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CAAS 02.03.2006

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - activité non - preuve

CSSS 29.02.2012 (CCSS/ M. X..)

Reg. N° 2011/0063

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité exclusive au Luxembourg - présomption légale - preuve contraire - établissement légal

CASS 11.04.2011 (M.X…/CCSS)

Reg. N° 1/09

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - clientèle établie dans le pays de résidence - nécessité de visiter les clients

CSAS   21.11.2007CCSS c/ M. X...

Reg. N° CCSS 2007/0084


(CAAS-20070405)

Affiliation - résidence - lieu d'activité - prospection de clients - fiches de salaires - déduction de cotisations sociales - chiffre d'affaires - charge de la preuve

CAAS 19.07.2007
CCSS c/F. Sàrl
Reg. N° CASS 2/07

Affiliation - contrat à durée indéterminée - détachement immédiat - durée - critères - unicité de la législation applicable - activités significatives - libre circulation des travailleurs - complications administratives - droit européen - travail intérimaire - contrat de mission - loi applicable aux obligations contractuelles - lois de police - ordre public national

CASS 05.06.2007 CCSS c/ V. S.A. N° CASS 37/06 47/06

Affiliation - présentation de vins - siège social - siège réel et effectif - domiciliation - absence de dépôt et de local - activité dans plusieurs Etats membres - preuve - résidence - présomption légale - charge de la preuve - principal établissement - unicité de la législation applicable - lien de subordination - autorisation d'établissement - siège fixe et permanent des activités - contrat de travail - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 43/06


(CAAS-20070405)

Affiliation - gérant - travailleur indépendant - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - unicité de la législation applicable - autorisation d'établissement - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA

CAAS 05.04.2007 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 9/06

Affiliation - activité dans plusieurs Etats membres - activité dans l'Etat de résidence - preuve - contrat de travail à durée indéterminée - travail principal - travail accessoire - unicité de la législation applicable - fiches de salaire - lien de subordination

CAAS 27.02.2007 CCSS c/ C. S.A. )Reg. N° CASS 25/05

Affiliation - administrateur délégué unique - travailleur indépendant - conseiller économique - activité dans plusieurs pays - résidence - preuve - certificat de résidence - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - TVA - impôts - chambre de commerce

CAAS   06.02.2007CCSS c/ B. S.A. Reg. N° CASS 39/06

Procédure - recours - irrecevabilité - signature - demandeur - avocat - représentant d'une organisation syndicale ou professionnelle - fiduciaireAffiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - autorisation d'établissement (non) - appartenance à la chambre de commerce - travailleur indépendant

CAAS   06.02.2007CCSS c/ L. S.A. Reg. N° CASS 10/99 et CASS 11/99

Affiliation - administrateur - délégué unique - lien de subordination (non) - gestion d'un groupe de sociétés - résidence - déplacements - activité dans le pays de résidence - activité pour le compte d'une autre société

CAAS   06.02.2007CCSS c/ DK MANAGE COM S.A. (Kadur)Reg. N° CASS 22/05

Procédure - délai d'opposition - point de départ - lettre recommandée - charge de la preuve - date de réception - notification - remise à la poste - opposition - recevabilité Affiliation - administrateur - délégué unique - travailleur indépendant - lien de subordination (non) - unicité de la législation applicable - libre prestation de services - liberté d'établissement - siège fixe et permanent des activités - autorisation d'établissement - TVA - impôts - résidence - preuve - contrat de bail - déplacements

CAAS 06.02.2007 CCSS c/ M. X... (Y. S.A.)Reg. N° CASS 15/05

Affiliation - administrateur - délégué à la gestion journalière - autorisation d'établissement - statut - siège social - résidence - contrat de bail (non) - lieu de travail - charge de la preuve

CAAS   16.01.2007CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 7/06

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - juridictions administratives - caractère suspensif de l'appel (non) - caractère définitif de la décision - salaire - cotisations sociales - pouvoir de direction et de contrôle sur l'employeur (non) - ignorance du salarié - dépendance du salarié - désaffiliation rétroactive - insécurité juridique

CSAS   11.12.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° 2006/0228


(CASS-20080117, CAAS-20060302)

