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CAAS 05.06.2007

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20070605

Numéro: 0001

Référence

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Domaines

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

Sommaire

Remplit les conditions pour être affilié comme travailleur salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise, la personne détachée qui a signé un contrat de travail avec une société légalement établie au Luxembourg et disposant d'un siège réel sur le territoire luxembourgeois avec bureaux équipés et structure administrative permanente, dont le contrat est rattaché à la loi luxembourgeoise applicable, dont le lien de subordination est maintenu avec la société qui a détaché la personne et dont la durée de détachement est inférieure à douze mois.

Corps

 

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du cinq juin deux mille sept

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
Mme Fabienne Lang, assesseur-employeur,
M. André Pierrard, assesseur-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés;
M. Christophe Alesch, secrétaire,

Entre:

V. S.A., L-... ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Erwann Sevellec, avocat, en remplacement de Maître Alain Lorang, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur Carlo Goedert, attaché de direction, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;

En présence de :

M. X... , demeurant à ... ;

tiers intéressé,

comparant par Maître Erwann Sevellec, avocat, en remplacement de Maître Alain Lorang, avocat-avoué, Luxembourg ;

Par requêtes déposées au siège du Conseil arbitral des assurances sociales les 17 juillet 2006 et 29 novembre 2006, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 26 septembre 2006.

Par lettres recommandées à la poste en date du 5 avril 2007, les parties furent convoquées pour l'audience du 2 mai 2007, à laquelle la partie requérante comparut par Maître Erwann Sevellec, préqualifïé. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur Carlo Goedert, préqualifïé. Maître Erwann Sevellec se présenta volontairement pour M. X... pour mise en intervention et déclaration de jugement commun.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie requérante maintint ses conclusions introductives d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré des affaires, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu le recours enregistré sous le numéro CASS 47/06, formé le 29 novembre 2006 par la société anonyme V. contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 26 septembre 2006, notifiée le 19 octobre 2006, ayant rejeté l'opposition introduite le 4 novembre 2005 par la société requérante et l'opposition présentée le 9 novembre 2005 par M. X... et ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 20 octobre 2005, refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise avec effet à partir du 1er juillet 2005 en retenant que le salarié tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de France à partir de cette même date ;

Attendu que le recours CASS 47/06 est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus par la loi ;

Attendu que le recours présenté le 17 juillet 2006 et enregistré sous le numéro CASS 37/06 est à déclarer irrecevable alors qu'il est dirigé contre la décision présidentielle du 20 octobre 2005, laquelle a été notifiée conformément à l'article 323, alinéa 6 du Code des assurances sociales et ne constitue pas une décision susceptible de recours auprès du Conseil arbitral ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Maître Erwann Sevellec qu'il se présente également en qualité de mandataire de M. X... qui intervient volontairement comme partie tierce intéressée et pour déclaration de jugement commun ;

Attendu que le comité-directeur, en se référant aux articles 13, paragraphe 2, point a) et 14, paragraphe 1, point a) du règlement communautaire 1408/71, a refusé l'affiliation de M. X... aux motifs que l'objet social de la société V. consiste à donner des conseils en gestion de ressources humaines, que M. X... a été engagé par la société à durée indéterminée et avec effet à partir du 1er juillet 2005 pour être détaché immédiatement auprès de l'entreprise L. à ..., que M. X...   est domicilié en France et exerce son activité professionnelle exclusivement sur le territoire français et ce pour une période prévisible dépassant les douze mois, que les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ne sont pas remplies et que le principe du lieu de travail prévu à l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement s'applique ;

Attendu que l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71 dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ;

Attendu que l'article 14, paragraphe 1) a) du même règlement prévoit que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement :

Attendu qu'un employeur implanté au Luxembourg qui envoie, temporairement, un salarié à l'étranger peut maintenir celui-ci au régime général de la sécurité sociale de l'état de son siège et que le principe est alors que la personne exerçant son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et détachée par son employeur sur le territoire d'un autre Etat membre bénéficie, dans l'Etat de résidence, des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente d'origine, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la loi qu'elle applique, comme s'il y était affilié et que le salarié continue de cotiser au régime social de son Etat d'origine sans cotiser au régime social de l'Etat d'affectation ;

Attendu que les travailleurs détachés demeurent soumis à la législation de l'Etat d'où ils sont détachés à condition que :

  • il y ait maintien du contrat de travail entre l'employeur initial et le salarié. Le travail doit être réalisé pour le compte de l'employeur originaire ;
  • que le salarié ait exercé un emploi pour le compte de l'entreprise qui le détache, la législation de l'article 14 s'appliquant également aux travailleurs embauchés exclusivement en vue d'une occupation sur le territoire d'un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel se trouve l'établissement ;
  • que l'entreprise de détachement exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l'Etat membre d'origine ;
  • que le travailleur soit assuré dans le régime de sécurité sociale du pays d'emploi ;
  • que le détachement n'excède pas une durée de 12 mois ;

