Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction | CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02 |
Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts | CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03 (CSAS-20050221) |
Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense | CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03 |
Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut | CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03 |
Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut | CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03 |
Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion | CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02 |
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle | CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125 (CAAS-20021216) |
Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre | CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02 |
Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve | CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02 |
Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle | CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02 (CSAS-20030618) |
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement | CSAS 29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172 |
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères | CAAS 22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99 (CSAS-20011129) |
Source: CAAS-20061114
Numéro: 0001
| Référence |
CAAS 14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06 |
Domaines
Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité
Sommaire
Dès lors qu'il ressort d'attestations testimoniales que la personne intéressée travaille essentiellement sur le territoire luxembourgeois et ne travaille que sporadiquement dans son pays de résidence les conditions d'application de l'article 14 paragraphe 2, point b sub i) ne sont pas remplies et le requérant tombe sous le champ d'application de l'article 13 paragraphe 2 sub a) du Règlement communautaire.
Comme le Conseil arbitral des assurances sociales n'est investi que d'une compétence d'attribution spéciale pour les matières expressément énumérées par la loi et qu'une prorogation de cette compétence serait de nature à empiéter sur les compétences des juridictions d'un autre ordre, une demande en dommages et intérêts introduite devant le conseil arbitral est à déclarer irrecevable.
Corps
GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG
Conseil Arbitral des Assurances Sociales
Audience publique du quatorze novembre deux mille six
| Composition: | |
| M. Paul Capésius, | président du siège, |
| M. Patrick Gregorius, | délégué-employeur, |
| M. André Pierrard, | délégué-assuré, |
| ces deux derniers dûment assermentés ; | |
| M. Christophe Alesch, | secrétaire, |
Entre:
R. S.A., établie à ... ;
demandeur,
comparant par Maître Esbelta de Freitas, avocat-avoué, Luxembourg ;
Et:
le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;
défendeur,
comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;
Avec mise en intervention de :
M. X... , ... ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 20 janvier 2006, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 29 novembre 2005.
Après avoir été fixée au rôle général en date du 3 mai 2006, l'affaire fut réappelée à l'audience du 16 octobre 2006, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Esbelta de Freitas, préqualifïée.
La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifié.
Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
Maître Esbelta De Freitas fit savoir qu'elle représente également M. X... pour mise en intervention à titre volontaire. La partie requérante conclut, quant à la forme, à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 ; quant au fond, elle demanda la réformation de cette décision et à l'affiliation de M. X... à partir du 1er octobre 2005.
La partie défenderesse conclut, quant à la forme, au rejet du moyen d'annulation ; quant au fond, elle demanda la confirmation de la décision attaquée.
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :
Attendu que par requête déposée le 20 janvier 2006 au siège du Conseil arbitral la société R. S.A. a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 29 novembre 2005 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 23 septembre 2005, refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salarié au service de la société au-delà du 30 septembre 2005 et ayant dit que l'intéressé tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de France avec effet à partir du 1er octobre 2005 ;
Attendu que le recours de l'employeur est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus par la loi et qu'il n'y a lieu de donner acte à M. X... que par lettre de son avocate du 26 octobre 2006 il intervient volontairement à l'instance comme tiers intéressé et pour déclaration de jugement commun conformément à l'article 295 du Code des assurances sociales ;
Attendu que le comité-directeur, en se référant à l'article 14, paragraphe 2, point b) sub i) du règlement communautaire 1408/71 a refusé le maintien de l'affiliation de M. X... aux motifs que celui-ci a été engagé en qualité de chargé d'affaires de l'entreprise, que sa tâche consiste à se déplacer régulièrement en France et au Luxembourg en vue de contacter les clients de l'entreprise, qu'il réside en France et exerce une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence ;
Attendu que la société requérante, en versant à l'appui de ses moyens des attestations testimoniales établies conformément aux prescriptions des articles 400 à 403 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que M. X... travaille essentiellement sur le territoire luxembourgeois, que les contacts avec les clients se font quasi exclusivement à partir du bureau de la société à Luxembourg par fax, téléphone et e-mail vu que le suivi des clients ne nécessite pas qu'il se déplace personnellement dans leurs bureaux sauf exceptionnellement en cas de problème à régler sur place à la demande d'un client, qu'il passe la quasi-totalité de son temps de travail au Luxembourg qu'il s'agisse de prospection ou de travaux administratifs et que les activités ou relations avec la clientèle française sur le territoire français sont rares, voire exceptionnelles ;
Attendu que les articles 1er, alinéa 1, point 1 ; 85, alinéa 1, point 1 ; 170 alinéa 1er et 171 alinéa 1, point 1 du Code des assurances sociales disposent que les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui sont à affilier obligatoirement à la sécurité sociale sous le groupe des travailleurs salariés ;
Attendu que l'article 13 paragraphe 2 sub a) du Règlement (CEE) 1408/71 dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ;
Attendu que l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) prévoit que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie d'une telle activité sur ce territoire ;
Attendu qu'en considérant le principe de l'unicité de législation qui veut éviter qu'une personne exerçant une activité professionnelle ne soit assurée dans aucun pays ou qu'elle soit assurée deux fois, en considérant que la position dominante de la clientèle dont M. X... est en charge est celle de la clientèle luxembourgeoise, en considérant que l'intéressé ne travaille que sporadiquement sur le territoire français pour l'employeur luxembourgeois, en considérant que la prospection et la majeure partie du suivi de l'activité professionnelle s'effectue sur le territoire luxembourgeois, il y a lieu de retenir que les conditions d'application de l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) tel qu'invoqué par le comité-directeur ne sont pas remplies et que le requérant remplit les conditions pour être affilié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur salarié au-delà du 30 septembre 2005 conformément à l'article 13, paragraphe 2 sub a) du règlement communautaire ;
Attendu que quant à la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse en dommages et intérêts pour préjudice prétendument subi par le requérant, il y a lieu d'y voir une demande autonome de nature civile, demande pour laquelle le Conseil arbitral des assurances sociales se déclare incompétent, notamment aux motifs que d'une part, le Conseil arbitral des assurances sociales n'est investi que d'une compétence d'attribution spéciale pour les matières expressément énumérées par la loi, et que d'autre part, il n'y a pas lieu d'admettre en cette espèce une prorogation de compétence du Conseil arbitral des assurances sociales à quelque titre que ce soit, dès lors que cette prorogation serait de nature à empiéter sur les compétences des juridictions d'un autre ordre tel qu'établi par les dispositions pertinentes inscrites à la Constitution et au Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse aux dommages et intérêts est à déclarer irrecevable (cf : jugement du 14 avril 2005 du Conseil arbitral, affaire Quintus c/CMEA) ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à M. X... , partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;
Par ces motifs,
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,quant à la forme, déclare le recours recevable pour autant qu'il tend au maintien de l'affiliation de M. X... ;par réformation de la décision du comité-directeur, dit que M. X... est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise en qualité de travailleur salarié au-delà du 30 septembre 2005,déclare irrecevable la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse aux dommages et intérêts ;
déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 14 novembre 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch secrétaire.
signé : Capésius, Alesch,