Affiliation - compétence - attestation testimoniale - commercial - pays de résidence - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - déplacement sporadique - unicité de législation - dommages et intérêts - nature civile - irrecevable - irrecevabilité

CAAS   14.11.2006CCSS c/ R. S.A.Reg. N° CASS 4/06

Affiliation - gérant administratif - indépendant - activité non - salariée - chauffeur - transport international routier - pays de résidence - partie d'activité - unicité de législation - associé - gérant

CAAS   17.10.2006CCSS c/ L. GmbH Reg. N° CASS 1/05

Affiliation - succursale - sous - traitance - activité dans plusieurs Etats membres - prospection - intérêt commun similaire - contrat de travail - plein temps - pays de résidence - partie d'activité

CAAS   17.10.2006CCSS c/ K. S.A. Reg. N° CASS 24/05


(CAAS-20061017)

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - mission ponctuelle - intervention ponctuelle - contrat d'entreprise - honoraire - cachet forfaitaire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - dépendance juridique - pouvoir hiérarchique - contrôle - horaire - lieu de travail - charge de la preuve - requalification du contrat - risque économique - contrainte horaire - discontinuité - liberté de contracter - ordre - régisseur

CSAS   21.06.2006CCSS c/ X. ° du reg.: CCSS 2005/0230N°: 2006/0127(CAAS-20051115)(CAAS-20050627)


(CAAS-20051115, CAAS-20050627)

Affiliation - assurance pension continuée - faute - négligence - manque d'information - information non obligatoire - méconnaissance de la loi - rente accident - retenue légale - délai de forclusion - cessation obligation patronale - désaffiliation - date - nul n'est censé ignorer la loi

CSAS   21.06.2006CCSS c/ M. X ...° du reg.: CCSS 2005/0223N°: 2006/0125(CAAS-20051110)


(CAAS-20051110)

Affiliation - carte de séjour - adresse légale - occupation pour le compte d'un seul employeur - facturation - chiffre d'affaires - lieu d'activité - lien de subordination - résidence - déplacement

CAAS   09.06.2006CCSS c/ M. s.a. Reg. N° CASS 2/06

Affiliation - associé paritaire - conjoint aidant - association de fait - société civile - contrat de travail - lien de subordination - pouvoir d'administration réciproque - résiliation unilatérale - salarié - statut

CAAS   30.05.2006CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 4/03

Affiliation - siège d'exploitation - objet social - siège effectif - annulation - désaffiliation rétroactive - lieu d'activité - effet rétroactif - activité professionnelle réelle - prise de participation - activité attachée - défaut de bureau

CAAS   30.05.2006CCSS c/ D. s.a. Reg. N° CASS 9/04

Salaires - amende - délai d'opposition - dépôt - remise à la poste - recommandé - réception - notification - nouvelle décision - omission similaire - confusion des sanctions

CAAS   28.04.2006 CCSS c/ P. s.à r.l. Reg. N° CASS 74/04

Affiliation - siège - présence continue - présence permanente - siège effectif - siège d'exploitation - infrastructure opérationnelle - absence répétée - preuve

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a. Reg. N° CASS 12/05

Affiliation - présence permanente - mission ponctuelle - lieu d'activité - preuve - pied - à - terre - résidence - centre de ses intérêts - foyer familial - domicile - radiation à l'étranger - inscription registres communaux

CAAS   24.04.2006CCSS c/ K. s.a.  Reg. N° CASS 11/05

Affiliation - amende - mandataire - mandat - procuration spéciale - autorisation - formalité substantielle - condition de forme - requête - syndic - irrecevable - irrecevabilité

CAAS 29.03.2006 CCSS c/RESIDENCE B. Reg. N° CASS 77/04

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05


(CSAS-20061211, CASS-20080117)

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - activité de gestion interne - travail dans plusieurs Etats - établissement stable - décision 181

CSAS 13.01.2006CCSS c/ K... s.a.N° du reg.: CCSS 2006/0008N° : 2005/0073


(CAAS-20050314)

Affiliation - déplacements occasionnels - tâches préliminaires - activité dans deux Etats membres - résidence - activité professionnelle dans le pays de résidence - conditions - chiffre d'affaire - facturation - siège - lien de subordination - activité réelle - réaffiliation - date