Attendu que la partie demanderesse fait valoir que Monsieur Klein avait fait l'objet d'une demande de détachement pour le compte de son entreprise sur le site L. à ... et que l'employé n'a fait l'objet que d'une mesure de détachement qui ne devait pas dépasser 12 mois et que l'ensemble des critères susvisés sont remplis ;

Attendu que M. X... a fait valoir dans sa requête d'opposition qu'il est salarié de la société V., que le contrat de travail signé le 1er juillet 2005 stipule que le lieu de travail et l'établissement de l'employeur sont situés à Luxembourg et qu'il est amené à se déplacer dans différentes sociétés dans le cadre de son activité et que des charges sociales et des impôts luxembourgeois lui ont été prélevés chaque mois sur son salaire ;

Attendu que la partie demanderesse observe encore que la durée du détachement a été inférieure à 12 mois, que la société V. a des clients luxembourgeois auprès desquels 33 % du chiffre d'affaires a été réalisé de mars 2005 à septembre 2005, que le nombre effectif de salariés au Luxembourg est supérieur à celui des salariés détachés sur le territoire hors des frontières, que M. X... doit rentrer dans les bureaux de la société trois fois par mois pour des réunions de travail et de préparation et qu'il reste sous l'autorité de la société qui effectue une évaluation de la mission et garde un pouvoir disciplinaire et qu'un lien de subordination avec la société subsiste en considérant l'appréciation de cette condition sur un plus long terme ;

Attendu que la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision aux motifs que les conditions du détachement ne seraient pas remplies, que M. X... avait déjà en 2004 travaillé pour la société L. de ... et qu'un lien de subordination véritable avec la société V. ne pourrait être reconnu ;

Attendu que l'article 14 précité a pour fondement l'élimination des complications administratives qui résulteraient de ce qu'une entreprise serait obligée d'affilier son personnel à plusieurs régimes de sécurité sociale si elle l'envoyait dans d'autres pays pour accomplir des travaux de courte durée et qu'il s'agit par là même d'éliminer un obstacle à la libre circulation des travailleurs, laquelle entrave constitue une violation des dispositions du Traité CE ;

Attendu qu'une décision de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, en tant qu'instruction administrative, ne peut exclure l'application ou limiter les effets de dispositions contenues dans une source de droit européen, de même qu'une loi nationale ne peut valablement prévoir telle exclusion ou limitation, alors qu'en cas de conflit avec le droit européen c'est ce dernier qui prévaut et qu'un règlement européen doit être interprété, en tant que droit dérivé, à la lumière des dispositions du Traité CE ;

Attendu que l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'œuvre dispose à l'alinéa 2 de son paragraphe 1 (actuellement article L. 131-6, paragraphe 1, alinéa 2 du Code du Travail) que le contrat de mission est réputé contrat de travail et que nulle preuve n'est admise contre cette présomption ;

que l'article 22 de la loi précitée prévoit en son paragraphe 2 (actuellement article L. 131-19, paragraphe 2 du Code du Travail) que les dispositions de la loi sont applicables au contrat de mission conclu par un entrepreneur de travail intérimaire en territoire luxembourgeois pour des missions effectuées hors du territoire luxembourgeois ;

Attendu que, concernant le contrat individuel de travail, l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, rendue applicable au Luxembourg par la loi du 27 mars 1986, consacre sous le titre « lois de police » le principe de l'application des règles impératives nationales s'imposant au juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat ;

Attendu que l'article IV de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national, conformément aux dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et sont comme telles applicables à tous les salariés ayant un statut de droit privé travaillant au Grand-Duché, y compris ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire, quelle que soit sa durée, toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ayant trait notamment au contrat de travail et à la réglementation du travail intérimaire ;

Attendu que c'est la loi luxembourgeoise qui est applicable au contrat et qui s'impose en l'occurrence au juge saisi dès lors que le législateur luxembourgeois définit les dispositions légales ayant trait au contrat de travail comme loi de police au sens de la Convention de Rome (cf: article L. 010-1 du Code du Travail) ;

Attendu qu'en considérant le principe fondamental de l'unicité de la législation applicable qui veut éviter qu'une personne exerçant une activité professionnelle ne soit assurée dans aucun pays ou qu'elle soit assurée deux fois, en considérant le contrat de travail signé avec une société légalement établie au Luxembourg et disposant d'un siège réel sur le territoire luxembourgeois avec bureaux équipés et structure administrative permanente, en considérant le rattachement du contrat à la loi luxembourgeoise applicable, en considérant le maintien d'un lien de subordination avec la société V. et la durée du détachement inférieure à 12 mois, il y a lieu de retenir que M. X... remplit les conditions pour être affilié en qualité de travailleur salarié à partir du 1er juillet 2005;

Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare recevable et fondé le recours formé le 29 novembre 2006 et enregistré sous le numéro CASS 47/06 ;

réformant, dit que M. X...  est à affilier auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise à partir du 1er juillet 2005 ;

déclare irrecevable le recours présenté le 17 juillet 2006 et enregistré sous le numéro CASS 37/06 ; déclare le présent jugement commun à la partie intervenant volontairement.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 5 juin 2007 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.

signé: Capésius, Alesch