CAAS 15.11.2005 CCSS c/C... s.à r.l. Reg. N° CASS 7/04

Affiliation - statut - assistante à la mise en scène - travailleur intellectuel indépendant - contrat de mission - contrat d'entreprise - honoraire - lien de subordination - contrat de travail - dépendance économique - contrôle - horaire fixe - lieu fixe - requalification du contrat

CAAS 15.11.2005 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - rente accident - déclaration de sortie - retenue de cotisation - faute - négligence administrative - compétence

CAAS 10.11.2005CCSS c/ M. X...  Reg. N° CASS 71/04


(CSAS-20060621)

Affiliation - transport international - prépondérance - siège - succursale - représentation permanente - finalité - chauffeur - CMR - résidence - preuve

CAAS 25.10.2005CCSS c/ T... s.a.Reg. N° CASS 23/04

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel - siège effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement - effet rétroactif - résidence - frais ménagers - facture d'électricité - inscription registres communaux

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0013 N° : 2005/0176


(CAAS-20041213)

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - parts sociales - actions - conseil d'administration

CSAS 19.10.2005 CCSS c/M. X... N° du reg.: CCSS 2005/0019 N° : 2005/0177 (CAAS-20041213)


(CAAS-20041213)

Affiliation - activité salariée - exclusive à l'étranger - contrat de travail à durée déterminée - détachement - chiffre d'affaires - activité significative - entreprise transfrontalière

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Hasrouri)Reg. N° CASS 6/05

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - lien de subordination - conseil d'administration - contrat à durée indéterminée - société établie légalement - recours prématuré - irrecevabilité

CAAS 25.07.2005CCSS c/L... S.A.(Simonis)Reg. N° CASS 5/05Reg. N° CASS 68/04

Affiliation - salarié - travailleur intellectuel - statut - indépendant - assistante à la mise en scène - tiers intéressé - intérêt direct - procédure

CAAS 27.06.2005CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 4/05


(CSAS-20060621)

Affiliation - activité salariée et activité non - salariée - résidence - foyer familial - centre d'intérêts - lien de subordination - conseil d'administration - contrat de travail - siège fixe - siège permanent - activité prépondérante - activité principale - société - administrateur - délégué unique - abandon du mandat - statut

CAAS 30.05.2005CCSS c/R. S.A. M. X... Reg. N° CASS 3/04

Affiliation - administrateur - délégué - aidant - conjoint - pays de résidence - obligation d'assurance - assuré principal - conseil d'administration - lien de subordination - statut - condition - affiliation à l'étranger

CAAS 30.05.2005 CCSS c/F. s.a.Mme X... Reg.N° CASS 54/04


(CAAS-20050530)

Affiliation - administrateur - délégué - actionnaire minoritaire - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement - part sociale - action - conseil d'administration - assemblée générale

CAAS 15.03.2005 CCSS c/C.  s.a. M.X... Reg.N° CASS 72/04

Affiliation - activité non - salariée - administrateur - délégué unique - commerce de boissons - activité non négligeable - pays de résidence - preuve - défaut d'installations commerciales - opérations préparatoires

CAAS 14.03.2005CCSS c/ A. A.G.Reg. N° CASS 53/04

Affiliation - détachement immédiat - présence responsable - siège - activité significative - travail dans plusieurs Etats - établissement stable

CAAS 14.03.2005CCSS c/ K. s.a.Reg. N° CASS 4/04


(CSAS-20060113)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - témoignage - preuve - heures de travail - assurance accident - activité professionnelle - indemnités pécuniaires maladie - plainte - inscription en faux

CSAS 07.03.2005CCSS c/M.X... N° du reg.: CCSS 2005/0057N° : 2004/0144


(CAAS-20040630)

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CSAS 21.02.2005 CCSS c/ B. N° du reg.: CCSS 2004/0100 N° : 2005/0039


(CAAS-20040517)

Affiliation - assurance facultative - procédure - défaut de signature - irrégularité de fond - prescription - interruption - nullité - requête - irrecevabilité

CAAS 05.01.2005CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 5/04

Affiliation - administrateur - délégué - statut - lien de subordination - contrat de travail - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 12/04


(CSAS-20051019)

Affiliation - administrateur - délégué unique - siège réel et effectif - lieu d'activité - preuve - autorisation d'établissement

CAAS 13.12.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/04


(CSAS-20051019)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs - modification de la raison sociale - défaut de qualité (non) Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ T. S.A. Reg. N° CASS 10/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Procédure - décision - régularité - organe de décision compétent - signature par le délégué - précision des motifs Affiliation - activité professionnelle pour le compte d'autrui - rémunération - contrat de travail - lien de subordination - autorité - direction - surveillance - activité artisanale - établissement légal (non) - contrat d'entreprise (non) - travail indépendant - risque économique - appréciation globale - nullité des conventions de droit privé

CAAS   18.11.2004CCSS c/ D. S.A. Reg. N° CASS 11/03


(CSAS-20050606, CAAS-20070504)

Affiliation - contrat de mission - travail intérimaire - carte pointage - déclaration d'entrée - fiche de salaire - éléments de preuve - attestation testimoniale - manque de précision - inscription en faux

CAAS 30.06.2004CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 01/04


(CSAS-20050307)

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 25.06.2004 CCSS c/M. X...   Reg. N° CASS 8/03


(CSAS-20050307)

Assurance dépendance - personne dépendante - aides et soins - aidant informel - Affiliation - assurance pension - carrière - cotisation - prise en charge - prestation en espèces - résidence - libre circulation des personnes - libre prestation des services - restriction

CAAS 17.05.2004 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 9/02

Affiliation - avocat - lieu d'activité - interventions ponctuelles - activité permanente - droit d'établissement - inscription au barreau - libre prestation des services - carte de résidence - notion résidence - centre permanent de ses intérêts

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 7/03


(CSAS-20050221)

Affiliation - statut - journaliste - travailleur intellectuel indépendant - assurance obligatoire - affiliation rétroactive - prescription - principe de l'égalité - dispense

CAAS 17.05.2004CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 9/03

Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut

CAAS 17.05.2004CCSS c/ Mme X... Reg. N° CASS 14/03

Affiliation - ouvrier - employé privé - mécanicien d'avion - nature intellectuelle des tâches - intérêt à agir - intérêt légitime - procédure - décision attaquable - irrecevable - irrecevabilité - technicien - mécanicien - statut

CAAS 03.03.2004 CCSS c/ M. X... Reg. N° CASS 8/03

Affiliation - assurance pension continuée - délai de forclusion - pension d'invalidité - recours - effet suspensif - suspension - nouvelle demande - décision coulée en force de chose jugée - point de départ - nouveau délai de forclusion

CAAS 29.07.2003CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 2/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CSAS 18.06.2003 CCSS c/S... s.à r.l. N° du reg.: CCSS 2003/0020 N° : 2003/0125


(CAAS-20021216)

Affiliation rétroactive - travailleur intellectuel indépendant - intervenant externe - interventions ponctuelles - amende d'ordre

CAAS 07.03.2003 CCSS c/Mme X... Reg. N° CASS 8/02

Affiliation - associé - gérant technique - gestion - autorisation d'établissement - lien de subordination - charge de la preuve - situation de fait - offre de preuve

CAAS 04.03.2003 CCSS c/M. X... Reg. N° CASS 6/02

Affiliation - entreprise de transport - succursale - gérant - associé - autorisation d'établissement - absence d'activité réelle

CAAS 16.12.2002 CCSS c/S...s.à r.l. Reg. N° CASS 5/02


(CSAS-20030618)

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation communautaire - fiction juridique - libre circulation des travailleurs - obstacles - décision de la Commission administrative - droit européen - protection du travailleur détaché - affiliations successives - coordination - principe d'unicité de la législation - question préjudicielle (non) - abus de droit - fraude - finalité - autorisation d'établissement - liberté d'établissement

CSAS   29.11.2001 CCSS c/ CREYF'S INTERIM S.A. anciennement LUX CONSEIL INTERNATIONAL S.A. Reg. N° 2001/0172

Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - signature des contrats de travail - affiliations successives - libre circulation des travailleurs - obstacles - affiliation préalable - décision de la Commission administrative - droit européen - convention de Rome - loi applicable aux relations contractuelles - lois de police - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères

CAAS   22.05.2000CCSS c/ L... S.A.Reg. N° CASS 1/99


(CSAS-20011129)

Source: CAAS-20060302

Numéro: 0001

Référence

CAAS   02.03.2006 CCSS c/ P. Sàrl Reg. N° CASS 3/05

Domaines

Affiliation - entreprise de transport - autorisation d'établissement - révocation - licence communautaire de transport - retrait - chauffeur - siège social - siège effectif - siège d'exploitation - représentation permanente - direction effective des activités - juridictions administratives - ordonnance en référé - sursis à exécution - durée du contrat de travail - caractère définitif de la décision - relation de travail - lien de subordination - salaire - cotisations

Sommaire

 

En réformant partiellement une décision présidentielle par le fait de maintenir l'affiliation d'un chauffeur d'une entreprise de transport pour une certaine période au-delà de la date du retrait par le Ministère des classes moyennes de l'autorisation d'établissement de la société, le Centre commun a admis la continuation de l'existence d'une relation de travail avec lien de subordination juridique entre le chauffeur et son employeur.

Cet argument de même que celui consistant à dire que la société, disposant d'un double degré de juridiction pour s'opposer contre la décision du Ministère des classes moyennes, a continué à payer les salaires et les cotisations sociales au-delà de la date du retrait de l'autorisation d'établissement, plaident en faveur du maintien de l'affiliation de l'intéressé jusqu'à la date de l'arrêt de la cour administrative confirmant la révocation de l'autorisation d'établissement.

 

Corps

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

Conseil Arbitral des Assurances Sociales

Audience publique du deux mars deux mille six

Composition:
M. Paul Capésius, président du siège,
M. Henri Lallemang, délégué-employeur,
M.Guy Bettes, délégué-assuré,
ces deux derniers dûment assermentés ;
M. Patrick Back, secrétaire,

Entre:

M. X..., né le ... ;

demandeur,

comparant par Maître Bakhta Tahar, avocat, en remplacement de Maître Marco Fritsch, avocat-avoué, Luxembourg ;

Et:

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange ;

défendeur,

comparant par Monsieur René Binsky, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Hautcharage, mandataire suivant procuration écrite ;

Avec mise en intervention de :

P... S.à.r.l, siège à Luxembourg, comparant par Maître Gerry Osch, avocat-avoué, Luxembourg ;

Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposés à suffisance de droit dans le jugement avant dire droit du Conseil arbitral des assurances sociales du 20 décembre 2005.

Par lettres recommandées à la poste en date du 23 janvier 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 1er février 2006, à laquelle le requérant comparut par Maître Bakhta Tahar, préqualifïé.

Mise en intervention de la société P... SARL comparant par Maître Gerry Osch, préqualifié.

La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.

Le président du siège ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.

La partie demanderesse maintint ses conclusions introductives d'instance.

La partie mise en intervention conclut à la confirmation de la décision attaquée.

La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.

Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu le recours formé par M. X... conte une décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004 ayant réformé la décision présidentielle du 19 mai 2004 dans le sens que l'affiliation du chauffeur concerné de la société de transports P... S.à.r.l est acceptée pour la période pendant laquelle il était occupé par l'entreprise de transports tout en limitant cette affiliation au 16 décembre 2003, jour précédant la date du jugement du Tribunal administratif ayant rejeté les recours de l'entreprise de transports conte la décision de révocation de l'autorisation d'établissement prise par le Ministre des Classes Moyennes et contre la décision de retrait de la licence communautaire de transport prise par le Ministre des Transports ;

Attendu que par jugement du 20 décembre 2005 le Conseil arbitral, en application de l'article 295, alinéa 1er du Code des assurances sociales, a mis en intervention pour déclaration de jugement commun la société P... qui a un intérêt direct pour intervenir comme tierce intéressée, afin de lui permettre de prendre position par rapport à la requête présentée par le chauffeur M. X... ;

Attendu que par la décision présidentielle du 19 mai 2004 le maintien de l'affiliation du chauffeur concerné a été refusé au-delà du 22 décembre 2002 au motif que la société P... n'est plus autorisée à exercer une activité comme entreprise de transport, que la direction effective des activités de la société n'est pas assurée au Luxembourg et que la société dispose d'un siège effectif, sinon au moins d'une représentation permanente à l'étranger qui s'occupe de l'organisation du travail des chauffeurs et que les chauffeurs seraient occupés par cette représentation permanente ;

Attendu que la comité-directeur a dit par ailleurs que le chauffeur concerné au service de l'entreprise au-delà du 16 décembre 2003 tombe à partir de cette date sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve effectivement le siège d'exploitation de l'employeur conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a) sub i) du règlement communautaire 1408/71 ;

Attendu que la décision du comité-directeur est basée sur l'article 14, paragraphe 2, point a) du règlement 1408/71 qui dispose que « la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier Etat » ;

que le prédit article prévoit également dans son paragraphe 2 sub a) i) que « la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve » ;

Attendu que le comité-directeur s'est référé à la définition du siège d'une entreprise de transport, telle que prévue par la loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route et portant transposition de la Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, pour retenir sur base de rapports d'enquêtes administratives que la société ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions communautaires lui permettant d'avoir un siège d'exploitation fixe au Luxembourg et que l'exercice effectif et permanent de la direction des activités de la société, consistant notamment dans le dispatching des camions et de leur mise à disposition, n'était pas assuré au sein même du siège d'exploitation à Luxembourg ;

Attendu que le comité-directeur a motivé encore sa décision par la considération qu'en date du 23 décembre 2002 le Ministre des Classes Moyennes a révoqué l'autorisation d'établissement et qu'en date du 21 février 2003 le Ministre des Transports a retiré la licence communautaire de transports, que les recours formés par l'entreprise en annulation de ces décisions ont été rejetés par jugement du 17 décembre 2003 par le Tribunal administratif et que la Cour administrative a confirmé en date du 13 mai 2004 le jugement de première instance relative à la révocation de l'autorisation d'établissement ;

Attendu que le comité-directeur s'est référé à une ordonnance en référé du Tribunal administratif du 18 mars 2003, prononçant le sursis à exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes, pour retenir que la société était autorisée à exercer l'activité de transporteur sur le territoire luxembourgeois jusqu'au jugement de première instance prononcé le 17 décembre 2003 et ayant statué sur le fond de l'affaire ;

Attendu que le demandeur M. X...fait valoir qu'il était au service de la société P... depuis de nombreuses années, qu'il a perçu son salaire au Luxembourg, que des cotisations sociales et charges fiscales ont été payées au Luxembourg, que les membres du personnel roulant de l'entreprise ne disposent d'aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur leur employeur afin que soit diligenté au mieux de leurs intérêts l'ensemble des questions administratives, fiscales et sociales, que les salariés s'en remettent à la direction de l'entreprise pour toutes ces questions, qu'un gérant ou une personne susceptible d'engager valablement la société se trouvait au siège de la société et que l'affiliation devrait être maintenue au moins pour la durée de leur contrat de travail, sinon à titre subsidiaire jusqu'au 13 mai 2004, date à laquelle le refus de licence de transports est devenu définitif;

Attendu que le tribunal administratif a, par une ordonnance rendue en date du 18 mars 2003, ordonné « le sursis à l'exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du logement du 23 décembre 2002 portant retrait de l'autorisation d'établissement n° 75568L dont bénéfice la société à responsabilité limitée P... S.à.r.l, en attendant que le tribunal administratif ait statué au fond sur le mérite du recours introduit sous le numéro 16128 du rôle... » ;

que le juge administratif a retenu que « cette décision (la décision d'ordonner le sursis) est encore tirée, d'une part, de la considération que la décision de retrait de l'autorisation d'établissement a été prise le 23 décembre 2002 sans qu 'elle ait été concrètement mise en œuvre pendant plus de deux mois, de sorte que l'extrême urgence à exécuter la décision attaquée laisse d'être prouvée, et d'autre part, de celle que la poursuite d'une activité potentiellement illégale, pendant le délai assez bref de l'instruction de la demande au fond, est moins préjudiciable à l'intérêt général que la disparition d'une entreprise ainsi que la possible action en responsabilité civile qui pourrait être dirigée contre l'Etat en cas de succès de la demande au fond » ;

Attendu que le requérant M. X...fait valoir que le juge administratif a toléré l'activité de la société P... S.à.r.l, activité qui devait dès lors être considérée comme connue et tolérée des autorités administratives ;

Attendu que la partie mise en intervention conclut à la confirmation de la décision du comité-directeur en se basant sur l'article 11, paragraphe 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui prévoit que l'ordonnance du président du tribunal administratif décrétant le sursis à exécution de la décision administrative cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principal ;

que la partie mise en intervention fait valoir que l'ordonnance ayant décrété le sursis à l'exécution de la décision du Ministre des Classes Moyennes portant retrait de l'autorisation d'établissement a cessé ses effets lorsque le tribunal a confirmé la décision administrative c'est-à-dire en l'occurrence le 17 décembre 2003, date de la fin de l'exploitation commerciale et de la disparition de l'établissement et date à partir de laquelle le personnel est à affilier sur base du règlement communautaire 1408/71 auprès de la sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel le chauffeur a été transféré avec la camion, en l'occurrence au Danemark ;

Attendu que le comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale, en réformant partiellement la décision présidentielle du 19 mai 2004 et en maintenant l'affiliation, a admis l'existence d'une relation de travail avec lien de subordination juridique avec l'employeur pour la période au-delà du 22 décembre 2002 jusqu'au 17 décembre 2003 et a admis que le chauffeur concerné était à considérer comme assuré obligatoire auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise pour cette période,

Attendu que le lien de subordination, élément essentiel du contrat du travail consiste en ce que la personne qui loue ses services se trouve, dans l'exécution de son travail, sous l'autorité, la direction et la surveillance de l'employeur, qui donne au salarié des ordres concernant l'organisation et l'exécution du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie le résultat ;

que l'affiliation est dès lors subordonnée à l'existence d'une relation de travail patron-salarié avec un lien de subordination juridique et de dépendance vis-à-vis d'un employeur, caractérisant le contrat de travail et mettant le salarié sous l'autorité, la direction, le contrôle et la surveillance d'un employeur dans l'entreprise duquel il se trouve intégré et aux directives duquel il se trouve assujetti quant au lieu, à l'horaire et à la nature du travail à prester, lequel travail donne lieu dans ce cas à obligation d'assurance et obligation de cotisation à charge de l'employeur ;

Attendu qu'en considérant que l'employeur a disposé d'un double degré de juridiction afin d'entreprendre la décision du Ministre des Classes Moyennes et qu'il avait interjeté appel contre le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2003 pour demander le maintien de l'autorisation d'établissement, en considérant que l'employeur a continué de payer les salaires du chauffeur et de régler les cotisations sociales afférentes auprès du Centre commun au-delà du 17 décembre 2003, en considérant que le comité-directeur, en réformant partiellement la décision présidentielle et en maintenant l'affiliation pour une certaine durée au-delà du 22 décembre 2002, avait admis la continuation d'une relation de travail avec lien de subordination juridique avec l'employeur P..., en considérant que le chauffeur concerné ne disposait d'aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur l'employeur afin que soit diligenté au mieux de l'intérêt de l'entreprise et des salariés l'ensemble des questions administratives, fiscales et sociales, il y a lieu de retenir que les arguments en faveur du maintien de l'affiliation prévalent et que le requérant M. X... remplit les conditions pour être affilié en tant que travailleur salarié pour la durée de son contrat de travail jusqu'au 13 mai 2004, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel et date à laquelle le refus de licence de transports est devenu définitif ;

Attendu qu'il y a lieu déclarer le présent jugement commun à la société P..., partie mise en intervention comme tierce intéressée par jugement du 20 décembre 2005 en application de l'article 295 du Code des assurances sociales ;

Par ces motifs,

le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,dit que le requérant M. X... est à affilier en tant que travailleur salarié du chef de son occupation professionnelle auprès de la société P... pour la période au-delà du 17 décembre 2003 jusqu'au 13 mai 2004 et confirme la décision entreprise pour le surplus,déclare le présent jugement commun à la partie mise en intervention.

La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 2 mars 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Patrick Back, secrétaire.

signé : Capésius, Back,